Traduction de «elles devaient encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles ont risqué leur vie et investi beaucoup d'argent, elles devaient encore beaucoup d'argent aux passeurs et, selon CIC, la destination qu'elles visaient était les États-Unis.
They took risks with their lives, they invested a lot of money, they still owed a lot of money to the smugglers, and their intended destination was, according to CIC, the United States.

Nous l'avons vue, et elle disait en somme que ces personnes devaient présenter une nouvelle demande pour obtenir un crédit d'impôt pour personnes handicapées et qu'elles risquaient d'avoir à payer de 30 à 120 $ pour consulter un médecin qui leur dise qu'elles étaient toujours considérées aveugles au sens de la loi ou qu'elles avaient encore le syndrome de Down.
We've seen the letter, basically saying they have to reapply for the disability tax credit, and they may have to pay between $30 and $120 to go to a doctor to tell them they are still legally blind or still have Down's Syndrome.

13. reconnaît, au bénéfice de l'Observatoire, que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a communiqué à l'Observatoire, le 27 novembre 2012, un plan d'audit stratégique de trois ans, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Observatoire lors de sa réunion des 6 et 7 décembre 2012; relève que le SAI n'a pas effectué d'audit auprès de l'Observatoire en 2012; relève que le SAI a procédé au contrôle de ses recommandations antérieures et qu'il a constaté qu'à la date butoir du 31 décembre 2012, une recommandation très importante était toujours en cours de réalisation, et que deux d'entre elles avaient été réalisées, mais devaient encore être confirmées par le SAI;
13. Acknowledges from the Centre that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) submitted a three-year strategic audit plan for the Centre on 27 November 2012 and that it was endorsed by the Centre’s Management Board at its meeting of 6-7 December 2012; notes that the IAS did not carry out any audits at the Centre in 2012; notes that the IAS carried out a follow-up of its earlier recommendations and found that at the cut-off date of 31 December 2012, one very important recommendation was still being implemented, while two had been implemented but were subject to confirmation from the IAS;

Lorsqu’elles ont adhéré à l’UE le 1 janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie devaient, en effet, encore accomplir des progrès dans les domaines de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption et, en ce qui concerne la Bulgarie, également dans celui de la lutte contre la criminalité organisée.
When they joined the EU on 1 January 2007, Romania and Bulgaria still had progress to make in the fields of judicial reform, as well as the fight against corruption and in the case of Bulgaria also against organised crime.

Question n 926 M. Michael Savage: En ce qui concerne les possibles cas de fraude fiscale découverts en Suisse: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir des comptes bancaires non déclarés en Suisse; b) le cas échéant, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour recouvrer les impôts impayés sur les comptes non déclarés détenus par des Canadiens en Suisse; c) combien de ces Canadiens se sont prévalus du Programme de communication volontaire de renseignements (PCVR) de l’Agence du revenu du Canada; d) combien de ces Canadiens ont réglé leur dette envers l’ARC; e) après avoir enquêté sur ces comptes secrets, combien d’argent l’ARC estime-t-elle lui être dû (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) combien des sommes visées en e) l’ARC a-t-elle recouvré; g) combien de ces dossiers font l’objet d’un appel; h) combien de ces dossiers demeurent ouverts; i) combien d’autres dossiers l’ARC prévoit-elle ouvrir; j) combien de dossiers a-t-elle clos (c.-à-d. après avoir récupéré le plein montant des impôts, intérêts, amendes et pénalités); k) combien des sommes visées en j) a-t-elle récupérées (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) combien des titulaires de comptes visés ont acquitté une partie de ce qu’ils devaient; m) parmi les paiements partiels effectués, de combien était le (i) plus élevé, (ii) moins élevé, (iii) paiement moyen; n) combien l’ARC prévoit-elle récupérer encore en (i) impôts, (ii) intérêts, (iii) amendes, (iv) pénalités; o) parmi les sommes détenues dans les comptes suisses déclarés à l’ARC ou qu’elle a découverts, de combien est le (i) solde le plus élevé, (ii) solde le moins élevé, (iii) solde moyen de ces comptes; p) à quelle date l’ARC a-t-elle été informée des noms des Canadiens qui ont des comptes bancaires en Suisse; q) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé son enquête; r) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé sa première vérification d’un titulaire ...
Question No. 926 Mr. Michael Savage: With regard to possible tax evasion in Switzerland: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts in Switzerland; (b) what action, if any, has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts in Switzerland; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts in Switzerland (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e., the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected); (k) how much money in (j) has been collected (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (l) how many account holders in the cases have made partial payment; (m) of the partial payments made, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (n) how much does the CRA anticipate it has yet to collect in (i) taxes, (ii) interest, (iii) fines, (iv) penalties; (o) of the amounts of money contained in the Switzerland accounts declared or discovered by CRA, what was the (i) largest amount, (ii) smallest amount, (iii) average amount; (p) on what date was the CRA first made aware of the names of Canadians with accounts in Switzerland; (q) on what date did the CRA begin its investigation; (r) on what date did the first audit of an individual account holder begin; (s) how many of the identified Canadians with bank accounts in Switzerland (i) have had their account or accounts a ...

