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Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Crédit annulé
Crédit tombé en annulation
Crédits annulés
Inscrire au rôle
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Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
Recours en annulation
Recours pour excès de pouvoir

Traduction de «elles ont annulé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).


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set


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies

restoring bands to position held before loss


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs


crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation


Elles ont besoin de toits: analyse documentaire sur les femmes sans-abri

No Room of Her Own: A Literature Review on Women and Homelessness


Les habitudes d'apprentissage et de travail des jeunes ont-elles changé?

Have patterns of learning and working changed for youth?


recours en annulation [ recours pour excès de pouvoir ]

action for annulment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si, au terme de cette évaluation, les autorités concluent que la personne concernée est devenue une charge excessive, elles peuvent annuler son droit de séjour.

If, on the basis of such an individual assessment, authorities conclude that the persons concerned have become an unreasonable burden, they may terminate their right of residence.


Ainsi, elle a annulé le règlement instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des personnes liées à Oussama ben Laden, dans la mesure où ce règlement violait plusieurs droits fondamentaux que M. Yassin Abdullah Kadi tirait du droit de l’Union.

Accordingly, it annulled the regulation imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, in so far as it infringed certain fundamental rights that Mr. Yassin Abdullah Kadi held under Community law.


Dans l’exercice de cette compétence, lesdites juridictions sont tenues d’assurer la récupération de l’aide et, à cette fin, elles peuvent annuler la garantie notamment lorsque, en l’absence de mesures procédurales moins contraignantes, cette annulation est de nature à entraîner ou à faciliter le rétablissement de la situation concurrentielle antérieure à l’octroi de cette garantie.

When exercising that jurisdiction, those courts are required to ensure that the aid is recovered and, to that end, they can cancel the guarantee, in particular where, in the absence of less onerous procedural measures, that cancellation is such as to lead to or facilitate the restoration of the competitive situation which existed before that guarantee was provided.


Dans un délai d’un mois à compter de la notification émanant de l’État membre, l’Autorité indique à celui-ci si elle maintient sa décision, si elle la modifie ou si elle l’annule.

Within a period of 1 month from the notification by the Member State, the Authority shall inform the Member State as to whether it maintains its decision or whether it amends or revokes it.


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Dans un délai d’un mois à compter de la notification émanant de l’État membre, l’Autorité indique à celui-ci si elle maintient sa décision, si elle la modifie ou si elle l’annule.

Within a period of 1 month from the notification by the Member State, the Authority shall inform the Member State as to whether it maintains its decision or whether it amends or revokes it.


Elle peut annuler, réduire ou majorer l’amende.

It may cancel, reduce or increase the fine.


Les parties ont communiqué à la Commission, le 20 mars 1998 qu'elles avaient annulé le contrat fondant cette opération et qu'elles retiraient donc la notification du projet.

On 20 March 1998 the parties informed the Commission that they annulled the agreement of the proposed joint venture and consequently withdrew their notification.


La Cour de justice a une compétence de pleine juridiction au sens de l'article 172 du traité pour statuer sur les recours intentés contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé une amende; elle peut annuler, réduire ou majorer l'amende.

The Court of Justice shall have unlimited jurisdiction within the meaning of Article 172 of the Treaty to review decisions whereby the Commission has imposed a fine; it may cancel, reduce or increase the fine.


Les autorités belges doivent informer la Commission, dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la réception de la lettre, qu'elles ont annulé la décision réservant au moins 51 % du capital d'une société privée de radiodiffusion télévisuelle à des éditeurs de quotidiens et d'hebdomadaires de langue néerlandaise.

The Belgian authorities must inform the Commission, within 40 working days of receiving the letter, that they have removed a measure requiring that at least 51% of the capital of a private company broadcasting television to the whole of the Flemish Community, should be reserved for publishers of Dutch-speaking daily and weekly newspapers and magazines.


Lorsqu'elle a annulé une partie de cette directive, la Cour de justice a adopté exactement la même position que dans l'affaire relative aux équipements de terminaux.

In annulling part of the Directive, the Court took exactly the same position that it had taken in the terminals case.




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elles ont annulé ->

Date index: 2024-02-25
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