Vertaling van "elles l’estiment nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord
they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les juridictions nationales jouent déjà un rôle très positif dans ce processus, en tant que premier point de référence permettant de faire du droit de l’Union une réalité dans les États membres et en demandant, lorsqu'elles l'estiment nécessaire, à la CJUE de statuer sur des questions préjudicielles.
National courts already play a very positive role in this process, as a point of first reference for making Union law a reality in Member States and by asking, where necessary, for interpretation via references for preliminary ruling from the ECJ.

(17) Il convient qu« il soit exigé des autorités compétentes, lorsqu'elles l'estiment nécessaire ou si le maître d'ouvrage le demande, qu» elles émettent un avis définissant le champ d« application et le niveau de détail des informations environnementales qui doivent être présentées sous la forme d'un rapport sur les incidences environnementales (scoping).
(17) The competent authorities should, when they deem it necessary or if the developer so requests, issue an opinion determining the scope and level of detail of the environmental information to be submitted in the form of an environmental report (scoping).

(17) Il convient qu'il soit exigé des autorités compétentes, lorsqu'elles l'estiment nécessaire ou si le maître d'ouvrage le demande, qu'elles émettent un avis définissant le champ d'application et le niveau de détail des informations environnementales qui doivent être présentées sous la forme d'un rapport sur les incidences environnementales (scoping).
(17) The competent authorities should, when they deem it necessary or if the developer so requests, issue an opinion determining the scope and level of detail of the environmental information to be submitted in the form of an environmental report (scoping).

Par dérogation à l'article 5, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe IV peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant aux personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe III ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe III, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, lorsqu'elles l'estiment nécessaire à des fins humanitaires, comme l'acheminement d'une assistance, notamment de fournitures médicales, de denrées alimentaires, d'électricité, de travailleurs humanitaires et d'aide connexe, ou la facilitation de cet acheminement, ou encore l'évacuation hors de Libye.
By way of derogation from Article 5, the competent authorities in the Member States, as listed in Annex IV, may authorise the release of certain frozen funds or economic resourses belonging to persons, entities or bodies listed in Annex III, or the making available of certain funds or economic resources to persons, entities or bodies listed in Annex III, under such conditions as they deem appropriate, where they consider it necessary for humanitarian purposes, such as delivering or facilitating the delivery of assistance, including medical supplies, food, the provision of electricity, humanitarian workers and related assistance, or evacuations from Libya.

Elles peuvent, si elles l’estiment nécessaire, effectuer des inspections de pharmacovigilance préalablement à l’autorisation de mise sur le marché pour vérifier l’exactitude et la bonne mise en œuvre du système de pharmacovigilance tel que présenté par le demandeur à l’appui de sa demande».
They may, if this is considered necessary, conduct pre-authorisation inspections to verify the accuracy and successful implementation of the pharmacovigilance system as it has been described by the applicant in support of his application’.

Lorsqu'elles l'estiment nécessaire, les autorités compétentes élaborent des lignes directrices pour identifier les paiements nationaux équivalents.
The competent authorities shall issue guidelines to identify corresponding national payments where they consider it necessary.

Les autorités compétentes devraient définir des lignes directrices afin d'identifier les paiements nationaux équivalents lorsqu'elles l'estiment nécessaire.
The competent authorities should issue guidelines to identify corresponding national payments when they consider it necessary.

1. Les autorités compétentes peuvent décider, au cas par cas et sous réserve des dispositions du paragraphe 3, d'attribuer directement des contrats de service public dans le domaine du métro et du tram lorsqu'elles l'estiment nécessaire pour des raisons d'efficacité ou de sécurité, ou bien lorsque des motifs juridiques ou concrets s'opposent à un appel d'offres.
1. Competent authorities may decide, on a case-by-case basis, to directly award public service contracts for metro and tram transport services if they consider this necessary for reasons of efficiency or safety or if legal or actual reasons stand in the way of an invitation to tender.

Toutefois, lorsque la Commission a engagé une procédure dans une affaire relative aux mêmes comportements, elles peuvent surseoir à statuer en attendant l'issue de l'action de la Commission, si elles l'estiment nécessaire pour des motifs de sécurité juridique (14).
Nevertheless, if the Commission has initiated a procedure in a case relating to the same conduct, they may, if they consider it necessary for reasons of legal certainty, stay the proceedings while awaiting the outcome of the Commission's action (14).

2. La Commission ou les autorités compétentes des États membres peuvent aussi, si elles l'estiment nécessaire, entendre d'autres personnes physiques ou morales.
2. Should the Commission or the competent authorities of the Member States consider it necessary, they may also hear other natural or legal persons.