Comme vous l'avez indiqué, pour assurer le maximum de flexibilité de la part des provinces, afin qu'elles puissent travailler avec les municipalités, avec le secteur privé ou avec d'autres organisations pour assurer le contrôle des MRS, dans beaucoup de ces provinces la signature de ces ententes n'a pas toujours été aussi rapide que dans d'autres, encore une fois parce qu'elles devaient mener leurs propres consultations internes sur comment elles voulaient que cela se fasse.
Again, as you've described, in order to achieve maximum flexibility on the part of the provinces to work either with municipalities, the private sector, or other organizations to achieve the control of the SRM, in many of those provinces the timeliness of signing those agreements was not uniform, because again they were doing their own internal consultations of how they wanted that to be achieved.

60. regrette que l'OLAF ait été gêné dans la conduite de ses enquêtes par la réticence de certaines compagnies aériennes à confirmer que des voyages faisant l'objet de demandes de remboursement de certains membres du CES avaient réellement été effectués; juge inacceptable que des enquêtes légitimes de l'OLAF soient contrecarrées de la sorte; invite l'OLAF à proposer des solutions lui permettant d'agir avec plus de force dans de telles situations si elles devaient encore se présenter à l'avenir;
60. Regrets that OLAF was impeded in the conduct of its inquiries by the reluctance of certain airlines to confirm that specific journeys claimed for by ESC Members had actually been made; believes that it is not acceptable for OLAF's legitimate inquiries to be thwarted in this way; invites OLAF to submit proposals for dealing with such situations more vigorously should they arise in the future;

57. regrette que l'OLAF ait été gêné dans la conduite de ses enquêtes par la réticence de certaines compagnies aériennes à confirmer que des voyages faisant l'objet de demandes de remboursement de certains membres du Comité économique et social avaient réellement été effectués; juge inacceptable que des enquêtes légitimes de l'OLAF soient contrecarrées de la sorte; invite l'OLAF à proposer des solutions lui permettant d'agir avec plus de force dans de telles situations si elles devaient encore se présenter à l'avenir;
57. Regrets that OLAF was impeded in the conduct of its inquiries by the reluctance of certain airlines to confirm that specific journeys claimed for by ESC Members had actually been made; believes that it is not acceptable for OLAF’s legitimate inquiries to be thwarted in this way; invites OLAF to submit proposals for dealing with such situations more vigorously should they arise in the future;

52. regrette que l'OLAF ait été gêné dans la conduite de ses enquêtes par la réticence de certaines compagnies aériennes à confirmer que des voyages faisant l'objet de demandes de remboursement de certains membres du Comité économique et social avaient réellement été effectués; juge inacceptable que des enquêtes légitimes de l'OLAF soient contrecarrées de la sorte; invite l'OLAF à proposer des solutions lui permettant d'agir avec plus de force dans de telles situations si elles devaient encore se présenter à l'avenir;
52. Regrets that OLAF was impeded in the conduct of its inquiries by the reluctance of certain airlines to confirm that specific journeys claimed for by ESC Members had actually been made; believes that it is not acceptable for OLAF’s legitimate inquiries to be thwarted in this way; invites OLAF to submit proposals for dealing with such situations more vigorously should they arise in the future;

Elles ont permis de constater que des progrès substantiels avaient été réalisés dans le Round, mais aussi que plusieurs questions essentielles devaient encore être résolues pour que les négociations, qui doivent se conclure lors de la session finale prévue du 3 au 7 décembre 1990 à Bruxelles, soient le succès que la Communauté attend qu'elles soient.
It has been noted that substantial progress has already been made in the Round, but also that a range of essential elements remain to be resolved, so that the negotiations, which are to be concluded at the final session scheduled for the 3-7 December 1990 in Brussels, will be the succes which the Community expects them to be.