Traduction de «elles seraient ajoutées » (Français → Anglais) :

(ii) le montant des prestations de retraite supplémentaires qui se sont ou se seraient ajoutées à la pension au titre de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires à compter du lendemain du dernier jour de la période visée par le partage jusqu’à la date d’évaluation ou, si elle est postérieure, jusqu’à la date qui aurait été celle prévue de sa retraite s’il n’avait pas souffert de l’infirmité;
(ii) the amount of the supplementary retirement benefits that were or would have been added to the annuity under the Supplementary Retirement Benefits Act from the day after the last day of the period subject to division until the later of valuation day and the day that would have been the judge’s expected date of retirement had the infirmity not occurred; or

10. se félicite de l'adoption de la stratégie pour le marché unique numérique et demande sa mise en œuvre rapide, avec des recommandations législatives claires et des moyens financiers suffisants afin de créer une économie numérique où l'Europe jouerait un rôle mondial de premier plan, où les entreprises pourraient mener leurs activités par-delà les frontières et où les droits des consommateurs, des titulaires de droits et des citoyens seraient protégés; est convaincu que l'Europe apporte une valeur ajoutée manifeste en encourageant l'entrepreneuriat et l'économie de la connaissance et en levant les barrières inutiles; estime qu'elle devrait également avoir pour vocation de favoriser l'innovation, d'ouvrir de nouvelles opportunités pour les citoyens, les entreprises et les consommateurs de l'Union, et de créer ainsi des emplois, tout en garantissant les normes sociales fondamentales; souligne que les progrès dans ce domaine seront directement ressentis par les citoyens; estime qu'il est capital de garantir la protection des consommateurs et des droits fondamentaux pour que les Européens, qui assistent à la numérisation de leur vie quotidienne, puissent faire confiance au marché unique numérique;
10. Welcomes the adoption of the digital single market (DSM) strategy and calls for its swift implementation, with clear legislative recommendations and financial ways and means, aiming to create a digital economy where Europe can lead the world, businesses can operate across borders and the rights of consumers, right-holders and citizens are protected; is convinced that Europe provides clear added value by fostering entrepreneurship and the knowledge economy and removing unnecessary barriers; takes the view that it should also be aimed at fostering innovation and generating new opportunities for EU citizens, businesses and consumers and thereby creating jobs, while ensuring basic social standards; emphasises that progress in this area will have a direct impact on citizens; believes that consumer protection and fundamental rights protection are both vital in order for Europeans to put their trust in the digital single market as part of the digitisation of their daily lives;

Avant de passer aux questions et aux observations, je dois faire savoir à la Chambre que, même si elle a été informée que 30 minutes seraient ajoutées au temps normalement prévu pour l'étude des initiatives ministérielles, conformément à l'article 67.2 du Règlement, on ne peut ajouter 30 minutes à l'étude des initiatives ministérielles que dans une situation bien précise, soit si le projet de loi qui est le sujet de la motion qui a fait l'objet du vote par appel nominal qui vient d'avoir lieu était en fait le projet de loi dont la Chambre est saisie jusqu'à la fin du temps normalement prévu pour l'étude des initiatives ministérielles.
Before we proceed to questions and comments, it is my duty to inform the House that although the House had been informed that 30 minutes would be added under the normal time for government orders, according to and subject to article 67.2 of the Standing Orders, the only time that the 30 minutes is added for government orders is when the said bill that was the subject of the motion on the recorded division that we just took is in fact the bill that is before the House for the remainder of government orders.

La vente de ces produits à valeur ajoutée ne ferait pas qu'augmenter notre qualité de vie, elle permettrait aussi de protéger la santé et la sécurité de gens à l'étranger, qui seraient très heureux de recevoir ces produits.
It is not just toward the improvement of our standard of living by selling these value-added products, but it would also help protect the health and safety of people abroad who would be very happy to receive those products.

Elle a également recensé les domaines dans lesquels de nouvelles mesures législatives ou de coordination seraient bénéfiques pour l’Union et les États membres et démontré la valeur ajoutée de la collaboration face au défi croissant que représentent la fraude et l’évasion fiscales.
It also identified areas where further legislative action or coordination would benefit the EU and Member States and demonstrated the added value of working together against the increasing challenge posed by tax fraud and evasion.

J'ai dit que j'allais étudier leurs questions supplémentaires et que certaines d'entre elles seraient ajoutées. Le Président: Le député de Laurier—Sainte-Marie a la parole.
I have indicated that I will look at their additional questions and some of them will be added The Speaker: The hon. member for Laurier—Sainte-Marie.

Elles ne seraient pas définies expressément comme cela, mais elles permettraient la circulation de biens dans une zone en franchise de droits et non assujettie à la TPS, dans la mesure où la production serait exportée et où, au début, la valeur ajoutée se limiterait à un maximum de 20 p. 100. En ce qui concerne les diamants non taillés de Yellowknife, la zone franche ne présenterait pas beaucoup d'intérêt à court terme, mais une fois que le centre serait établi et qu'il aurait développé son filon, nous aurions alors une certaine capacité de taille et de polissage (1705) Au fil du temps, la plupart de ces diamants non taillés proviendraient d'autres sources, comme l'Afrique du Sud et, peut-être, la Russie.
They would not be described precisely like that but they would allow the movement of goods into a duty-free zone, free from duties and free from GST as long as the production is moving offshore and as long as initially the value added is going to be limited to a maximum of 20% as a starting point. With respect to uncut diamonds from Yellowknife, the duty-free zone does not really offer much in the way of attraction in the short run but once the centre is established and its cluster is developed we would then have some capacity for cutting and polishing (1705) Over time more of these uncut diamonds would come from other sources, such as South Africa and maybe Russia.

Cette attitude, évidemment, serait non seulement désastreuse pour l’UE, mais elle serait aussi synonyme d’opportunité gâchée pour les États membres puisqu’ils seraient dans l’incapacité d’exploiter la valeur ajoutée offerte par l’Union pour combattre le phénomène du terrorisme.
That, of course, would not just be a disaster for the European Union, but would also be a wasted opportunity for the Member States, as they would be unable to use the value added offered by the Union to combat this phenomenon of terrorism.

Elle souligne également que chacune de ces nouvelles fonctionnalités qui seraient retenues par le Conseil, y compris celles qui pourraient leur être progressivement ajoutées à plus long terme, nécessitera une appréciation fiable en termes juridiques, financiers, techniques et de protection des données.
It would also emphasise that each of the new functions agreed by the Council, including those which could be gradually added in the longer term, will require careful assessment from the legal, data protection, financial and technical point of view.