Vertaling van "elles seraient compatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, les mesures d'incitation consistant en un meilleur accès au marché ou en des préférences tarifaires accordés aux pays tiers faisant preuve de coopération ne pourraient être envisagées que dans la mesure où elles seraient totalement compatibles avec les règles de l'OMC.
Indeed, incentives based on granting better market access or tariff preferences to co-operating third countries should only be considered to the extent that they are fully WTO compatible..

Les technologies que nous avons déployées seraient compatibles tant et aussi longtemps qu'elles n'entreraient pas en conflit avec les exigences techniques dont seraient assorties des mesures de sécurité supplémentaires.
The technologies we have deployed would be compatible inasmuch as they would not conflict with the technical requirements for additional security measures.

Enfin, la Commission a émis des doutes sur la possibilité de considérer les mesures comme compatibles avec le marché intérieur, pour le cas où elles seraient qualifiées d'aides d'État, étant donné qu'aucune base juridique ne prévoit la compatibilité de pareilles aides.
Finally, the Commission raised doubts that, if the measures were to be found aid, they could not be found compatible with the internal market. There seems to be no legal basis to find such aids compatible.

Il ressort des raisons exposées ci-dessus que la participation de l'État au projet d'arène polyvalente est à la fois nécessaire et proportionnée, qu'elle ne crée pas une distorsion indue de la concurrence et que les retombées éventuelles de cette aide sur l'exploitant et les utilisateurs seraient également compatibles avec le marché intérieur.
From the above reasons, it has been demonstrated that the State's involvement in the multiarena project is both necessary, proportionate and does not cause undue distortion of competition and that possible spillover of that aid to the operator and users would also be compatible with the internal market.

Si les aides individuelles octroyées au titre des quatre mesures susvisées, telles qu’elles ont été notifiées par lettre du 5 juin 2003, respectaient d’ores et déjà les conditions imposées par l’Autorité dans la présente décision aux mesures d’aide notifiées (voir l’article 4 ci-après de la présente décision), elles seraient compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE et, par conséquent, ne seraient pas visées par l’injonction de récupération.
If individual grants awarded under the above mentioned four measures, as notified by the letter of 5 June 2003, already respected the conditions, which the Authority imposes on the notified support measures in this Decision (see below Article 4 of this Decision), they are compatible with the functioning of the EEA Agreement and are then not subject to the recovery order.

C'est pourquoi il y a des gens comme les qui préconisent le clonage thérapeutique, processus dans le cadre duquel on prélève le noyau de cellules souches embryonnaires et on le réintroduit dans les propres cellules du patient, de sorte qu'elles seraient compatibles.
That is why we had people like Dr. Ron Worton and Dr. Alan Bernstein advocating for therapeutic cloning, which is a process of taking the nucleus out of embryonic stem cells and re-introducing the patient's own cells, and that would be compatible.

De plus, même si c'était le cas, elles seraient compatibles avec les règles du traité relatives aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (article 86, paragraphe 2).
Moreover, even if the measures were considered to be state aids, they would be compatible with the Treaty's rules on undertakings entrusted with public service obligations (Article 86(2).

Dans la décision 2006/513/CE (29), la Commission a déclaré que l'aide n'était pas compatible aux termes de l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE parce qu'elle n'a aucun lien avec un contenu culturel déterminé et n'était pas destinée à de petits opérateurs locaux qui, sinon, seraient exclus de la plate-forme terrestre.
In Decision 2006/513/EC (29), the Commission stated that the aid was not compatible under Article 87(3)(d) of the EC Treaty because it was not related to particular cultural content, nor targeted at small local operators which would otherwise be absent from the terrestrial platform.

Elle a noté que les sommes versées par l'Etat en compensation de ces coûts, dans l'hypothèse où elles constitueraient des aides d'Etat au sens du Traité, seraient compatibles avec les critères de la méthodologie et bénéficieraient donc d'une dérogation au principe selon lequel les aides d'Etat sont incompatibles avec le marché commun .
It has found that the amounts paid by the State in compensation for these costs would, if they constituted state aid under the Treaty, be compatible with the criteria set out in the methodology and therefore qualify for a derogation to the general principle that state aid is incompatible with the common market.

Elle a noté que les sommes versées par l'Etat en compensation de cet engagement, dans l'hypothèse où elles constitueraient des aides d'Etat au sens du Traité CE, seraient compatibles avec les critères de la méthodologie, et bénéficieraient donc d'une dérogation au principe selon lequel les aides d'Etat sont incompatibles avec le marché commun .
It noted that the amounts paid by the state to compensate for this commitment, in so far as they constituted state aid within the meaning of the EC Treaty, would be compatible with the criteria of the methodology and would therefore qualify for a derogation from the principle that state aid is incompatible with the common market.