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Au plus tard ...
Les dépenses Quand sont-elles déductibles
Les dépenses fiscales à qui profitent-elles?
Sans délai

Vertaling van "elles doivent dépenser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated


toutes les recettes et dépenses doivent être inscrites au budget

all items or revenue and expenditure shall be shown in the budget


toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire

estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year


Les dépenses : Quand sont-elles déductibles

Expenses - When are they deductible


Les dépenses fiscales : à qui profitent-elles?

Tax Expenditures: Who Gets What
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le prix à payer, c'est l'abandon de leur fierté. Les provinces riches financent elles-mêmes leurs propres programmes culturels, mais les provinces défavorisées doivent compter sur le financement du gouvernement fédéral, qui leur dicte ensuite la façon dont elles doivent dépenser ces fonds.

I almost want to say indignity, in the sense that while have provinces can pay for their cultural programs out of their own funds, have-not provinces receive, in many cases, funding from the federal government but then have to spend the money with the federal government.


Nous ne savons jamais combien d'argent est dépensé pour que le gouvernement se défende contre ces personnes, car ces dernières disent qu'elles doivent dépenser toutes leurs économies pour que justice soit faite.

We never know how much money is spent on the government's side to fight these individuals because these individuals say they have to spend all their life savings to seek justice.


Un grand nombre d'entreprises voient se profiler à un horizon de plus en plus proche les problèmes du passage à l'an 2000, ainsi que les milliers et les millions de dollars qu'elles doivent dépenser pour mettre leurs systèmes à jour.

A lot of businesses are feeling the ill effects of the year 2000 fast approaching and of having to spend thousands and millions of dollars to get their systems updated to that.


Oui, sauf que le gouvernement nous a dit à plusieurs reprises qu'il n'est pas là pour dicter aux provinces ni aux municipalités comment elles doivent dépenser leur argent, ni même comment dépenser l'argent que leur donne le fédéral.

Well, except that this government has told us on a number of occasions that it is not in the business of telling the provinces and municipalities how to spend their money, or indeed how to spend the money the federal government gives them.


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La Commission estime qu’étant donné que ces sommes ont été versées à TV2, qui les a reversées aux régions, elles doivent être incluses dans le calcul des recettes et des dépenses, c’est-à-dire qu’elles n’ont de fait aucune conséquence pour le calcul de la Commission ci-dessous.

The Commission considers that because these sums were received by TV2 and then transferred to the regions, they should be included in the calculations as both revenue and expenditure, which in practice means that they do no affect the Commission’s calculation below.


2) Elles doivent combiner des instruments agissant sur les recettes et sur les dépenses

(2) It should mix revenue and expenditure instruments.


M. Jim Gouk: Laissons VIA de côté pendant un moment et revenons à l'une des questions dont vous parliez plus tôt, au sujet des aéroports, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas dire aux autorités aéroportuaires comment elles doivent dépenser leur argent.

Mr. Jim Gouk: Just going away from VIA for a moment, one of the other things you said earlier, when we were talking about the airports, was that we can't tell airport authorities how to spend their money.


Elles doivent par conséquent être suivies et comptabilisées sur cette base en vue de permettre l’identification de toutes les opérations par programme et par mesure et de vérifier l’adéquation entre les dépenses effectuées et les moyens financiers mis à disposition.

It must therefore be monitored and entered into the accounts on this basis so that all operations can be identified by programme and by measure and so that it can be verified that there is an adequate match between the expenditure effected and the financial resources provided.


Elles doivent toutefois figurer dans les dépenses consacrées à la politique de justice, de liberté et de sécurité, à la rubrique 3 du futur cadre financier communautaire.

They must, however, be included as part of the expenditure dedicated to JLS policy in Heading 3 of the future Community financial framework.


3. Si les sommes ne sont pas utilisées en tout ou en partie conformément au paragraphe 2, elles doivent être remboursées à l'État membre et sont portées en diminution des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

3. If sums are not used, in whole or in part, as specified in paragraph 2, they must be repaid to the Member States concerned, and shall be deducted from the expenditure financed by the EAGGF.




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Date index: 2021-08-22
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