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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "elles doivent perdre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ici aussi, les organisations qui souhaitent faire enregistrer une partie ou l'ensemble de leurs sites sous un numéro d'enregistrement commun doivent savoir qu'elles risquent de perdre l'enregistrement commun en cas d'infraction sur un seul site (emplacement).

Even in this case, an organisation wanting to register some or all of its sites under a common registration number has to be aware of the risk of loss of the common registration in case of a breach at a single site (location).


Les organisations doivent tenir compte du fait qu'elles risquent de perdre l'enregistrement commun pour tous les sites en cas d'infraction aux exigences réglementaires sur un seul des sites.

Organisations should consider the risk of losing the common registration for all sites in case of a breach of regulatory requirements at only one site.


Une grande majorité de ces demandes ne réunissant pas les critères requis, elles doivent être rejetées, ce qui fait perdre du temps et des ressources, et déçoit bien des attentes.

A large majority of these applications do not meet the criteria and have to be rejected, wasting time and resources and failing to meet expectations.


Elles doivent faire en sorte que le football soit universellement accepté par les citoyens et les États membres de l'UE sans perdre son indépendance; elles ne doivent pas outrepasser les pouvoirs qui leur sont conférés par les statuts.

They must ensure that football is universally accepted by the citizens and Member States of the EU without losing its independence; it must not overstep the powers conferred on it by the statutes.


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Je tiens bien évidemment à ce que soient protégés la santé humaine et publique, de même que l’environnement. Toutefois, nous ne devons pas perdre de vue que si nous voulons permettre le développement de nouveaux processus, la création de nouveaux produits et la mise à disposition de nouvelles innovations pour le bien général, nous ne pouvons imposer aux entreprises des restrictions si énormes qu’elles les empêcheraient d’avoir des certitudes quant aux cadres commerciaux, réglementaires et administratifs dans lesquels elles ...[+++]

I obviously wish to see human and public health being protected, as well as the environment, however we must not loose sight of the fact that to allow new processes to be developed, new products to be created and new innovations to be made available for the greater good, we cannot impose huge restrictions on businesses, which would prevent them from having certainty with regard the business, regulatory and administrative environs within which they must operate.


Les sociétés européennes cotées en bourse attendaient depuis longtemps le signal que le Parlement est désormais prêt à lancer. Pour les sociétés de l'UE, ce signal indique que le processus est bel et bien enclenché et qu'elles doivent se préparer à passer aux normes comptables internationales sans perdre de temps.

Listed European companies have long been awaiting the signal which this Parliament is now ready to give, and for EU companies it clearly means that things have started in earnest and that they must start preparing a switch-over to international accounting standards without wasting any time.


Votre rapporteur estime que la complémentarité ne saurait, en aucun cas, signifier que les mesures innovatrices doivent perdre leur spécificité et leur caractère d'intervention distinctive, pas plus qu'elle ne doit conduire à la suppression de lignes budgétaires portant, à l'instar des lignes B5 et B3, sur des secteurs d'actions connexes mais distinctes.

Your reporter believes that complementarity should under no circumstances mean that innovative measures will lose their specific character and distinctive impact, nor should it mean the deletion of budget lines referring to related, but separate, sectors of activities, such as B5 and B3.


Ici aussi, les organisations qui souhaitent faire enregistrer une partie ou l'ensemble de leurs sites sous un numéro d'enregistrement commun doivent savoir qu'elles risquent de perdre l'enregistrement commun en cas d'infraction sur un seul site (emplacement).

Even in this case, an organisation wanting to register some or all of its sites under a common registration number has to be aware of the risk of loss of the common registration in case of a breach at a single site (location).


Les organisations doivent tenir compte du fait qu'elles risquent de perdre l'enregistrement commun pour tous les sites en cas d'infraction aux exigences réglementaires sur un seul des sites.

Organisations should consider the risk of losing the common registration for all sites in case of a breach of regulatory requirements at only one site.


En d'autres termes, dans tous les domaines où les exigences essentielles de l'intérêt collectif sont telles qu'elles doivent inclure une quantité importante de spécifications de fabrication pour que les pouvoirs publics puissent pleinement assumer leur responsabilité en ce qui concerne la protection de leurs ressortissants, les conditions pour le recours à l'approche du «renvoi aux normes» ne sont pas réunies car elle risque de perdre sa raison d'être. ...[+++]

In other words, in all areas in which the essential requirements in the public interest are such that a large number of manufacturing specifications have to be included if the public authorities are to keep intact their responsibility for protection of their citizens, the conditions for the "general reference to standards" approach are not fulfilled as this approach would have little sense.




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Date index: 2023-07-12
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