Traduction de «elles s'étaient adressées » (Français → Anglais) :

Ces décisions étaient adressées à des particuliers, mais les actes législatifs de l’Union adressés aux États membres sont également analysés par la Cour.
While these decisions were addressed to individuals, legislative acts of the EU addressed to the Member States are also scrutinised by the Court.

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.
The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

Cinquième moyen: si les observations ci-dessus sont fondées, les conditions concernées doivent être annulées, même si elles étaient adressées à Chypre, car elles concernent directement et individuellement la partie requérante au motif que les conditions concernées et leurs modalités d’application violent le Traité et/ou une règle de droit relative à son application et/ou, si le Tribunal considère que le fait de priver la partie requérante de ses dépôts bancaires a affecté l’état de droit en violation de l'article 6, paragraphe 1, TUE, constituent un abus de pouvoir.
Fifth plea in law, alleging that if the above submissions are well founded the relevant conditions fall to be declared void notwithstanding the relevant conditions were addressed to Cyprus, since they are of direct and individual concern to the applicant on the grounds that the relevant conditions and the manner of their implementation infringe the Treaty and/or a rule of law relating to its application and/or, to the extent that it is held that depriving the applicant’s bank deposit undermined the rule of law contrary to Article 6.1 of the TEU, were a misuse of powers.

Cinquième moyen: si les observations ci-dessus sont fondées, les conditions concernées doivent être annulées, même si elles étaient adressées à Chypre, car elles concernent directement et individuellement chacune des parties requérantes au motif que les conditions concernées et leurs modalités d’application violent le Traité et/ou une règle de droit relative à son application et/ou, si le Tribunal considère que le fait de priver les parties requérantes de leurs dépôts bancaires a affecté l’état de droit en violation de l'article 6, paragraphe 1, TUE, constituent un abus de pouvoir.
Fifth plea in law, alleging that if the above submissions are well founded the relevant conditions fall to be declared void notwithstanding the relevant conditions were addressed to Cyprus, since they are of direct and individual concern to each of the applicants on the grounds that the relevant conditions and the manner of their implementation infringe the Treaty and/or a rule of law relating to its application and/or, to the extent that it is held that depriving the applicants bank deposit undermined the rule of law contrary to Article 6.1 of the TEU, were a misuse of powers.

La société soutient que les décisions de financement ont été prises à titre de service rendu à cette agence du gouvernement et non comme une obligation et que la transaction en cause ne présentait aucun autre risque pour la société puisqu’elle aurait eu la possibilité d’obtenir une compensation par le non-paiement des factures relatives aux services d’utilité publique qui lui étaient adressées par l’agence.
The company reasons that the financing decisions were taken as a favour to this government agency and not as an obligation and the transaction in question was without further risk to the company since it would have had the possibility to seek compensation through the non-payment of utilities’ invoices issued to it by the agency.

Elle invite les parties à la procédure de recours à présenter, dans un délai qu’elle leur impartit, leurs observations sur les communications qu’elle leur a adressées ou sur celles qui émanent des autres parties à la procédure de recours.
It shall invite the parties to the appeal proceedings to file observations on its own notifications or on communications from the other parties to the appeal proceedings, within specified time limits.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a généralement examiné, dans sa pratique décisionnelle, 1) si le régime initial de financement des organismes de radiodiffusion de service public constituait une aide existante sur la base des points 26 et 27 ci-dessus; 2) si les modifications ultérieures affectaient la mesure initiale dans sa substance même (nature de l'avantage ou source du financement, objectif de l'aide, bénéficiaires ou activités des bénéficiaires) ou si elles étaient plutôt de nature purement formelle ou administrative; 3) au cas où les modifications ultérieures seraient substantielles, si elles étaient dissociables de la mesure initiale, auquel cas elles pouvaient être évaluées séparément, ou si elles n'étaient pas dissociables de la mesure initiale, de sorte que celle-ci se trouve entièrement transformée en une nouvelle aide.
In light of the above considerations, in its decision-making practice the Commission has generally examined: (a) whether the original financing regime for public service broadcasters is existing aid in line with the rules indicated in paragraphs 26 and 27 above; (b) whether subsequent modifications affect the actual substance of the original measure (i.e. the nature of the advantage or the source of financing, the purpose of the aid, the beneficiaries or the scope of activities of the beneficiaries) or whether these modifications are rather of a purely formal or administrative nature; and (c) in case subsequent modifications are substantial, whether they are severable from the original measure, in which case they can be assessed separately, or whether they are not severable from the original measure so that the original measure is as a whole transformed into a new aid.

Elle invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les communications qu'elle leur a adressées ou sur celles qui émanent des autres parties.
It shall as often as necessary invite the parties to the appeal proceedings to file, within specified time limits, observations on notifications issued by itself or on communications from other parties to the appeal proceedings.

Il est exact qu'après avoir, dans un premier temps, en réponse aux demandes de renseignements qui lui étaient adressées en vertu de l'article 11, nié avoir eu connaissance de l'infraction et y avoir participé, et après s'être refusée à répondre à la plupart des points pertinents soulevés dans les demandes, cette entreprise a fini par fournir à la Commission des documents qui ont apporté des éléments de preuve complémentaires de ceux dont elle disposait déjà.
It is true that having first in response to requests for information under Article 11 denied all knowledge of or participation in the infringement, and indeed failing to address most of the relevant issues, this undertaking ultimately provided documentation to the Commission which added to the evidence already in its possession.