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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "elles doivent conduire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
21. est d'avis que les déficiences du mécanisme de transmission de la politique monétaire doivent conduire la BCE à trouver les moyens de cibler plus directement les PME; relève que des PME similaires exerçant leurs activités dans la zone euro n'ont pas aujourd'hui accès aux prêts dans les mêmes conditions, alors que leurs perspectives économiques et les risques auxquelles elles sont exposées sont similaires; invite la BCE à mettre en œuvre une politique d'achat direct de prêts titrisés de qualité octroyés à des ...[+++]

21. Acknowledges that since the monetary transmission mechanism is not functioning properly, the ECB should seek ways to target SMEs more directly; points out that at present similar SMEs from across the eurozone do not have similar access to loans despite having similar economic prospects and risks; invites the ECB to implement a policy to purchase high-quality securitised SME loans directly, particularly from some Member States where the monetary transmission mechanism is broken; stresses that this policy should be limited in amount and time, fully sterilised and directed to avoid risks on the ECB balance sheet;


Lorsque ces autres parties intéressées sont chargées de présider à l'élaboration des critères, elles doivent faire la preuve de leur compétence dans le domaine du produit concerné, ainsi que de leur capacité à conduire le processus de façon neutre et dans le respect des objectifs du présent règlement. À cet égard, les groupements composés de plus d'un groupe d'intérêt sont privilégiés.

Where such other stakeholders are put in charge of leading the development of criteria, they must demonstrate expertise in the product area, as well as the ability to lead the process with neutrality and in line with the aims of this Regulation. In this regard, consortiums consisting of more than one interest group shall be favoured.


Lorsque ces autres parties intéressées sont chargées de présider à l'élaboration des critères, elles doivent faire la preuve de leur compétence dans le domaine du produit concerné, ainsi que de leur capacité à conduire le processus de façon neutre et dans le respect des objectifs du présent règlement. À cet égard, les groupements composés de plus d'un groupe d'intérêt sont privilégiés.

Where such other stakeholders are put in charge of leading the development of criteria, they must demonstrate expertise in the product area, as well as the ability to lead the process with neutrality and in line with the aims of this Regulation. In this regard, consortiums consisting of more than one interest group shall be favoured.


Si, à l’occasion de la révision de la directive dite CRD, nous obligeons les banques à détenir 5 % des titrisations qu’elles mettent sur le marché, il faudra harmoniser immédiatement et dans des conditions similaires - parce que les mêmes risques doivent conduire aux mêmes règles - les obligations de rétention dans le domaine des OPCVM.

If, when the Capital Requirements Directive is revised, we require the banks to hold 5% of the securitisations that they place on the market, it will be necessary immediately to harmonise, and under similar conditions, the retention obligations in the UCITS field, because the same risks must lead to the same rules.


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Les convictions chrétiennes de chacun peuvent conduire à adopter des positions politiques fort divergentes, mais elles doivent respecter en tout cas celles d’autrui.

People’s Christian convictions can lead them to adopt quite divergent political positions, but they should in any case respect each other’s.


Pour chaque programme de formation, les États membres doivent déterminer si le contenu du programme sera lié à l'autorisation de faire passer des épreuves de conduite pour une seule catégorie de permis de conduire ou pour plusieurs d'entre elles.

Member States must determine whether the content of any particular training programme will relate to authorisation to conduct driving tests for one driving licence category, or more than one.


3.1.2 Pour chaque programme de formation, les États membres doivent déterminer si le contenu du programme sera lié à l'autorisation de faire passer des épreuves de conduite pour une seule catégorie de permis de conduire ou pour plusieurs d'entre elles.

3.1.2. Member States must determine whether the content of any particular training programme will relate to authorisation to conduct driving tests for one driving licence category, or more than one.


Nous voulons ces réformes, elles doivent conduire à plus de transparence et d'efficacité dans l'utilisation des deniers des contribuables et aider à en améliorer le système de contrôle.

We want these reforms. They must lead to greater transparency and efficiency in the handling of the taxpayers’ money and help improve the control systems.


Ainsi, si la Commission constate un dérapage significatif par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport aux ajustements prévus qui doivent conduire à la réalisation de cet objectif, elle adresse des recommandations à l’État concerné en vue d’empêcher un déficit excessif («mécanisme d’alerte rapide », article 121 paragraphe 4 du traité sur le fonctionnement de l’UE).

So, if the Commission identifies a significant divergencefrom the medium-term budgetary objective or from the planned adjustments that should lead to achieving that objective, it will give recommendationsto the country concerned to prevent an excessive deficit (early warning mechanism, Article 121(4) of the Treaty on the Functioning of the EU).


Ainsi, si la Commission constate un dérapage significatif par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport aux ajustements prévus qui doivent conduire à la réalisation de cet objectif, elle adresse des recommandations à l’État concerné en vue d’empêcher un déficit excessif («mécanisme d’alerte rapide », article 121 paragraphe 4 du traité sur le fonctionnement de l’UE).

So, if the Commission identifies a significant divergencefrom the medium-term budgetary objective or from the planned adjustments that should lead to achieving that objective, it will give recommendationsto the country concerned to prevent an excessive deficit (early warning mechanism, Article 121(4) of the Treaty on the Functioning of the EU).




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Date index: 2022-05-12
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