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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «elles doivent principalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme les BND sont en majeure partie financées par l'État, elles doivent principalement viser à remédier aux défaillances de marché, et donc éviter de créer un avantage concurrentiel sur les acteurs privés du marché.

Since NPBs are mainly financed by the state, they should focus primarily on remedying market failures to avoid having a competitive advantage over private market participants.


Comme les BND sont en majeure partie financées par l'État, elles doivent principalement viser à remédier aux défaillances de marché, et donc éviter de créer un avantage concurrentiel sur les acteurs privés du marché.

Since NPBs are mainly financed by the state, they should focus primarily on remedying market failures to avoid having a competitive advantage over private market participants.


Comme les BND sont en majeure partie financées par l'État, elles doivent principalement viser à remédier aux défaillances de marché, et donc éviter de créer un avantage concurrentiel sur les acteurs privés du marché;

Since NPBs are mainly financed by the state, they should focus primarily on remedying market failures to avoid having a competitive advantage over private market participants.


Il est vrai que les grilles de caniveau servent principalement à drainer la surface des eaux superflues afin que les véhicules ou les avions puissent circuler en toute sécurité, mais cela n’exclut pas qu’elles servent aussi à couvrir une cavité souterraine, comme indiqué ci-devant, et qu’elles doivent également supporter le poids du trafic.

While it is true that the main purpose of a channel grating is to drain the surface from excessive water so that vehicles or planes can safely use the road/runway, this does not exclude that channel gratings also serve the purpose of covering an underground chamber, as stated above, and they also must bear load resistance of vehicles.


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3.2 Nonobstant les dispositions de la section 3.1.2, les Gouvernements contractants doivent décider de la portée de l'application de la présente partie du Code aux installations portuaires situées sur leur territoire qui, bien qu'elles soient principalement utilisées par des navires qui n'effectuent pas de voyages internationaux, doivent parfois fournir des services à des navires arrivant d'un voyage international ou partant pour un tel voyage.

3.2 Notwithstanding the provisions of section 3.1.2, Contracting Governments shall decide the extent of application of this Part of the Code to those port facilities within their territory which, although used primarily by ships not engaged on international voyages, are required, occasionally, to serve ships arriving or departing on an international voyage.


Les interventions seront sélectionnées dans le cadre d'une approche stratégique coordonnée conçue pour chacun des secteurs sélectionnés et s'intégrant dans des programmes identifiant les principales priorités d'intervention dans les différents secteurs. Elles doivent également être coordonnées avec les interventions dans les mêmes secteurs financées au moyen des Fonds structurels.

Items of assistance are selected using a co-ordinated strategic approach devised for each of these sectors and forming part of programmes identifying the main priorities for assistance in the different sectors; they must also be coordinated with assistance in the same sectors financed by the Structural Funds.


Le cadre juridique dans lequel les entreprises doivent exercer leurs activités dans la Communauté reste principalement fondé sur des législations nationales et ne correspond donc plus au cadre économique dans lequel elles doivent se développer pour permettre la réalisation des objectifs énoncés à l'article 18 du traité.

The legal framework within which business must be carried on in the Community is still based largely on national laws and therefore no longer corresponds to the economic framework within which it must develop if the objectives set out in Article 18 of the Treaty are to be achieved.


Le cadre juridique dans lequel les entreprises doivent exercer leurs activités dans la Communauté reste principalement fondé sur des législations nationales et ne correspond donc plus au cadre économique dans lequel elles doivent se développer pour permettre la réalisation des objectifs énoncés à l'article 18 du traité.

The legal framework within which business must be carried on in the Community is still based largely on national laws and therefore no longer corresponds to the economic framework within which it must develop if the objectives set out in Article 18 of the Treaty are to be achieved.


(4) Le cadre juridique dans lequel les entreprises doivent exercer leurs activités dans la Communauté reste principalement fondé sur des législations nationales et ne correspond donc plus au cadre économique dans lequel elles doivent se développer pour permettre la réalisation des objectifs énoncés à l'article 18 du traité.

(4) The legal framework within which business must be carried on in the Community is still based largely on national laws and therefore no longer corresponds to the economic framework within which it must develop if the objectives set out in Article 18 of the Treaty are to be achieved.


Elles doivent mettre à disposition du public et des organismes environnementaux, locaux et régionaux le contenu d’une décision positive, y compris les principales raisons de leur approbation et toute condition environnementale ou autre qu’elles ajoutent.

They must make available to the public and environmental, local and regional bodies the content of a positive decision, including the main reasons for their approval and any environmental or other conditions they attach.




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Date index: 2021-11-07
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