Elles remplaceraient également le terme réhabilitation par l’expression suspension de casier, qui traduit mieux la véritable nature de la mesure, et prolongeraient les périodes d’inadmissibilité à la suspension de casier et désigneraient en outre certaines infractions dont l’auteur serait entièrement inadmissible à cette mesure.
They would also rename pardons as record suspensions, which better describes their real nature, and it would extend periods of ineligibility to apply for them as well as make certain offences ineligible to receive them.
