Vertaling van "elles ont saisi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
restoring bands to position held before loss

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

RAPPEL: Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union.
NOTE: A reference for a preliminary ruling allows the courts and tribunals of the Member States, in disputes which have been brought before them, to refer questions to the Court of Justice about the interpretation of European Union law or the validity of a European Union act.

Sur cette même base, les commissions d'enquête devraient pouvoir citer à comparaître devant elles toute personne (fonctionnaires européens ou nationaux, experts techniques, porte-parole de personnes morales, etc.) dont elle estime que le témoignage ou les compétences sont nécessaires à une meilleure compréhension de l'affaire dont elle est saisie.
On the same basis, committees of inquiry should be able to summon before them any person (Union or national officials, technical experts, spokespersons for legal persons, etc.) whose evidence or expertise is deemed necessary to better investigate the case in question.

Le cas échéant, il appartient également à la juridiction nationale d’évaluer ces informations et d’apprécier, en tenant compte de toutes les circonstances du litige dont elle est saisie, si elles constituent des informations incontestables, attestant que le titulaire du permis n’avait pas sa résidence normale sur le territoire de ce dernier État, lors de la délivrance de son permis de conduire.
Where appropriate, it is also for the referring court to evaluate that information and, taking all the circumstances of the dispute before it into account, to assess whether it constitutes indisputable information demonstrating that the holder of the driving licence was not normally resident in the territory of that State at the time when his licence was issued.

À la suite de cet accident, elle a été en arrêt de travail du 3 novembre 2005 au 7 janvier 2007. Elle a saisi la justice française pour obtenir 22,5 jours de congés au titre de cette période que son employeur, le Centre informatique du Centre Ouest Atlantique (« CICOA ») lui a refusés, et subsidiairement, le paiement d’une indemnité compensatrice s’élevant à près de 1970 euros.
Following that accident she was absent from work from 3 November 2005 until 7 January 2007 She brought a claim before the French courts for 22.5 days’ paid leave in respect of that period which her employer, the Centre informatique du Centre Ouest Atlantique (‘CICOA’) refused to grant her and, in the alternative, compensation in the region of €1970.

bien que l'article 18 du traité CE et l'article 27 de la directive 2004/38/CE ne s'opposent pas à une réglementation nationale permettant de restreindre le droit d'un ressortissant d'un État membre de se rendre sur le territoire d'un autre État membre, notamment au motif qu'il en a été précédemment rapatrié en raison du fait qu'il s'y trouvait en "situation irrégulière", à condition que, d'une part, le comportement personnel de ce ressortissant constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société et que, d'autre part, la mesure restrictive envisagée soit propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, et il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l'affaire dont elle est saisie ,
although Article 18 of the EC Treaty and Article 27 of Directive 2004/38/EC do not preclude national legislation that allows the right of a national of a Member State to travel to another Member State to be restricted, in particular on the ground that he has previously been repatriated from the latter Member State on account of his "illegal residence" there, provided that the personal conduct of that national constitutes a genuine, present and sufficiently serious threat to one of the fundamental interests of society and that the restrictive measure envisaged is appropriate to ensure the achievement of the objective it pursues and does not go beyond what is necessary to attain it, and it is for the national court to establish whether that is so in the case before it ,

Comme l’indique le livre vert sur la démographie, les jeunes - c’est-à-dire les étudiants des deux sexes - accomplissent plus tardivement les différentes étapes de la vie concernant le travail et la famille ; les femmes ont vu dans cette situation l’occasion de profiter de l’enseignement de la « seconde chance » pour avoir une vie meilleure, une vie qu’elles auraient choisie elles-mêmes, et elles ont saisi cette occasion.
We see from the Green Paper on Demography that the life stages of young people – of students of both genders, that is – are being completed later when it comes to work and family, and women have seen in this process the opportunity to have, by means of ‘second chance’ education, a better life, a life of their own choosing, and they have seized that opportunity.

Dans la négative, peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas jugé utile de procéder à une enquête, et ce, en dépit de son projet initial et des multiples plaintes dont elle est saisie en ce qui concerne le prix excessif des cartouches d'encre?
If not, why did the Commission not consider it appropriate to launch an investigation, contrary to its earlier intentions and despite the various complaints about high prices for ink cartridges that have been lodged with the Commission?

la procédure appliquée par l'Autorité aux demandes dont elle est saisie, et notamment, les conditions dans lesquelles elle peut soit décliner, soit remanier une demande d'avis ;
the procedure to be applied by the Authority to the requests referred to it, laying down in particular the circumstances in which it may refuse or modify a request for an opinion ;

Lorsqu'elle est saisie d'une telle demande, la Commission doit décider dans un délai de six semaines à compter de la notification (au lieu du délai normal d'un mois pour statuer sur une concentration) si elle traite elle-même le cas ou si elle le renvoie en tout ou en partie aux autorités compétentes de l'État membre.
Following such a request, the Commission must decide within six weeks following the notification (instead of the normal one-month deadline for deciding upon a merger) whether to deal with the case itself or whether it shall refer the whole or part of the case to the competent authorities of the Member States.

Ces pièces détachées sont légalement fabriquées en Espagne pour être utilisées sur des voitures produites par des constructeurs français; elles sont saisies au motif qu'elles constituent des "contrefaçons" en vertu de la législation française sur la propriété industrielle et la protection des consommateurs.
The spare parts in question are legally manufactured in Spain to be fitted to cars manufactured by French companies, and are impounded because they are deemed to be "counterfeit" under the terms of French legislation on industrial property and consumer protection.