Traduction de «elles doivent disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles doivent disposer d'outils proactifs leur permettant de détecter et de supprimer tout contenu illicite, en particulier le contenu à caractère terroriste et le contenu qui ne nécessite aucune contextualisation pour être considéré comme illicite, tel que la pédopornographie ou les produits de contrefaçon.
They should have proactive tools to detect and remove illegal content, in particular for terrorism content and for content which does not need contextualisation to be deemed illegal, such as child sexual abuse material or counterfeited goods.

Elles doivent disposer d'un profil personnel qui définit et limite les relevés auxquels elles sont autorisées à accéder, en fonction de la nature de leur activité, de leur rôle et de leurs droits légitimes.
They shall have a profile which establishes and limits the records which they are authorised to access in accordance with the nature of their work, role, and legal entitlement.

Elles doivent disposer de la capacité administrative nécessaire pour traiter des problèmes tels que la gestion des risques, le respect de la législation et l’audit interne.
They must have the administrative capacity to deal with different issues including risk management, compliance with the legislation, and internal audit.

Pour ce faire, elles doivent disposer de bases de données sur la titularité des droits sous licence multiterritoriale, contenant des données qui permettentd'identifier les œuvres, les droits et les titulaires de droits qu'un organisme de gestion collective est autorisé à représenter et les territoires couverts par l'autorisation .
This requires the use of databases on ownership of rights that are licensed on a multi-territorial basis, containing data that allow for the identification of works, rights and rightholders that a collective management organisation is authorised to represent and of the territories covered by the authorisation .

Elles doivent disposer des instruments nécessaires pour contrôler l'offre de gaz et d'électricité sur le marché.
They should dispose on the necessary tools in order to monitor the gas and electricity offers available on the market.

À cet effet, elles doivent disposer des moyens nécessaires pour accomplir leurs missions, et notamment de données complètes et fiables sur les incidents de sécurité réels qui ont compromis les données à caractère personnel de personnes.
To this end, they must have the necessary means to perform their duties, including comprehensive and reliable data about actual security incidents that have led to the personal data of individuals being compromised.

À cet effet, elles doivent disposer des moyens nécessaires pour accomplir leurs missions, et notamment des données complètes et fiables sur les incidents de sécurité réels qui ont compromis les données à caractère personnel de personnes.
To this end, they must have the necessary means to perform their duties, including comprehensive and reliable data about actual security incidents that have led to the personal data of individuals being compromised.

Elles doivent disposer ainsi, notamment, d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution et s’assurer que le ressortissant intéressé, en cas de cessation de son statut de réfugié, aura accès à cette protection.
They must therefore operate, inter alia , an effective legal system for the detection, prosecution and punishment of acts constituting persecution and ensure that the national concerned will have access to such protection if he ceases to have refugee status.

Dix d'entre elles doivent disposer d'une expérience ou de connaissances en matière de pratiques oenologiques, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI de l'accord d'association.
Ten of the individuals shall have experience and knowledge in oenological practices, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI of the Association Agreement.