Vertaling van "elles relèvent encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il est procédé au relevé des prix minima existant encore
a table of minimum prices still in force shall be drawn up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela devrait couvrir, notamment, le traitement dans le cadre d'activités menées par un établissement du responsable du traitement ou du sous-traitant sur le territoire de l'État membre dont elle relève, le traitement de données à caractère personnel effectué par des autorités publiques ou des organismes privés agissant dans l'intérêt public, le traitement affectant des personnes concernées sur le territoire de l'État membre dont elle relève, ou encore le traitement effectué par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union lorsque ce traitement vise des personnes concernées résidant sur le territoire de l'État membre dont elle relève.
This should cover in particular the processing in the context of the activities of an establishment of the controller or processor on the territory of its own Member State, the processing of personal data carried out by public authorities or private bodies acting in the public interest, processing affecting data subjects on its territory or processing carried out by a controller or processor not established in the Union when targeting data subjects residing on its territory.

Elle devrait coopérer avec les autres autorités concernées dans le cas où le responsable du traitement ou le sous-traitant a un établissement sur le territoire de l'État membre dont elles relèvent, dans le cas où les personnes concernées résidant sur le territoire dont elles relèvent sont affectées sensiblement ou encore dans le cas où une réclamation leur a été adressée.
It should cooperate with the other authorities concerned, because the controller or processor has an establishment on the territory of their Member State, because data subjects residing on their territory are substantially affected, or because a complaint has been lodged with them.

Dans son évaluation, la Commission relève que la Grèce a accompli d’importants progrès, mais qu’elle doit encore améliorer le plan d’action et la mise en œuvre de celui-ci afin de remédier complètement aux manquements constatés.
The Commission’s assessment finds that significant progress has been made by Greece but that further improvements to the Action Plan and its implementation are needed in order to comprehensively address the deficiencies identified.

S’il s’agit là d’un domaine qui relève essentiellement de la responsabilité des États membres, l’Union dispose pourtant d’un champ d’action considérable pour y apporter une valeur ajoutée: elle peut faciliter le recensement et l’échange de bonnes pratiques, encourager le développement des infrastructures et des capacités, ou encore financer des travaux de recherche à l’échelle de l’Union sur les différents aspects liés à la qualité et aux retombées de ces systèmes.
While this is an area which essentially falls under the responsibility of the Member States, there is considerable scope for the EU to add value to this process, by facilitating the identification and exchange of good practice, by encouraging the development of infrastructure and capacity in ECEC, and by supporting EU-wide research into different aspects of ECEC quality and impact.

L'Allemagne invoque la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle «il est toutefois admis qu'une telle charge frappant les marchandises en raison du fait qu'elles franchissent la frontière échappe à la qualification de taxe d'effet équivalent interdite par le traité, si elle relève d'un système général de redevances intérieures appréhendant systématiquement, selon les mêmes critères, les produits nationaux et les produits importés ou exportés, si elle constitue la contrepartie d'un service déterminé, effectivement et individuellement rendu à l'opérateur économique, d'un montant proportionné audit service, ou encore, sous certaines conditions, si elle est perçue en raison de contrôles effectués pour satisfaire aux obligations imposées par la réglementation communautaire» (108).
Germany refers to the case-law of the Court of Justice, according to which ‘a charge which is imposed on goods by reason of the fact that they cross a frontier may escape classification as a charge having equivalent effect as prohibited by the Treaty, if it relates to a general system of internal dues applied systematically and in accordance with the same criteria to domestic products, and imported or exported products alike, if it represents payment for a specific service actually and individually rendered to the trader of a sum in proportion to that service or, in certain circumstances, if it is levied on account of inspections carried out for the purpose of fulfilling obligations imposed by Community law’ (108).

En cas de réponse négative à la première question, cette disposition est-elle alors exclue du champ d’application de l’article 101 TFUE lorsqu’elle a (notamment) pour objectif d’améliorer les conditions de travail des travailleurs qui relèvent de la convention collective de travail, et importe-t-il encore à cet égard que les conditions de travail soient ainsi améliorées directement ou seulement indirectement?
If the answer to the first question is in the negative, does that provision then fall outside the scope of Article 101 TFEU in the case where that provision is (also) intended to improve the working conditions of the employees who come within the scope of the collective labour agreement, and is it also relevant in that regard whether those working conditions are thereby improved directly or only indirectly?

3. Les personnes visées au paragraphe 2 ne peuvent pas divulguer les informations confidentielles qu'elles ont reçues dans l'exercice de leurs fonctions à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme résumée ou agrégée telle qu'elle ne permet pas d'identifier un acteur du marché ou une place de marché sans préjudice des cas relevant du droit pénal ni des dispositions du présent règlement ou encore d'autres dispositions législatives pertinentes de l'Union.
3. Confidential information received by the persons referred to in paragraph 2 in the course of their duties may not be divulged to any other person or authority, except in summary or aggregate form such that an individual market participant or market place cannot be identified, without prejudice to cases covered by criminal law, the other provisions of this Regulation or other relevant Union legislation.

De ce fait, la Grèce fait valoir qu’elles relèvent des dispositions de l’article 296 du traité et qu’elles ne peuvent être appréciées — et, encore moins, recouvrées — sur la base des règles relatives aux aides d’État.
Greece therefore claims that they fall under Article 296 of the Treaty, and can not be assessed — and even less recovered — under State aid rules.

En ce qui concerne les denrées alimentaires ne relevant pas encore du règlement (CE) no 1881/2006, il a été considéré nécessaire et approprié pour protéger la santé publique de fixer des teneurs maximales en OTA dans les denrées alimentaires qui contribuent de manière significative à l’exposition (de la population générale, d’un groupe vulnérable de celle-ci ou d’une partie importante de celle-ci) à cette substance, ou dans les denrées alimentaires qui ne contribuent pas forcément de façon significative à l’exposition à l’OTA, mais dont il est prouvé qu’elles peuvent avoir une teneur en OTA très élevée.
As regards the foodstuffs not yet covered by Regulation (EC) No 1881/2006, it was considered necessary and appropriate for the protection of public health to establish maximum levels for ochratoxin A in those foodstuffs that are a significant contributor to the exposure of OTA (for the whole population, or for vulnerable group of the population, or for significant part of the population) or for those foodstuffs that are not necessarily a significant contributor to the exposure of OTA, but there is evidence that there can be found a very high level of OTA in these commodities.

Elle relève les niveaux minimaux de taxation auxquels sont soumis actuellement un certain nombre de produits énergétiques ou introduit de tels niveaux lorsqu'ils n'existent pas encore, et prévoit des mesures d'incitation encourageant l'utilisation de produits énergétiques plus respectueux de l'environnement.
It established higher or introduces new minimum levels of taxation for a number of energy products and provides incentives for the promotion of the use of more environmentally friendly energy products.