Traduction de «elles définissent également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles définissent également les exigences techniques relatives à la publication des positions courtes importantes, de manière à ce que les participants au marché puissent se préparer à appliquer le règlement sur la vente à découvert dès le 1er novembre 2012».
The technical requirements on how to disclose significant short positions are also set out, so that market participants can prepare to apply the Short Selling Regulation as of 1 November 2012".

Elle aura également pour objectif de mieux harmoniser les activités d’innovation dans le domaine de l’énergie au niveau national, régional et local, en vue de mettre en place un programme stratégique commun définissant des priorités en matière d’énergie.
It will also aim to better align innovation activities in the field of energy at national, regional and local level with a view to setting up a joint strategic agenda on energy priorities.

À cette occasion, et dans les mêmes documents, elles indiquent et définissent également les critères d'attribution retenus et fixent un calendrier indicatif.
At the same time and in the same documents, they shall also set out and define the chosen award criteria and set out an indicative timeframe.

lorsqu'il s'agit de marchés de travaux: l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les documents de marché, définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture et permettant de les caractériser de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par l'entité adjudicatrice. Ces caractéristiques incluent les niveaux de performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation ainsi que les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie des coûts. Elles incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les techniques ou méthodes de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que l'entité adjudicatrice est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages;
in the case of works contracts, the totality of the technical prescriptions contained in particular in the procurement documents, defining the characteristics required of a material, product or supply, which permits a material, a product or a supply to be described in a manner such that it fulfils the use for which it is intended by the contracting entity; those characteristics include levels of environmental and climate performance, design for all requirements (including accessibility for disabled persons) and conformity assessment, performance, safety or dimensions, including the procedures concerning quality assurance, terminology, symbols, testing and test methods, packaging, marking and labelling, user instructions, and production processes and methods at any stage of the life cycle of the works; those characteristics also include rules relating to design and costing, the test, inspection and acceptance conditions for works and methods or techniques of construction and all other technical conditions which the contracting entity is in a position to prescribe, under general or specific regulations, in relation to the finished works and to the materials or parts which they involve;

lorsqu'il s'agit de marchés publics de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les documents de marché, définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur; ces caractéristiques comprennent les niveaux de performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, ainsi que les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie des ouvrages; elles incluent également les règles de conception et de calcul des coûts, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les méthodes ou techniques de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages;
in the case of public works contracts the totality of the technical prescriptions contained in particular in the procurement documents, defining the characteristics required of a material, product or supply, so that it fulfils the use for which it is intended by the contracting authority; those characteristics include levels of environmental and climate performance, design for all requirements (including accessibility for disabled persons) and conformity assessment, performance, safety or dimensions, including the procedures concerning quality assurance, terminology, symbols, testing and test methods, packaging, marking and labelling, user instructions and production processes and methods at any stage of the life cycle of the works; those characteristics also include rules relating to design and costing, the test, inspection and acceptance conditions for works and methods or techniques of construction and all other technical conditions which the contracting authority is in a position to prescribe, under general or specific regulations, in relation to the finished works and to the materials or parts which they involve;

62. demande à la Commission de fournir, à temps pour le sommet Rio+20, une étude évaluant l'effet de la consommation européenne de produits alimentaires et non alimentaires sur la déforestation; souhaite que cette étude évalue également l'effet des politiques et de la législation européennes sur la déforestation, et qu'elle définisse de nouvelles initiatives politiques destinées à faire face aux incidences recensées;
62. Calls on the Commission to make available in time for the Rio+20 Summit a study assessing the impact of EU consumption of food and non-food products on deforestation; calls for the study to also assess the impacts of existing EU policies and legislation on deforestation and outline new policy initiatives to address the identified impacts;

Elles définissent également les modalités d'application, plus particulièrement en ce qui concerne la preuve que le détenteur de l'abonnement ferroviaire a réellement fait appel aux services retardés.
They shall also determine the implementing arrangements, particularly for proving that the holder of a rail season ticket actually used the delayed services.

Elle autorise également de restreindre des produits au moyen de règlements, qui définissent clairement les critères et les circonstances à respecter pour la publicité, la vente et l'importation du produit.
It does, by the same token, also provide for the restriction of products through regulations that would set out clear criteria and circumstances that would have to be adhered to in terms of the advertising, sale, and importation of the product.

Elle a également noté le caractère onéreux de la gestion. Les AN ont souffert de l'absence d'un cadre juridique approprié définissant avec précision la répartition des responsabilités entre elles-mêmes et la Commission.
The NAs suffered from the absence of an adequate legal framework setting out the precise division of reponsibilities between themselves and the Commission.

- Elle présentera également une proposition de recommandation au Conseil définissant des mesures et des actions visant à promouvoir la participation des femmes au processus décisionnel dans les secteurs tant public que privé.
- It will also present a draft Recommendation to the Council defining measures and actions to promote the participation of women in the decision-making process in both the public and private sector.