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... doivent effectuer des auto-contrôles
Au plus tard ...
Sans délai
Travaux effectués par l'entreprise pour elle-même

Vertaling van "elles doivent effectuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
... doivent effectuer des auto-contrôles

... must carry out their own check


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated


paiements qui sont liés à la paye et aux pensions de retraite et qui doivent être effectués dans le cadre de l'exécution des fonctions essentielles à la mission du gouvernement fédéral [ paiements de paye et de pensions du gouvernement fédéral critiques à la mission ]

federal government mission critical pay and pension payments [ mission critical federal government pay and pension payments ]


travaux effectués par l'entreprise pour elle-même

work performed by the undertaking for its own purposes
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cet effet, elles doivent effectuer des contrôles administratifs et des contrôles sur place.

For that purpose they are to carry out administrative and on-the-spot controls.


elles doivent effectuer régulièrement des rapprochements entre leurs comptes et registres internes et ceux de tout tiers détenant ces actifs.

they must conduct, on a regular basis, reconciliations between their internal accounts and records and those of any third parties by whom those assets are held.


Dans ce dernier cas, ce transfert ne devrait pas porter sur la totalité des données à caractère personnel ni sur des catégories entières de données contenues dans le registre et, lorsque celui-ci est destiné à être consulté par des personnes ayant un intérêt légitime, le transfert ne devrait être effectué qu'à la demande de ces personnes ou lorsqu'elles doivent en être les destinataires, compte dûment tenu des intérêts et des droits fondamentaux de la personne concernée.

In the latter case, such a transfer should not involve the entirety of the personal data or entire categories of the data contained in the register and, when the register is intended for consultation by persons having a legitimate interest, the transfer should be made only at the request of those persons or, if they are to be the recipients, taking into full account the interests and fundamental rights of the data subject.


De plus, étant donné que les personnes potentiellement concernées doivent effectuer un paiement pour avoir le droit de faire référence aux données en vertu de l'article 63, paragraphe 3, elles devraient être autorisées à bénéficier pleinement de ce droit en le transmettant aux demandeurs d'une autorisation de produit.

Moreover, since prospective relevant persons are to pay for the right to refer in accordance with Article 63(3), they should be entitled to fully benefit from that right by passing it onto applicants for product authorisation.


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En revanche, les autorités compétentes doivent être en mesure de vérifier qu’un gestionnaire effectue correctement le calcul et le suivi de la valeur totale des actifs gérés, notamment en ce qui concerne l’évaluation des situations dans lesquelles la valeur totale des actifs gérés dépasse de façon passagère le seuil applicable; elles doivent donc avoir accès, sur demande, à ces données.

However, competent authorities must be able to verify that the AIFM is correctly calculating and monitoring the total value of assets under management, including the assessment of occasions when the total value of assets under management temporarily exceeds the relevant threshold and should therefore have access to these data on request.


elles doivent effectuer avec régularité des rapprochements entre leurs comptes et registres internes et ceux de tout tiers auprès de qui ces actifs seraient détenus.

they must conduct, on a regular basis, reconciliations between their internal accounts and records and those of any third parties by whom those assets are held.


Outre qu'elle rend la plupart du temps les visites familiales impossibles, cette situation enfreint l'article 76 de la quatrième convention de Genève, qui exige que les personnes originaires d'un territoire occupé soient détenues dans le pays occupé, et si elles sont condamnées, elles doivent y effectuer leur peine.

This - besides making family visits frequently impossible - violates Article 76 of the Fourth Geneva Convention, which requires persons from an occupied territory to be detained in the occupied country, and if convicted, to serve their sentences therein.


donner des orientations spécifiques aux agences nationales concernant les travaux d'audit qu'elles doivent effectuer en vue de la présentation des certificats d'audit, et définir une stratégie lui permettant de s'assurer que ces certificats ont été établis dans le respect des conditions minimales applicables en la matière;

· give National Agencies better guidance on the audit work necessary for the audit certificates they are required to submit, and a strategy to check that these certificates meet the minimum standards set;


Si ces agences d’évaluation doivent effectuer les tâches qui leur sont attribuées, elles doivent elles aussi, de leur côté, se soumettre à des évaluations régulières afin d’attester qu’elles sont entièrement indépendantes et professionnelles.

If such assessment agencies are to perform the tasks assigned to them, they in turn should undergo regular assessments, in order to guarantee that they are fully independent and professional.


Ces personnes effectuent du bon travail et elles doivent savoir qu’elles pourront signer des contrats immobiliers et payer des salaires l’année prochaine.

They are doing a good job and need to know that they can sign contracts for buildings and pay salaries for next year.




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