Vertaling van "elles ont invoqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
restoring bands to position held before loss

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

que les parties n'ont cessé d'invoquer
constantly relied upon the parties

Les habitudes d'apprentissage et de travail des jeunes ont-elles changé?
Have patterns of learning and working changed for youth?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le droit consacré à l’article 7, paragraphe 3, de la directive no 2012/13 concernant l’accès aux pièces du dossier accordé à la défense «au plus tard, lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation» est-il dûment protégé si la défense a précédemment eu accès à la partie principale des pièces et qu’elle a eu la possibilité de prendre connaissance des pièces mais qu’elle n’a pas fait usage de cette possibilité en raison d’empêchements (maladie, engagements professionnels) et parce qu’elle a invoqué une loi nationale en vertu de laquelle elle doit être convoquée aux fins de l’accès aux pièces au moins trois jours auparavant?
Would the right under Article 7(3) of Directive 2012/13 for the defence to be granted access to case materials ‘at the latest upon submission of the merits of the accusation to the judgment of a court’ be adequately safeguarded in the main proceedings if the defence had access to the essential part of the materials at an earlier stage and was given the opportunity to inspect the materials but, because of various obstacles (illness, professional commitments), and in reliance on national law which requires at least three days’ notice to be given of the availability of materials for inspection, did not avail itself of that opportunity?

Le plus souvent, les femmes ne sont absolument pas conscientes des droits qu'elles pourraient invoquer. C'est pourquoi il est essentiel de mettre sur pied des programmes de formation et de sensibilisation pour leur permettre de jouer un rôle en tant que décideurs et agents économiques.
More often than not, women are deprived of the mere knowledge of the rights they are entitled to claim and therefore awareness training programs become crucial for their development as decision-makers and economic agents.

En ce qui concerne cette dernière possibilité, elles ont invoqué des arrêts de la Cour suprême polonaise et de la Haute cour administrative qui confirment que l'adoption d'une décision de réaménagement de la dette crée une obligation pour l'État et que la décision d'exécution ne peut affecter cette obligation, car elle est objective, c'est-à-dire indépendante de tout pouvoir d’appréciation (9).
In that connection, Poland referred to rulings by the Supreme Court and the Supreme Administrative Court which confirmed that restructuring decisions placed an obligation on the state and that implementing decisions could not affect that obligation as they were mandatory i.e. not subject to administrative discretion (9).

· Clarification des obligations de transparence sur le entreprises (article 123, paragraphe 2, de la directive). Toute entreprise qui procède au retrait volontaire d'un médicament ou qui ne renouvelle pas une demande de licence de mise sur le marché, doit déclarer expressément si elle le fait pour des questions de sécurité (Lorsque Servier n'a pas renouvelé son autorisation pour le Mediator en Italie et en Espagne, elle a invoqué des raisons commerciales).
· Clarification of transparency obligations on companies (article 123(2), Directive) When companies voluntarily withdraw a drug or do not reapply for a marketing licence they must specifically declare if this is due to a safety concern (When Servier did not reapply for authorisation for Mediator in Italy and Spain, they claimed it was for commercial reasons.)

Elles peuvent invoquer les droits dont elles bénéficieraient en vertu du droit national en cas de saisie d'objets par les autorités nationales chargées de l'application de la loi.
They may claim the rights which they would enjoy under national law in the case of seizure of objects by national law-enforcement authorities.

Quoi qu'il en soit, comme énoncé aux considérants 34 et 43, Since Hardware a également négligé de prouver qu'elle répond au deuxième critère de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base concernant la comptabilité au sujet de laquelle elle a invoqué une charge excessive liée à la constitution de preuves.
In any event, as set out in recitals (31) and (40), Since Hardware has also failed to show that it fulfils criterion 2 of Article 2(7)(c) of the basic Regulation concerning accounting for which it has claimed an excessive burden to prove.

Le problème n’est-il pas également que l’Europe ne peut plus se permettre maintenant de perdre la face en se retirant, ou qu’elle ne connait pas d’autres solutions qu’elle pourrait invoquer pour assurer la coexistence et un avenir commun?
Is it not perhaps also the case that Europe cannot now afford to lose face by withdrawing, or does not know what other solutions it could conjure up to ensure coexistence and a common future?

2. Lorsque British Energy fait face à des circonstances similaires à celles qui viennent d’être décrites et si elle estime qu'il serait possible qu'elle doive invoquer des circonstances exceptionnelles affectant le marché, British Energy en informe en premier lieu l'expert indépendant, en précisant son analyse de la situation et dans quelle mesure elle respecte les critères objectifs («Avis orange»).
2. When faced with circumstances approaching these and if British Energy considers it was possible it might need to invoke exceptional market circumstances, British Energy shall first inform the Independent Expert, outlining its analysis of the situation and the position in relation to the objective tests (Amber Notice).

Cette entreprise a bénéficié d'aides de la Communauté et des autorités nationales et locales pour des montants exorbitants, en dépit de quoi, elle a elle-même invoqué, pour justifier le licenciement collectif, l'importation d'empeignes d'Inde et de Roumanie en vue de maintenir une structure de prix compétitive. Je viens de citer un extrait du communiqué de presse émis par la société Clark le 10 janvier dernier.
Clark had benefited from enormous sums of Community, national and local aid. Despite this fact, the company claimed that the justification for these mass redundancies was their having to import shoe uppers from India and Romania in order to maintain a competitive price structure. I have just quoted verbatim from the press release issued by Clark on 10 January.

3. Si l'autorité compétente vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences du point de vue des risques que comportent le ou les OGM pour la santé humaine ou l'environnement, ou dans les circonstances décrites au paragraphe 2, elle transmet immédiatement l'information à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres et elle peut invoquer les dispositions prévues à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 7, le cas échéant, si elle dispose de ces éléments d'information avant de donner son autorisation écrite.
3. If information becomes available to the competent authority which could have consequences for the risks of the GMO(s) to human health or the environment, or under the circumstances described in paragraph 2, it shall immediately forward the information to the Commission and the competent authorities of the other Member States and may avail itself of the provisions in Articles 15(1) and 17(7) where appropriate, when the information has become available before the written consent.