Traduction de «elles correspondent également » (Français → Anglais) :

Les aides d’État sont également compatibles avec les traités si elles répondent aux besoins de la coordination des transports ou si elles correspondent au remboursement de certaines servitudes liées au service public (article 93 du TFUE).
State aid is also compatible with the treaties if it meets the needs of transport coordination or if it represents reimbursement for carrying out certain public service obligations (Article 93 TFEU).

Par la modification du règlement correspondant, elles permettent également à la Commission d'adopter des actes délégués en ce qui concerne les mesures techniques prévues dans le règlement (UE) n° 1343/2011 sur la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).
It further allows, through amendment of the corresponding Regulation, the Commission to adopt delegated acts in respect of existing technical measures in Regulation (EU) No 1343/2011 on the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM).

D. préoccupé par conséquent par le fait que la proposition de la Commission de mettre en place un système européen de collecte des données des dossiers des passagers (données PNR) à destination de l'Union européenne pourrait être utilisée à des fins de profilage, y compris sur la base de la race ou de l'origine ethnique, puisqu'elle prévoit de comparer les données PNR des passagers à une combinaison de caractéristiques et de comportements afin d'obtenir une évaluation du risque et qu'elle prévoit également que lorsqu'un passager correspond à un certain niveau d'évaluation du risque, il peut alors être considéré comme passager à haut risque,
D. concerned, therefore, that the Commission's proposal for an EU PNR system providing for the collection of personal data of passengers travelling to the EU could provide a basis for profiling, including on the basis of race or ethnicity, since it envisages 'running the PNR data of passengers against a combination of characteristics and behavioural patterns, aimed at creating a risk-assessment' and states that 'when a passenger fits within a certain risk-assessment, then he could be identified as a high-risk passenger',

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de fonds propres correspondant à un contrat financier à terme négocié sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat financier à terme et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres pour un contrat financier à terme qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'un contrat d'instruments dérivés de gré à gré du type visé dans le présent point, compensé par une chambre de compensation reconnue par elles, soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat d'instruments dérivés et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres du contrat en question qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V.
The competent authorities may allow the capital requirement for an exchange‐traded future to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the future and that it is at least equal to the capital requirement for a future that would result from a calculation made using the method set out in this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC derivatives contract of the type referred to in this point cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the derivatives contract and that it is at least equal to the capital requirement for the contract in question that would result from a calculation made using the method set out in the this Annex or applying the internal models method described in Annex V.

Les autorités compétentes peuvent permettre que l'exigence de fonds propres correspondant à un contrat financier à terme négocié sur un marché boursier soit égale à la couverture requise par le marché boursier , si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat financier à terme et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres pour un contrat financier à terme qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V. Les autorités compétentes peuvent également permettre que l'exigence de fonds propres d'un contrat d'instruments dérivés de gré à gré du type visé dans le présent point, compensé par une chambre de compensation reconnue par elles, soit égale à la couverture requise par la chambre de compensation, si elles acquièrent la certitude qu'elle donne la mesure exacte du risque lié au contrat d'instruments dérivés et qu'elle est au moins égale à l'exigence de fonds propres du contrat en question qui résulterait d'un calcul réalisé en utilisant la méthode exposée dans la présente annexe ou par application de la méthode des modèles internes décrite à l'annexe V.
The competent authorities may allow the capital requirement for an exchange-traded future to be equal to the margin required by the exchange if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the future and that it is at least equal to the capital requirement for a future that would result from a calculation made using the method set out in this Annex or applying the internal models method described in Annex V. The competent authorities may also allow the capital requirement for an OTC derivatives contract of the type referred to in this point cleared by a clearing house recognised by them to be equal to the margin required by the clearing house if they are fully satisfied that it provides an accurate measure of the risk associated with the derivatives contract and that it is at least equal to the capital requirement for the contract in question that would result from a calculation made using the method set out in the this Annex or applying the internal models method described in Annex V.

Elle correspond également à la position du Parlement sur d'autres accords de pêche.
It is also in line with the position taken by Parliament on other fisheries agreements.

Elle peut également consister en l'octroi de droits à pension auxquels ne correspond aucune cotisation et de droits à pension non proportionnels aux cotisations versées.
It is also reflected by the grant of pension rights where no contributions have been made and of pension rights that are not proportional to the contributions paid.

Elle correspond également aux dispositions des traités de l'UE (art. 11 du TUE et art. 177 du traité CE) et des clauses relatives aux droits de l'homme figurant dans les accords avec les pays tiers et dans la législation communautaire.
It also corresponds to the EU treaties (art. 11 TEU and art. 177 TEC) and the human rights clauses in agreements with third countries and in EC legislation.

Si de telles actions sont généralement bénéfiques à la fois pour les transporteurs et pour les consommateurs, elles peuvent, dans un contexte de conditions restrictives à l'entrée, représenter pour la libre concurrence un danger dont les autorités de surveillance compétentes doivent tenir compte: ainsi, les alliances stratégiques entraînent souvent une amélioration de la gestion des correspondances et de la programmation des vols, allant de pair avec les avantages inhérents à l'interchangeabilité des programmes de fidélisation, mais elles sont également porteuses d'un risque de dominance.
While these efforts are generally beneficial to airlines and consumers, under conditions of limited entry they may pose a risk to competition that the competent supervisory authorities have to take into account: strategic airlines alliances, for instance, often allow improved interlining and scheduling together with benefits of interchangeable frequent flyer programmes, but may also hold the potential for market dominance.