Vertaling van "elles seront accordées " (Frans → Engels) :

Les dispositions en projet, qui font l'objet de la consultation publique, visent à garantir, par exemple, que les aides ne seront accordées que pour des investissements liés aux transports et qu'elles n'excéderont pas ce qui est nécessaire à la réalisation de ces derniers, compte tenu du rendement futur de ce dernier.
The draft provisions in public consultation seek to ensure, for example, that aid can only be granted for transport-related investments and that the aid does not go beyond what is necessary to make the investment happen, taking into account future revenues from the investment.

Dans tous les cas, qu'elles soient accordées au titre du règlement (CE) no 1257/1999 ou au titre du règlement (CE) no 1698/2005, les aides d'État ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité que si elles remplissent les conditions suivantes:
In all cases, for aid granted under both Regulation (EC) No 1257/1999 and under Regulation (EC) No 1698/2005, State aid shall only be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty under the following conditions:

Sauf disposition spécifique énoncée dans les présentes lignes directrices par une référence au secteur agricole défini par opposition à la production primaire (agriculteurs) ou à la transformation et à la commercialisation, les aides en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne seront déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité que si elles sont également déclarées compatibles lorsqu'elles sont accordées à des entreprises non agricoles hors secteurs spécifiques tels que le transport ou la pêche.
Unless specifically provided for in these guidelines by reference to the agriculture sector as opposed to either primary production (farmers) or processing and marketing, aid in favour of agricultural processing and marketing shall only be declared compatible with Article 87(2) or (3) of the Treaty if such aid would also be declared compatible if granted in favour of non-agricultural enterprises outside specific sectors such as transport or fishery.

Les aides dépassant les plafonds fixés à l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005 ne seront en principe déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité que si elles sont accordées pour des surcoûts et/ou pertes de revenus attestés, dans des cas exceptionnels reflétant des circonstances spécifiques dûment justifiées, et pour des mesures qui impliquent une réelle modification des pratiques agricoles existantes et qui ont des effets significatifs démontrables, bénéfiques pour l'environnement.
Aid exceeding the amounts fixed in the Annex to Regulation (EC) No 1698/2005 shall in principle only be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if it is granted for demonstrated additional costs and/or income foregone, in exceptional cases taking into account of specific circumstances to be duly justified, in favour of commitments which entail a real change of current agricultural practice and lead to a demonstrable and significant positive effect on the environment.

Les aides dépassant les plafonds fixés à l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005 ne seront en principe déclarées compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité que si elles sont accordées pour des surcoûts et/ou pertes de revenus attestés, dans des cas exceptionnels reflétant des circonstances spécifiques dûment justifiées, et pour des mesures ayant des effets significatifs démontrables, bénéfiques pour l'environnement.
Aid exceeding the amounts fixed in the Annex to Regulation (EC) No 1698/2005 shall in principle only be declared compatible with Article 87(3)(c) of the Treaty if granted for demonstrated additional costs and/or income foregone, in exceptional cases taking into account specific circumstances to be duly justified, in favour of commitments which lead to a demonstrable and significant positive effect on the environment.

42. fait observer que toutes les concessions supplémentaires en matière d'accès au marché du sucre de l'Union accordées à des pays tiers (par exemple, les pays d'Amérique latine et l'Ukraine) dans un cadre bilatéral seront source de déstabilisation pour le marché du sucre de l'Union et entraîneront l'érosion des préférences pour les PMA et les pays ACP; est d'autant plus préoccupé par le fait que ces concessions, lorsqu'elles sont accordées à des pays importateurs nets, encouragent des mécanismes d'échange (swap ); invite la Commission à continuer d'exclure le sucre et ses produits dérivés, y compris l'éthanol, du champ des négociations bilatérales;
42. Points out that any additional bilateral EU sugar market access concessions granted to third countries (for example Latin American countries and Ukraine) will be destabilising for the EU sugar market and will cause preference erosion for LDCs and ACP countries; is all the more concerned by the fact that such concessions, when granted to net importing countries, encourage swap mechanisms; calls on the Commission to continue to exclude sugar and sugar-derived products, including ethanol, from the scope of bilateral negotiations;

42. fait observer que toutes les concessions supplémentaires en matière d'accès au marché du sucre de l'Union accordées à des pays tiers (par exemple, les pays d'Amérique latine et l'Ukraine) dans un cadre bilatéral seront source de déstabilisation pour le marché du sucre de l'Union et entraîneront l'érosion des préférences pour les PMA et les pays ACP; est d'autant plus préoccupé par le fait que ces concessions, lorsqu'elles sont accordées à des pays importateurs nets, encouragent des mécanismes d'échange (swap); invite la Commission à continuer d'exclure le sucre et ses produits dérivés, y compris l'éthanol, du champ des négociations bilatérales;
42. Points out that any additional bilateral EU sugar market access concessions granted to third countries (for example Latin American countries and Ukraine) will be destabilising for the EU sugar market and will cause preference erosion for LDCs and ACP countries; is all the more concerned by the fact that such concessions, when granted to net importing countries, encourage swap mechanisms; calls on the Commission to continue to exclude sugar and sugar-derived products, including ethanol, from the scope of bilateral negotiations;

Aux termes de l'article 10, paragraphe 2, les autorités nationales sont autorisées à accorder des extensions de la réception dans les conditions où elles ont été accordées à l'origine, mais il n'est pas précisé si à long terme elles seront reconnues conformément aux dispositions du paragraphe 1.
Article 10(2) authorises national authorities to extend type approvals which have been granted, yet does not specify whether in the longer term they will be recognised for the purposes mentioned in paragraph 1.

Dans le cas de l’Espagne et des îles Canaries, cela signifie qu’elles seront également éligibles au Fonds de cohésion et à une allocation additionnelle accordée à l’Espagne sous la forme d’un fonds technologique.
In the case of Spain and the Canary Islands, that means they will also be eligible for the Cohesion Fund and for an additional allocation that was awarded to Spain in the form of a technological fund.