Vertaling van "elles doivent transmettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les universités ont d'énormes problèmes, devant répartir des ressources de plus en plus rares, et elles doivent transmettre aux étudiants une part plus grande des coûts.
The universities are having real problems in allocating resources under that shrinking base and are having to push more of the costs onto the students.

L'Agence a également pour rôle de transmettre les signaux importants dont elle juge qu'ils doivent être pris en compte par les institutions de la Communauté et les États membres et il est essentiel de sauvegarder cette fonction de l'AEE.
The Agency has a task of passing important signals when it feels these must be taken up by the Community Institutions and the Member States and it is important to safeguard this role of the EEA.

Ces unités doivent servir de points de contact pour les agences de l'UE, en particulier pour Europol[28]. Elles doivent transmettre les données qu'elles ont collectées aux unités nationales Europol, pour que ces dernières les transmettent à leur tour à Europol.
The units should function as contact points for EU agencies, in particular Europol[28] and forward the information collected to the Europol National Units for further transmission to Europol.

d'informer l’autorité nationale compétente de tout incident dans un délai de 24 heures après la découverte de la violation des données, afin de limiter autant que faire se peut l’ampleur de cette violation.Si la communication de toutes les informations ne peut se faire dans ce délai, elles doivent fournir dans les 24 heures les informations initiales dont elles disposent et transmettre le reste des informations dans les trois jours;
Inform the competent national authority of the incident within 24 hours after detection of the breach, in order to maximise its confinement. If full disclosure is not possible within that period, they should provide an initial set of information within 24 hours, with the rest to follow within three days.

Cet outil permettra aux administrations de savoir quelles données elles doivent transmettre à la Commission, sous quel format et dans quel délai.
This tool will allow each administration to be kept informed of what data it shall transmit to the Commission, the format, and on what date.

.soit soumis à une disposition de caducité, ce qui permettra d'en faire une nouvelle évaluation et de la réédicter si elle a fait ses preuves après environ trois ans. De même, le procureur général du Canada [.] et ses homologues provinciaux doivent transmettre chaque année un rapport sur ces mécanismes d'exécution.
is to subject it to a full sunset clause, thereby allowing for reassessment—and re-enactment where it has proven itself—after some three years time; as well, the federal Attorney General.and their provincial counterparts—are required to report annually on these enforcement mechanisms.

elles doivent permettre de transmettre les informations prévues à l'article 13 du présent règlement selon le format requis par l'autorité compétente et conformément au présent paragraphe, dans le délai prévu à l'article 25, paragraphe 3, de la directive 2004/39/CE.
they are capable of reporting the information required under Article 13 in the format required by the competent authority and in accordance with this paragraph, within the time limits set out in Article 25(3) of Directive 2004/39/EC.

Autrement dit, lorsqu'elles reçoivent une contribution pendant une campagne électorale, elles doivent la transmettre à l'autorité responsable d'émettre les reçus officiels, car elles ne peuvent le faire elles-mêmes.
In other words, when they receive a contribution during an election campaign, they have to refer it to the authority issuing tax receipts, they cannot issue a tax receipt themselves.

Les informations obligatoires qu'elles doivent faire figurer sur les factures sont en outre différentes d'un pays à l'autre, tout comme les périodes de stockage des informations. Il arrive parfois qu'elles doivent même transmettre les données requises simultanément par voie électronique et sur support papier.
They also have to cope with recording different items of information for each country, storing information for a different period in each country and sometimes even making simultaneous electronic and paper transmissions of data.