Traduction de «elles ont convenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
restoring bands to position held before loss

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

ont convenu des dispositions suivantes
have agreed as follows

Les habitudes d'apprentissage et de travail des jeunes ont-elles changé?
Have patterns of learning and working changed for youth?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre des programmes existants, elles ont convenu de poursuivre conjointement les travaux en vue de renforcer leurs capacités techniques et opérationnelles.
Within existing programmes, they agreed to pursue work jointly to enhance technical and operational capacities.

Dans un délai de deux semaines à compter de la certification, les parties au présent accord concernées notifient conjointement à l'ORD qu'elles sont arrivées à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle elles sont convenues de mettre fin à ces différends [6].
Within two weeks after Certification, the relevant parties to this Agreement shall jointly notify the DSB that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end these disputes [6].

Dans un délai de deux semaines à compter de la certification, les parties au présent accord concernées notifient conjointement à l'ORD qu'elles sont arrivées à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle elles sont convenues de mettre fin à ces différends
Within two weeks after Certification, the relevant parties to this Agreement shall jointly notify the DSB that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end these disputes

Dans un délai de deux semaines à compter de la certification, les parties au présent accord concernées notifient conjointement à l'ORD qu'elles sont arrivées à une solution mutuellement convenue dans le cadre de laquelle elles sont convenues de mettre fin à ces différends (6).
Within two weeks after Certification, the relevant parties to this Agreement shall jointly notify the DSB that they have reached a mutually agreed solution through which they have agreed to end these disputes (6).

[29] Il est pris pour hypothèse que les ressources supplémentaires mobilisées pour faire face à des situations de crise (comme dans les Territoires palestiniens occupés et en Géorgie) ne sont pas comptabilisées dans la marge de 5 % puisqu'elles constituent une réponse à de «nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise». et qu’elles sont convenues par la Commission, le Conseil et le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
[29] The assumption is that the extra resources mobilized to address crisis situations (such as in the Occupied Palestinian Territory and Georgia) are not counted against the 5% as they are “a response to objective long term circumstances for which precise reasons are given”. and are agreed by Commission, Council and Parliament in the annual budgetary process.

RAPPELANT que l'article 87, paragraphe 6, du statut de Rome prévoit que la Cour peut demander des renseignements ou des documents à toute organisation intergouvernementale et qu'elle peut également solliciter d'autres formes de coopération et d'assistance dont elle est convenue avec une organisation intergouvernementale et qui sont conformes aux compétences ou au mandat de celle-ci;
RECALLING THAT Article 87(6), of the Rome Statute provides that the Court may ask any intergovernmental organisation to provide information or documents, and that the Court may also ask for other forms of cooperation and assistance which may be agreed upon with such an organisation and which are in accordance with its competence or mandate;

L'Europass-Mobilité est complété par les organisations d'envoi et d'accueil participant au projet de mobilité, dans une langue dont elles auront convenu avec la personne concernée.
The Europass-Mobility is completed by the sending and host organisation involved in the mobility project, in a language agreed between them and the person concerned.

si un État membre ne met pas en œuvre les actions telles qu'elles sont convenues dans la décision de cofinancement, ou
a Member State is not implementing the actions as agreed in the co-financing decision; or

c) Les parties doivent, dans les moindres délais, communiquer le mandat dont elles sont convenues au groupe spécial d'arbitrage.
(c) The Parties shall promptly deliver any agreed terms of reference to the arbitration panel.

(8) considérant que le présent règlement doit déterminer les restrictions à la concurrence qui peuvent figurer dans un accord de distribution exclusive ; que les restrictions de concurrence qui, outre l'engagement de livraison exclusive, sont ainsi admises conduisent à une répartition claire des tâches entre les parties et obligent le concessionnaire exclusif à concentrer ses activités commerciales sur les produits visés au contrat et sur le territoire concédé ; que ces restrictions, dans la mesure où elles sont convenues uniquement pour la durée de l'accord, sont en règle générale nécessaires pour obtenir les améliorations de la distribution recherchées par l'octroi d'une concession exclusive de vente ; que l'on peut laisser aux parties le soin de décider quelles sont celles de ces dispositions qu'elles inséreront dans leurs accords d'exclusivité ; que d'autres dispositions restrictives de la concurrence, et en particulier celles qui limitent la liberté du concessionnaire exclusif de déterminer ses prix et ses conditions de revente, ou de choisir ses clients, ne peuvent pas être exemptées au titre du présent règlement;
( 8 ) WHEREAS THIS REGULATION MUST DEFINE THE OBLIGATIONS RESTRICTING COMPETITION WHICH MAY BE INCLUDED IN EXCLUSIVE DISTRIBUTION AGREEMENTS ; WHEREAS THE OTHER RESTRICTIONS ON COMPETITION ALLOWED UNDER THIS REGULATION IN ADDITION TO THE EXCLUSIVE SUPPLY OBLIGATION PRODUCE A CLEAR DIVISION OF FUNCTIONS BETWEEN THE PARTIES AND COMPEL THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR TO CONCENTRATE HIS SALES EFFORTS ON THE CONTRACT GOODS AND THE CONTRACT TERRITORY ; WHEREAS THEY ARE , WHERE THEY ARE AGREED ONLY FOR THE DURATION OF THE AGREEMENT , GENERALLY NECESSARY IN ORDER TO ATTAIN THE IMPROVEMENT IN THE DISTRIBUTION OF GOODS SOUGHT THROUGH EXCLUSIVE DISTRIBUTION ; WHEREAS IT MAY BE LEFT TO THE CONTRACTING PARTIES TO DECIDE WHICH OF THESE OBLIGATIONS THEY INCLUDE IN THEIR AGREEMENTS ; WHEREAS FURTHER RESTRICTIVE OBLIGATIONS AND IN PARTICULAR THOSE WHICH LIMIT THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR'S CHOICE OF CUSTOMERS OR HIS FREEDOM TO DETERMINE HIS PRICES AND CONDITIONS OF SALE CANNOT BE EXEMPTED UNDER THIS REGULATION ;