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Au plus tard ...
CONFIDENTIEL UE
Note ce débat portera sur des points classifiés
SECRET UE
Sans délai

Vertaling van "elles doivent indiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le procès-verbal ou l'enregistrement doivent indiquer le lieu,la date et l'heure de la déposition.

The place,date and time of the interrogation are to be stated in the minutes or in the sound recording.


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiratio ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les banques ne sont pas obligées d’être cotées par des analystes, mais si elles le sont, elles doivent indiquer la cote, et si elles ne le sont pas, elles doivent indiquer qu’il n’y a pas de cote. Ces changements ont rendu le secteur bancaire très compétitif et très novateur et en ont fait un secteur où la plupart des banques appartiennent à de grandes banques internationales ou sont des succursales de ces banques.

The result of these changes has been a very competitive and innovative banking sector, one in which most of the banks are owned by, or are branches of, large international banks.


(25) Lorsque le véhicule est muni d’un sac gonflable à une place assise désignée extérieure avant, une ou plusieurs étiquettes doivent être apposées de façon permanente sur le pare-soleil de ces places assises désignées ou en évidence à un endroit adjacent au pare-soleil et elles doivent indiquer, dans les deux langues officielles, en lettres d’au moins 6 points de hauteur, les avertissements suivants :

(25) If a vehicle is equipped with an air bag at a front outboard designated seating position, the vehicle shall have a label or labels permanently affixed to the sun visor at that designated seating position or permanently affixed in a readily visible area adjacent to the sun visor stating, in letters of not less than six points in height, in both official languages, the following warnings:


La Bourse de Toronto n'a pas réussi à faire respecter les modestes règles du conseil d'administration qui existent depuis 1995, même si des sondages confirment que des dizaines de grandes sociétés cotées à la Bourse de Toronto ne se conformaient pas à l'exigence minimale selon laquelle elles doivent indiquer chaque année si elles ont suivi les lignes directrices.

The TSX has failed to enforce the modest boardroom guidelines that have been in place since 1995, even though surveys confirm that dozens of top TSX listed companies don't comply with the minimum requirement to disclose annually whether they follow the guidelines.


si des entreprises ou des autorités prélèvent et traitent des données à caractère personnel dans le cadre d'examens médicaux et/ou de tests d'aptitude, elles doivent indiquer auparavant au candidat ou au salarié à quelles fins ces données sont utilisées et veiller à ce que ces dernières soient ensuite communiquées aux intéressés avec les résultats et qu'elles leur soient expliquées s'ils en font la demande. La collecte des données à des fins de tests et d'analyses génétiques est par principe interdite;

(c) where undertakings or authorities collect and process personal data in the context of medical examinations and/or aptitude tests, they must explain to the applicant or employee beforehand the purpose for which these data are being used, and ensure that afterwards they are provided with these data together with the results, and that they receive an explanation of their significance on request. Data collection for the purpose of genetic testing and analyses shall be prohibited as a matter of principle;


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22. souligne que les fiches financières et les analyses de même nature sont de la plus haute importance pour les décisions adoptées par le Parlement; souligne que ces analyses doivent être systématiques et qu'elles doivent indiquer les coûts récurrents et les coûts uniques découlant directement de la mesure en question ainsi que l'impact financier éventuel de la mesure sur d'autres postes de dépenses;

22. Stresses that financial statements (fiches financières ) and similar types of cost analysis are of the utmost importance for decision-making within Parliament; insists that these should be used systematically and should identify recurrent and one-off costs directly linked to the measure in question and also indicate whether there may be any financial impact on other items of expenditure;


22. souligne que les fiches financières et les analyses de même nature sont de la plus haute importance pour les décisions adoptées par le Parlement; souligne que ces analyses doivent être systématiques et qu'elles doivent indiquer les coûts récurrents et les coûts uniques découlant directement de la mesure en question ainsi que l'impact financier éventuel de la mesure sur d'autres postes de dépenses;

22. Stresses that financial statements (fiches financières ) and similar types of cost analysis are of the utmost importance for decision-making within Parliament; insists that these should be used systematically and should identify recurrent and one-off costs directly linked to the measure in question and also indicate whether there may be any financial impact on other items of expenditure;


22. souligne que les fiches financières et les analyses de même nature sont de la plus haute importance pour les décisions adoptées par le Parlement; souligne que ces analyses doivent être systématiques et qu'elles doivent indiquer les coûts récurrents et les coûts uniques découlant directement de la mesure en question ainsi que l'impact financier éventuel de la mesure sur d'autres postes de dépenses;

22. Stresses that financial statements (fiches financières) and similar types of cost analysis are of the utmost importance for decision-making within Parliament; insists that these should be used systematically and should identify recurrent and one-off costs directly linked to the measure in question and also indicate whether there may be any financial impact on other items of expenditure;


Toutefois, lorsque des subventions sont jugées illégales, elles doivent être récupérées dans les meilleurs délais afin de rétablir des conditions de concurrence équitables et de préserver l'efficacité des règles elles‑mêmes», a indiqué M. Joaquín Almunia, vice‑président de la Commission chargé de la politique de concurrence.

However, when subsidies are found to be illegal they must be recovered swiftly to restore a level playing field and to preserve the effectiveness of the rules themselves", said Joaquín Almunia, Vice President of the Commission in charge of competition policy.


Lorsqu'elles publient une décision, elles doivent indiquer comment l'avis des parties intéressées a été recueilli et pris en compte.

When publishing a decision, national regulatory authorities shall state how the views of interested parties were heard and taken into account.


Il faudrait que cette nouvelle organisation soit davantage dirigiste et qu'elle soit en mesure d'indiquer aux différentes composantes du gouvernement canadien ce sur quoi elles doivent se concentrer et quelle priorité elles doivent appliquer.

It needs a more prescriptive organization to tell the various elements within the Canadian government what they should be focusing on and what their priority is.




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Date index: 2024-07-02
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