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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "elles doivent promettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les autorités doivent avant tout garantir qu’elles feront tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher la fraude électorale et l’intimidation, pour garantir la transparence afin que les médias puissent œuvrer librement, et elles doivent promettre de libérer les prisonniers politiques.

Primarily, the authorities must guarantee to do everything in their power to prevent electoral fraud and intimidation and to ensure transparency for free operation of the media, and guarantee to release political prisoners.


les entreprises d'investissement elles-mêmes, les analystes financiers et les autres personnes concernées intervenant dans la production de recherche en investissements doivent éviter de promettre à des émetteurs une couverture favorable dans leur recherche.

the investment firms themselves, financial analysts, and other relevant persons involved in the production of the investment research must not promise issuers favourable research coverage.


les entreprises d'investissement elles-mêmes, les analystes financiers et les autres personnes concernées intervenant dans la production de recherche en investissements doivent éviter de promettre à des émetteurs une couverture favorable dans leur recherche;

the investment firms themselves, financial analysts, and other relevant persons involved in the production of the investment research must not promise issuers favourable research coverage;


Enfin, les entreprises doivent être en mesure de promettre aux investisseurs et aux autres intéressés qu'elles prennent ces engagements au sérieux. À cette fin, elles assureront une surveillance permanente, assujettie à une vérification externe périodique, et publieront des rapports régulièrement.

Finally, companies must be able to provide credible assurances to investors and other stakeholders that these commitments are being taken seriously through ongoing monitoring, subject to periodic external verification, and regular public reporting.




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Date index: 2023-02-01
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