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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Traduction de «elles participent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-c ...[+++]

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


Les personnes âgées et la violence dont elles sont victimes : de la participation à la responsabilisation

Older Canadians and the Abuse of Seniors: A Continuum from Participation to Empowerment


Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je participe à des reconstitutions historiques

How the Law Applies to Me If--I am Involved in Living History Re-enactments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent donc pas à son adoption et ne sont pas liés par elle ni soumis à son application.

The United Kingdom and Ireland are therefore not taking part in its adoption and are not bound by it or subject to its application.


Elle annonçait donc qu’elle proposerait des moyens constructifs pour permettre aux citoyens de l'Union résidant dans un autre État membre de participer pleinement à la vie démocratique de l'Union, en maintenant leur droit de vote aux élections nationales qui se tiennent dans leur pays d'origine (action 12).

Accordingly, it announced that it would propose constructive ways to enable EU citizens living in another Member State to fully participate in the democratic life of the EU by maintaining their right to vote in national elections in their country of origin (action 12).


Elle annonçait donc qu’elle proposerait des moyens constructifs pour permettre aux citoyens de l'Union résidant dans un autre État membre de participer pleinement à la vie démocratique de l'Union, en maintenant leur droit de vote aux élections nationales qui se tiennent dans leur pays d'origine (action 12).

Accordingly, it announced that it would propose constructive ways to enable EU citizens living in another Member State to fully participate in the democratic life of the EU by maintaining their right to vote in national elections in their country of origin (action 12).


L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par lui, ni soumise à son application, dans la mesure où ses dispositions développent l’acquis de Schengen dès lors qu’elles portent sur le SIS II tel qu’il est régi par le règlement (CE) no 1987/2006 et sur le VIS.

Ireland is therefore not taking part in the adoption of this Regulation and is not bound by it or subject to its application to the extent that its measures develop provisions of the Schengen acquis as they relate to SIS II as governed by Regulation (EC) No 1987/2006 and to VIS.


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L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par lui, ni soumise à son application, dans la mesure où ses dispositions développent l’acquis de Schengen dès lors qu’elles portent sur le SIS II tel qu’il est régi par le règlement (CE) no 1987/2006 et sur le VIS.

Ireland is therefore not taking part in the adoption of this Regulation and is not bound by it or subject to its application to the extent that its measures develop provisions of the Schengen acquis as they relate to SIS II as governed by Regulation (EC) No 1987/2006 and to VIS.


L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par lui, ni soumise à son application, dans la mesure où ses dispositions développent l’acquis de Schengen dès lors qu’elles portent sur le SIS II tel qu’il est régi par le règlement (CE) no 1987/2006 et sur le VIS.

Ireland is therefore not taking part in the adoption of this Regulation and is not bound by it or subject to its application to the extent that its measures develop provisions of the Schengen acquis as they relate to SIS II as governed by Regulation (EC) No 1987/2006 and to VIS.


Elle précise qu’un certain nombre d’heures de formation seraient organisées par VCG en tout état de cause, même en l’absence d’aide, car elles contribuent suffisamment à l’amélioration de la flexibilité et de l’efficacité des travailleurs et participent donc largement au succès durable de l’introduction de la plate-forme EUCD (11).

It indicates that a certain number of training hours would be organised by VCG in any event, even without aid, as they make a sufficient contribution to increasing the flexibility and efficiency of the workers and therefore make a major contribution to the lasting success of the introduction of the EUCD platform (11).


Dans ces conditions, elle est donc disposée à envisager de déclarer des mesures compatibles avec le marché commun même si elles prévoient la prédominance des instruments d'endettement, et notamment un degré de subordination plus élevé des fonds publics et une priorité des investisseurs providentiels dans la distribution des premiers profits ou une rémunération plus élevée de leur apport en capital et leur participation active à la gestion ...[+++]

In such circumstances, it is therefore prepared to consider declaring measures compatible with the common market even if they foresee a predominance of debt instruments, including a higher degree of subordination of the State funds and a right of first profit for business angels or higher remuneration for their provision of capital and active involvement in the management of the measure/fund and/or of the target enterprises.


Le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent donc pas à son adoption et ne sont pas liés par elle ni soumis à son application.

The United Kingdom and Ireland are therefore not taking part in its adoption and are not bound by it or subject to its application.


Elles acceptent donc d'intensifier leur coopération dans ces domaines en organisant leur participation entière et coordonnée dans les enceintes internationales compétentes et aux accords.

They therefore agree to strengthen their cooperation in these areas by establishing full and coordinated participation in the relevant international fora and agreements.




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elles participent donc ->

Date index: 2025-05-13
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