Vertaling van "elles doivent garantir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. souligne que les actions extérieures de l'Union européenne, en particulier dans le domaine des relations commerciales, doivent être cohérentes avec les principes et les objectifs de la PCP et qu'elles doivent garantir des conditions équitables aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture dans les États membres.
9. Emphasises that the EU’s external actions, in particular in its external commercial relations, must be consistent with the principles and objectives of the CFP and must provide a level playing field for the fishing and aquaculture industries of the Member States.

Les obligations d'information ne doivent pas générer des coûts inutiles pour les acteurs du marché mais elles doivent garantir que l'agence reçoit toutes les informations nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses tâches.
Reporting obligations should not create unnecessary costs for market participants, but must ensure that the Agency receives all the information necessary to effectively pursue its tasks.

Les restrictions doivent être appliquées de manière non discriminatoire et proportionnée, c’est-à-dire qu’elles doivent être propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Restrictions must be applied without discrimination and be proportionate, i.e. they must be suitable for achieving the objective which they pursue and not go beyond what is necessary in order to attain it.

Dans ce contexte, les autorités douanières de l'Union européenne jouent un rôle essentiel: elles doivent garantir, à tout moment, un équilibre entre la protection de la société et la facilitation des échanges, par le contrôle de la chaîne logistique aux frontières extérieures de l’Union ainsi qu’au sein de celle-ci.
In this context, the Customs authorities of the EU play a crucial role: their mission is to ensure at all times the balance between protecting society and facilitating trade through the control of the supply chain, at the external border as well as within the EU.

Elles doivent garantir que le risque réel allégué pour la santé publique apparaît comme suffisamment établi sur la base des données scientifiques les plus récentes.
They have to ensure that the alleged real risk to public health appears to be sufficiently established on the basis of the latest scientific data available.

Elles doivent garantir que le risque réel allégué pour la santé publique apparaisse comme suffisamment établi sur la base des données scientifiques les plus récentes.
They have to ensure that the alleged real risk to public health appears to be sufficiently established on the basis of the latest scientific data available.

Eu égard à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, de telles aides ne doivent pas avoir pour seul effet de réduire en permanence ou périodiquement les frais d'exploitation que le bénéficiaire devrait normalement supporter, et elles doivent être proportionnées aux handicaps qu'il est nécessaire de surmonter pour garantir les bénéfices socioéconomiques considérés comme répondant à l'intérêt commun.
Having regard to Article 87(3)(c) of the Treaty, aid should not have the sole effect of continuously or periodically reducing the operating costs which the beneficiary would normally have to bear, and should be proportionate to the handicaps that have to be overcome in order to secure the socio-economic benefits deemed to be in the Community interest.

En même temps elles doivent garantir la protection du capital intellectuel des participants.
At the same time, they should guarantee the protection of the participants' intellectual assets.

(52) L'exercice effectif des libertés du marché intérieur nécessite de garantir aux victimes un accès efficace aux règlements des litiges. Les dommages qui peuvent se produire dans le cadre des services de la société de l'information se caractérisent à la fois par leur rapidité et leur étendue géographique. En raison de cette spécificité et de la nécessité de veiller à ce que les autorités nationales ne mettent pas en cause la confiance qu'elles doivent s'accorder mutuellement, la présente directive invite les États membres à faire en sorte que les recours juridictionnels appropriés soient disponibles. Les États membres doivent évaluer la nécessité de fournir un accès aux procédures juridictionnelles par les moyens électroniques appropriés.
(52) The effective exercise of the freedoms of the internal market makes it necessary to guarantee victims effective access to means of settling disputes; damage which may arise in connection with information society services is characterised both by its rapidity and by its geographical extent; in view of this specific character and the need to ensure that national authorities do not endanger the mutual confidence which they should have in one another, this Directive requests Member States to ensure that appropriate court actions are available; Member States should examine the need to provide access to judicial procedures by appropriate electronic means.

- elles doivent garantir l'égalité d'accès et être non discriminatoires, conformément au droit communautaire.
- they must guarantee equality of access and must be non-discriminatory, in accordance with Community law.