Vertaling van "elles seraient appliquées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce dernier prévoyait que les aides d'État ne seraient tolérées que dans la mesure où elles seraient assorties de réductions des capacités, de mesures d'accompagnement destinées à atténuer l'impact social de la restructuration et de soutien à la recherche et développement (en particulier la recherche appliquée et un soutien aux projets pilotes/de démonstration).
This included tolerating State aid only in as far as it was accompanied by capacity reductions, accompanying measures to mitigate the social impact of restructuring, and support to research and development (in particular applied research and support to pilot/demonstration projects).

Le Comité devait déterminer si les directives étaient valables en principe et comment elles seraient appliquées (voir Journaux, p. 226; Débats, p. 2745-2750).
The Committee was to determine if the guidelines were sound in principle and how they were to be administered (see Journals, p. 226; Debates, pp. 2745-50).

Dans les établissements psychiatriques, certaines pratiques coercitives seraient jugées criminelles si elles étaient appliquées à des personnes qui ne seraient pas en premier lieu déshumanisées par l'étiquette de patients psychiatriques.
Some coercive practices in psychiatric facilities would be considered criminal if they were applied to people who were not first dehumanized by the label of psychiatric patients.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Les dispositions du règlement (CE) no 1234/2007 ont été élaborées en tenant compte des dispositions du règlement (CE) no 1673/2000 telles qu'elles se seraient appliquées à compter de cette campagne de commercialisation, fixant ainsi l'aide au niveau prévu.
The provisions of Regulation (EC) No 1234/2007 were drafted in view of the provisions of Regulation (EC) No 1673/2000 as they would have applied as of that marketing year, therefore fixing the aid at the level foreseen.

- (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, il est primordial que cette Assemblée donne une impulsion à l'application du principe d'égalité des droits et des chances. J'adresse tous mes compliments à Mme la députée Lissy Gröner pour les propositions qu'elle nous a présentées et qui, dans le cas où elles seraient appliquées, favoriseraient dans une large mesure le gender mainstreaming en promouvant, à travers leur incorporation à l'ensemble des pratiques et des activités, l'égalité entre les hommes et les femmes.
– (PT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, this Parliament must give a boost to the implementation of the principle of equal rights and opportunities and I congratulate Mrs Gröner on the proposals she has tabled and which, if implemented, will make a major contribution to gender mainstreaming, by promoting equality between men and women through incorporating this into all practices and activities.

Autrement dit, le secrétaire parlementaire nous dit que les sociétés pétrolières et gazières ont demandé au gouvernement d'agir le plus lentement possible, que ces sociétés, qui sont responsables de centaines de milliers d'emplois dans notre économie, ont dit au gouvernement qu'elles voulaient être consultées sur une période de trois ans quant à savoir si elles seraient un jour sur un pied d'égalité fiscale avec les autres sociétés et qu'elles attendraient encore cinq ans avant que les mesures soient appliquées.
In other words, the parliamentary secretary is trying to tell us that oil and gas companies were asking the government to do this as slowly as possible, that these companies, which are responsible for hundreds of thousands of jobs in our economy, asked the government to please let them consult over three years about whether they would ever get the tax equity with other corporations and that it should please take five years after that to implement it.

En 1998, pendant les réunions du Sénat portant sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, qui visait à réformer le système de justice militaire, on a porté à l'attention du ministre de la Défense de l'époque et de son personnel le fait que les militaires accusés ou reconnus coupables en vertu de la nouvelle Loi sur la défense nationale appliquée par la police militaire ne seraient pas assujettis aux dispositions du projet de loi C-3 parce qu'elles sont appliquées par la GRC.
In 1998 during the Senate meetings dealing with Bill C-25, an act to amend the National Defence Act which was to reform the military justice system, the then defence minister and his staff were enlightened to the fact that members of the military who were charged or convicted under the new National Defence Act enforced by the military police would not be subject to the provisions of Bill C-3 because it was enforced by the RCMP.

Parallèlement, si la banque devait mettre en oeuvre des mesures d'assouplissement quantitatif ou d'assouplissement direct du crédit, elle le ferait de façon mûrement réfléchie, en s'appuyant sur les principes suivants : premièrement, l'objectif de ces opérations serait d'améliorer l'ensemble des conditions financières afin de soutenir la demande globale et d'atteindre la cible d'inflation; deuxièmement, les achats d'actifs seraient concentrés dans les échéances les plus susceptibles de maximiser l'effet des interventions sur l'économie; troisièmement, les mesures seraient appliquées de la façon la plus globale et la plus neutre possible; quatrièmement, la banque agirait prudemment, en limitant les risques liés à son bilan et en veillant à se désengager de ces stratégies au rythme approprié.
Similarly, if the bank were to deploy either quantitative easing or credit easing, it would act in a deliberate fashion based on the following principles: First, the focus of these operations would be to improve overall financial conditions in order to support aggregate demand and achieve the inflation target; Second, asset purchases would be concentrated in maturity ranges in order to have the maximum impact on the economy; Third, actions would be taken in as broad and neutral a manner as possible; Fourth, the bank would act prudently, mitigating the risks to its balance sheet and managing its ultimate exit from such strategies at an appropriately measured pace.