Vertaling van "elles disposent devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

annuler l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-309/12, Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission (1) et, si la Cour estime qu’elle dispose de l’ensemble des éléments nécessaires pour statuer elle-même sur le litige, annuler la décision de la Commission du 25 avril 2012 concernant l’aide d’État SA.25051 (C 19/2010) (ex NN 23/2010) accordée par l’Allemagne au «Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rheinland-Pfalz, im Saarland, im Rheingau-Taunus-Kreis und im Landkreis Limburg-Weilburg», C(2012) 2557 final, et condamner la Commission à l’ensemble des dépens de la procédure de pourvoi et de la procédure devant le Tribunal;
set aside the judgment of the General Court of the European Union in Case T-309/12 Zweckverband Tierkörperbeseitigung v Commission (1) and, if the Court of Justice takes the view that it has all the necessary information to be able to itself give final judgment in the matter, annul Commission Decision of 25 April 2012 on State aid SA.25051 (C-19/2010, ex NN 23/2010) granted by Germany to the Zweckverband Tierkörperbeseitigung in Rhineland-Palatinate, Saarland, Rheingau-Taunus-Kreis and Landkreis Limburg-Weilburg, Document C(2012) 2557 final, and order the Commission to pay the entire costs of the appeal and of the proceedings before the General Court;

L’autorité dont la compétence prend fin met à jour ces informations de manière continue, et, par principe, mensuellement, lorsqu’elle dispose de nouvelles informations relatives à une procédure de surveillance prudentielle devant être transmises.
The authority whose competence ends shall update this information on a continual basis, and as a general rule on a monthly basis, when there is new information on a supervisory procedure to report.

constate que le marché intérieur du gaz et de l'électricité, dont la réalisation est prévue d'ici à 2014, sera essentiel pour l'intégration des sources d'énergie renouvelables et offrira un moyen peu coûteux d'équilibrer la production variable d'électricité; salue le rapport de la Commission sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'énergie et sur la mise en œuvre du troisième «paquet Énergie»; invite la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose, y compris l'ouverture d'actions contre les États membres devant la Cour de justice, pour parachever le marché intérieur de l'énergie dans les meilleurs délais; lui demande également d'agir contre les concentrations du marché qui entravent la concurrence; demande aux États membres de poursuivre la mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, du développement des interconnexions et de l'élimination des îlots et des goulets d'étranglement dans le domaine de l'énergie;
Notes that the internal market in gas and electricity is to be completed by 2014 and will be crucial for RES integration to serve as a cost-effective means to balance variable electricity production; welcomes the Commission’s report on the state of progress as regards completion of the internal energy market and implementation of the third package; calls on the Commission to use all the instruments available, including the referral of Member States to the Court of Justice, to bring the internal energy market closer to completion as quickly as possible; calls on the Commission to tackle inappropriate market concentration where it hinders competition; calls on the Member States to continue with the full implementation of the internal energy market legislation and the development of interconnections, as well as the elimination of energy islands and bottlenecks;

18. constate que le marché intérieur du gaz et de l'électricité, dont la réalisation est prévue d'ici à 2014, sera essentiel pour l'intégration des sources d'énergie renouvelables et offrira un moyen peu coûteux d'équilibrer la production variable d'électricité; salue le rapport de la Commission sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'énergie et sur la mise en œuvre du troisième "paquet Énergie"; invite la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose, y compris l'ouverture d'actions contre les États membres devant la Cour de justice, pour parachever le marché intérieur de l'énergie dans les meilleurs délais; lui demande également d'agir contre les concentrations du marché qui entravent la concurrence; demande aux États membres de poursuivre la mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, du développement des interconnexions et de l'élimination des îlots et des goulets d'étranglement dans le domaine de l'énergie;
18. Notes that the internal market in gas and electricity is to be completed by 2014 and will be crucial for RES integration to serve as a cost-effective means to balance variable electricity production; welcomes the Commission’s report on the state of progress as regards completion of the internal energy market and implementation of the third package; calls on the Commission to use all the instruments available, including the referral of Member States to the Court of Justice, to bring the internal energy market closer to completion as quickly as possible; calls on the Commission to tackle inappropriate market concentration where it hinders competition; calls on the Member States to continue with the full implementation of the internal energy market legislation and the development of interconnections, as well as the elimination of energy islands and bottlenecks;

