Vertaling van "elles doivent payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prix que doivent payer les entreprises visées par les ralentisseurs
speed bump fee

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’étude, réalisée par un contractant indépendant, décrit la manière dont les entreprises multinationales peuvent exploiter le manque de coordination entre les systèmes fiscaux — au niveau de l’Union et au niveau mondial — pour réduire le montant des impôts qu’elles doivent payer.
The study, which was carried out by an independent contractor, describes how multinationals can exploit the lack of coordination in tax systems – at EU level and globally – to reduce the taxes they owe.

Même lors de l'application, à titre exceptionnel, de la possibilité d'attribuer directement un contrat ferroviaire dans un but d'amélioration des performances, le nouveau cadre juridique permettra aux autorités compétentes de mieux négocier les conditions, et notamment le prix qu’elles doivent payer pour la prestation de services publics de transport ferroviaire.
Even applying the exceptional possibility of directly awarding a rail contract in case of performance improvements the new legal framework will enable the competent authorities to better negotiate the conditions and price they have to pay for provision of public rail transport services.

Tout le travail de la Commission repose sur le principe simple selon lequel toutes les entreprises, qu'elles soient grandes ou petites, doivent payer l'impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.
All of the Commission's work rests on the simple principle that all companies, big and small, must pay tax where they make their profits.

a) au plus tard le dernier jour de chaque mois de l’année, un montant égal à un douzième de l’excédent éventuel qu’elles estiment être l’impôt qu’elles doivent payer au titre de leur revenu de production pour l’année sur le total des montants dont chacun représente le montant éventuel qu’elles estiment être déductible de l’impôt qu’elles doivent par ailleurs payer pour l’année conformément au paragraphe 9(5) ou 10(1) ou (7);
(a) on or before the last day of each month in the year, an amount equal to one-twelfth of the amount, if any, by which the amount estimated by it to be the tax payable on its production revenue for the year exceeds the aggregate of all amounts each of which is the amount, if any, estimated by it to be deductible from its tax otherwise payable for the year under subsection 9(5) or 10(1) or (7),

c) exiger des personnes qui se livrent à la commercialisation des poussins destinés à la production de poulets qu’elles déduisent de toute somme qu’elles doivent payer aux producteurs d’oeufs d’incubation de poulet de chair les prélèvements que ceux-ci doivent payer aux Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada, et qu’elle les remette à ces derniers.
(c) to require a person engaged in the marketing of chicks produced for chicken production to deduct, from any amount payable by the person to a broiler hatching egg producer, any levies or charges payable to Canadian Hatching Egg Producers by the producer and to remit all amounts so deducted to Canadian Hatching Egg Producers.

Par contre, lorsque les provinces n'adoptent pas une telle politique, bien que les familles aient plus d'argent dans leurs poches, elles doivent payer davantage pour obtenir des services de garde. Elles doivent débourser environ 20 $ par jour pour les services d'une gardienne à la maison ou à l'extérieur.
However, when provinces fail to implement a policy of this nature, even though families may be left with more money in their pockets, they end up having to pay more for child care - approximately $20 a day for in-home or outside child care.

Tout notre travail est fondé sur le principe simple que toutes les entreprises, les grandes comme les petites, doivent payer l'impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.
All of our work rests on the simple principle that all companies, big and small, must pay tax where they make their profits.

Bien que cela implique qu'elles doivent, en conséquence, payer des cotisations de sécurité sociale dans deux États membres, la Cour a confirmé la validité de cette disposition dans la récente affaire Hervein [99].
Although this implies that they may therefore have to pay social security contributions in two Member States the Court confirmed the validity of this rule in the recent Hervein [99]case.

Elles ne parviennent pas a etre competitivesdufait du cout excessif qu'elles doivent payer pour les fonds dont elles ont besoin pour pouvoir operer.
They are unable to vbe competitive because of the excessive cost of the funds with which they have to operate.