Vertaling van "elles seraient engagées " (Frans → Engels) :

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale.
That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; and (d) mandate the Auditor General to evaluate, on a regular basis, the success of the CRA in prosecuting and settling cases of tax evasion.

c) les dépenses qui seraient visées au sous-alinéa 66.1(6)a)(iv) ou (v) de la Loi si les mots « l’un des sous-alinéas (i) à (iii.1) et engagée » y étaient remplacés par « l’un des sous-alinéas (i) à (ii) et engagée après mars 1985 et avant octobre 1986 », et que la société donnée a engagées au cours de l’année donnée ou qu’une société de personnes dont elle était associé à la fin de l’exercice de la société de personnes qui se termine dans l’année donnée a engagées au cours de l’année donnée,
(c) all expenses that would be described in subparagraph 66.1(6)(a)(iv) or (v) of the Act if the references in those subparagraphs to “any of subparagraphs (i) to (iii.1) incurred” were read as “any of subparagraphs (i) to (ii) incurred after March 1985 and before October 1986” and that were incurred by the particular corporation in the particular year or by a partnership in a fiscal period of the partnership that ended in the particular year if, at the end of that fiscal period, the particular corporation was a member of the partnership,

R. considérant que la Commission a soutenu dans sa réponse au Médiateur sur la première question qu'elle avait abordé le sujet du recours juridique avec les autorités autrichiennes, mais qu'elle avait accepté leur position selon laquelle cela aurait posé des problèmes au niveau du droit national en matière de procédure judiciaire et qu'elle a souligné que les autorités autrichiennes s'étaient engagées à garantir que les effets cumulatifs des travaux précédents, évalués uniquement ex post, seraient pleinement pris en considération lors d'une EIE d'une nouvelle troisième piste contre laquelle un recours juridique total serait possible;
R. whereas the Commission argued in its reply to the Ombudsman on the first issue that it had raised the issue of legal redress with the Austrian authorities but had accepted their position that this would have raised problems in terms of the national law of judicial procedure, and pointed out that the Austrian authorities had committed themselves to ensure that the cumulative effects of the previous, only ex post assessed works, would be fully taken into account in an EIA of a new third runway against which full judicial review would be possible;

Elles seraient impliquées dans le financement d'entreprises engagées dans la production de bombes à sous-munition, de mines terrestres, d'armes inqualifiables touchant des populations civiles.
They are reportedly helping to fund companies involved in producing submunition bombs, land mines and unspeakable weapons affecting civilian populations.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

Même si les dépenses engagées dans les trois mois précédant l'émission des brefs d'élection seraient incluses aux fins du calcul de la limite des dépenses d'un parti, elles ne seraient pas remboursables.
Although expenses incurred within three months before the writ is dropped would count towards a party's spending limit, such expenses would not be eligible for any reimbursement.

Z. considérant que, selon les estimations, les échanges commerciaux entre l'Afrique et la Chine seraient passés de 4 milliards de dollars en 1995 à 55 milliards de dollars en 2006, et que la Chine vise à atteindre les 100 milliards de dollars d'ici 2010; considérant qu'en mai 2007, la banque chinoise Exim a annoncé son intention de fournir 20 milliards de dollars pour le financement du commerce et d'infrastructures en Afrique au cours des trois prochaines années; considérant que la Chine a promis de fournir à l'Afrique 3 milliards de dollars de prêts préférentiels et 2 milliards de dollars de crédits-acheteur préférentiels au cours des trois prochaines années; considérant que la Chine s'est engagée à ouvrir davantage ses marchés à l'Afrique en faisant passer de 190 à plus de 440 le nombre de produits exportés sans droit de douane vers son territoire par les pays africains les moins développés qui entretiennent des relations diplomatiques avec elle, ainsi qu'en créant entre trois et cinq zones de coopération économique et commerciale en Afrique dans les trois prochaines années,
Z. whereas trade between Africa and China is estimated to have grown from USD 4 billion in 1995 to USD 55 billion in 2006, and China aims to achieve an increase to USD 100 billion by 2010; whereas in May 2007, China's Exim Bank announced its intention to provide USD 20 billion for trade and infrastructure financing in Africa over the next three years; whereas China has pledged to provide USD 3 billion of preferential loans and USD 2 billion of preferential buyer's credits to Africa over the next three years; whereas China has promised to further open its markets to Africa by increasing from 190 to over 440 the number of items exported to China receiving zero-tariff treatment from the least developed countries in Africa that have diplomatic ties with China and establishing three to five trade and economic cooperation zones in Africa over the next three years,

Z. considérant que, selon les estimations, les échanges commerciaux entre l'Afrique et la Chine seraient passés de 4 milliards de dollars en 1995 à 55 milliards de dollars en 2006, et que la Chine vise à atteindre les 100 milliards de dollars d'ici 2010; considérant qu'en mai 2007, la banque chinoise Exim a annoncé son intention de fournir 20 milliards de dollars pour le financement du commerce et d'infrastructures en Afrique au cours des trois prochaines années; considérant que la Chine a promis de fournir à l'Afrique 3 milliards de dollars de prêts préférentiels et 2 milliards de dollars de crédits-acheteur préférentiels au cours des trois prochaines années; considérant que la Chine s'est engagée à ouvrir davantage ses marchés à l'Afrique en faisant passer de 190 à plus de 440 le nombre de produits exportés sans droit de douane vers son territoire par les pays africains les moins développés qui entretiennent des relations diplomatiques avec elle, ainsi qu'en créant entre trois et cinq zones de coopération économique et commerciale en Afrique dans les trois prochaines années,
Z. whereas trade between Africa and China is estimated to have grown from USD 4 billion in 1995 to USD 55 billion in 2006, and China aims to achieve an increase to USD 100 billion by 2010; whereas in May 2007, China's Exim Bank announced its intention to provide USD 20 billion for trade and infrastructure financing in Africa over the next three years; whereas China has pledged to provide USD 3 billion of preferential loans and USD 2 billion of preferential buyer’s credits to Africa in the next three years; whereas China has promised to further open its markets to Africa by increasing from 190 to over 440 the number of items exported to China receiving zero-tariff treatment from the least developed countries in Africa that have diplomatic ties with China and establishing three to five trade and economic cooperation zones in Africa over the next three years,

On s'attendrait à ce que les dépenses soient réduites les années au cours desquelles elles seraient engagées, car elles ont déjà été prévues.
You'd expect to see lesser expenditures in the years they were supposedly made, because we've already allocated these.