70. est convaincu que, compte tenu de l'attention croissante donnée aux questions de responsabilité et de l'intérêt accru des contribuables des pays donateurs de voir des résultats concrets de l'aide en faveur du développement, la Commission a tout intérêt à connaître les risques encourus au moment où elle décide d'accorder un appui budgétaire et à partager les informations dont elle dispose avec l'autorité de décharge, devant laquelle elle est responsable;
70. Believes that the Commission, in the light of the growing attention given to accountability issues and the increasing interest among donor country taxpayers in seeing concrete results of development aid, has every interest in knowing the risks assumed when granting budget support and in sharing this knowledge with the discharge authority, to which it is accountable;

De même, compte tenu du fait que les négociations de l’accord et de ses documents joints destinés à son application pratique se sont prolongées, que ces négociations se poursuivent même après la signature dudit accord et durant l’examen parlementaire en vue de nuancer les décisions prises ou, comme l’a reconnu la Commission européenne elle-même devant la commission de la pêche, pour «affiner» les contenus et introduire des «éclaircissements sur de nouvelles interprétations», le rapporteur a cru nécessaire de renforcer, par ses amendements, les mécanismes de contrôle dont dispose le PE pour donner son approbation à l’accord et permettre son entrée en vigueur.
Furthermore, bearing in mind the length of the negotiations on the Agreement and the related implementing documents (negotiations which - even though the Agreement has now been signed and is now at the parliamentary stage - are still going on for the purpose of clarifying what has been agreed or - as the Commission itself acknowledged to the Committee on Fisheries - of 'fine-tuning' the content and introducing 'clarifications in respect of new interpretations'), the rapporteur has thought it necessary - by means of his amendments - to strengthen the monitoring mechanisms available to Parliament for the purpose of approving the Agreement and enabling it to come into effect.

Elle dispose des moyens nécessaires, dont une clause de sauvegarde horizontale ou une clause de sauvegarde spécifique aux textiles qui, selon l’accord multifibres, peut être utilisée dans certaines circonstances. Dans les cas extrêmes, la Commission peut également introduire une plainte devant l’organe de règlement des différends de l’OMC.
The Commission has the means at its disposal, including a horizontal safeguard clause, a textile-specific safeguard clause which, according to the Multi-Fibre Agreement, is permitted under certain circumstances, or in extreme circumstances, it can lodge a complaint to the WTO’s dispute settlement body.

Devant l'urgente nécessité d'action au niveau de l'Union européenne en vue de prévenir le trafic d'enfants, la Commission pourrait-elle fournir un bref résumé des rapports les plus récents dont elle dispose sur ces activités tant au sein de l'Union qu'au niveau international ? La Commission pourrait-elle indiquer si de nouvelles initiatives visant à juguler ce commerce lamentable d'êtres humains seront inscrites dans son programme pour 2002 ?
Given the continued emphasis on the need for action at EU level aimed at preventing trafficking in children, will the Commission now indicate the most up-to-date reports it has on such activities, both within the EU and at international level, and will it indicate if new initiatives to counter this appalling trade in human beings will be included in its programme for 2002?

Par exemple, les voies de recours effectives dont elles disposent devant les tribunaux ne sont pas nécessairement les mêmes dans tous les États membres.
For instance, their effective means of redress before a court may not be the same in all Member States.

Cet État membre fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu'elle peut prendre si elle n'accepte pas l'explication proposée, y compris des informations sur la manière de former un recours ou, s'il y a lieu, de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, financière ou autre, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.
That Member State shall also provide the data subject with information explaining the steps which he/she can take if he/she does not accept the explanation provided. This shall include information on how to bring an action or, if appropriate, a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and any financial or other assistance that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.