Vertaling van "elles doivent appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, lorsqu’elles appliquent le droit national de la concurrence à des accords, décisions ou pratiques susceptibles d’affecter le commerce entre pays de l’UE au sens de l’article 101,paragraphe 1, du TFUE (ex-article 81, paragraphe 1, du traité CE) ou à une pratique abusive interdite par l’article 102 TFUE, elles doivent également appliquer les règles de concurrence de l’UE à ces accords, décisions ou pratiques.
However, where a national court applies national competition law to agreements, decisions or practices which may affect trade between EU countries within the meaning of Article 101(1) TFEU (ex-Article 81(1) TEC) or to any abuse prohibited by Article 102 TFEU, they also have to apply EU competition rules to those agreements, decisions or practices.

Elles doivent appliquer des critères fondés sur des principes généraux du traité tels que l'adéquation, la nécessité et la proportionnalité, ainsi que des critères économiques tels que le rapport coût-efficacité et la viabilité financière.
They must apply criteria based on general Treaty principles such as appropriateness, necessity and proportionality, as well as economic criteria such as cost-effectiveness and financial sustainability.

Il est essentiel de spécifier les mesures de protection que doivent appliquer les gestionnaires en toutes circonstances pour garantir un exercice indépendant de la fonction de gestion des risques, et de préciser notamment que les personnes exerçant ladite fonction ne doivent pas se voir confier de missions incompatibles avec celle-ci, que leurs décisions doivent être fondées sur des données qu’elles peuvent convenablement évaluer et que le processus décisionnel doit pouvoir être réexaminé.
It is essential to specify the safeguards to be employed by the AIFM in any event in order to ensure the independent performance of the risk management function, and in particular, that those performing the risk management function should not be entrusted with conflicting duties, that they should make decisions on the basis of the data which they can appropriately assess and that the decision making process should be capable of being reviewed.

Les modifications entrent en vigueur après que les parties se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures internes qu'elles doivent appliquer à cet effet.
Amendments shall enter into force after the Parties have notified each other of the completion of their internal procedures necessary for this purpose.

Pour la plupart de ces critères, les évaluations et les méthodologies à employer doivent tenir compte et, le cas échéant, être dérivées de celles qui s’appliquent en vertu de la législation existante de l’Union européenne, à savoir en particulier la directive 2000/60/CE, la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 92/43/CE, la directive 2009/147/CE et les autres textes applicables [y compris ceux qui, comme le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil , relèvent de la politique commune de la pêche]. Elles doivent également prendre en considération les rapports des groupes de travail institués par le Centre commun de recherche et le Conseil international pour l’exploration de la mer , ainsi que, le cas échéant, les informations et connaissances collectées dans le cadre des conventions sur les mers régionales et les politiques élaborées dans ce même cadre.
For most criteria, the assessment and methodologies required need to take into account and, where appropriate, be based on those applicable under existing Community legislation, in particular Directive 2000/60/EC, Directive 2008/105/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 92/43/EEC, Directive 2009/147/EC and other relevant Union legislation (including under the common fisheries policy, e.g. Council Regulation (EC) No 199/2008 ), taking also into account reports of the Task Groups set up by the Joint Research Centre and the International Council on the Exploration of the Seas and, where relevant, the information and knowledge gathered and the approaches developed in the framework of regional sea conventions.

Les modifications entrent en vigueur après que les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement des procédures internes qu’elles doivent appliquer à cet effet.
Amendments shall enter into force after the Parties have notified each other of the completion of their internal procedures necessary for this purpose.

En l'occurrence, les échanges d'informations peuvent rendre le marché suffisamment transparent pour permettre aux entreprises parties à une entente de contrôler de façon suffisante si d'autres entreprises s'écartent de la collusion et, partant, de savoir quand elles doivent appliquer des mesures de représailles.
Namely, information exchange can make the market sufficiently transparent to allow the colluding companies to monitor to a sufficient degree whether other companies are deviating from the collusive outcome, and thus to know when to retaliate.

"Les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité doivent remplir quatre conditions: qu'elles s'appliquent de manière non discriminatoire, qu'elles se justifient par des raisons impérieuses d'intérêt général, qu'elles soient propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre".
"National measures liable to hinder or make less attractive the exercise of a fundamental freedom guaranteed by the Treaty must fulfil four conditions: they must be applied in a non-discriminatory manner; they must be justified by imperative requirements in the general interest; they must be suitable for securing the attainment of the objective which they pursue; and they must not go beyond what is necessary in order to attain it".

Le règlement (CE) n 764/2008 établit les règles et les procédures que les autorités nationales doivent appliquer si elles ont l’intention de refuser, ou d’appliquer des conditions supplémentaires à une demande de reconnaissance mutuelle concernant un produit.
Regulation (EC) No 764/2008 lays down the rules and procedures national authorities must apply if they intend to refuse, or to apply extra conditions, to a mutual recognition request for a product.

considérant que ces règles doivent s'appliquer pour le recouvrement tant des créances résultant des diverses mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole que des prélèvements agricoles et des droits de douane, au sens de l'article 2 de la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (5) et de l'article 128 de l'acte d'adhésion ; qu'elles doivent aussi s'appliquer pour le recouvrement des intérêts et des frais relatifs à ces créances;
Whereas these rules must apply both to the recovery of claims resulting from the various measures which form part of the system of total or partial financing of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund and to the recovery of agricultural levies and customs duties within the meaning of Article 2 of Decision 70/243/ECSC, EEC, Euratom of 21 April 1970 on the replacement of financial contributions from Member States by the Communities' own resources (5), and of Article 128 of the Act of Accession ; whereas they must also apply to the recovery of interest and costs incidental to such claims;