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Sans contraction entre elles

Vertaling van "elles avaient contracté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


sans contraction entre elles

without adjustment against each other
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
CeDo a affirmé que les «règles d’enregistrement des dettes extérieures» en vigueur en Chine n’avaient aucun effet de distorsion sur sa situation financière puisque le prêt qu’elle avait contracté était un prêt intragroupe auprès d’une société liée située hors de la Chine et reposait exclusivement sur des considérations financières intragroupe.

CeDo claimed that the Chinese ‘Rules for the Implementation of Registration of External Debts’ did not have a distortive effect on its financial situation as its loan concerned an intra-group loan from a related company outside China and was based solely on intra-group financial considerations.


J. considérant que les gouvernements arrivés au pouvoir en Tunisie et en Égypte après l'éviction des dictateurs Ben Ali et Housni Moubarak ont eux mêmes contracté de nouvelles dettes, beaucoup plus profitables aux créanciers qu'aux populations, afin de rembourser les dettes odieuses héritées des régimes dictatoriaux qui les avaient précédés; considérant que la Tunisie et l'Égypte négocient actuellement de nouvelles modalités avec le FMI servant à poursuivre leurs remboursements des dettes odieuses dont elles ont hérité;

J. whereas the governments that have come to power in Tunisia and Egypt following the ousting of dictators Ben Ali and Hosni Mubarak have themselves taken on new debt, which is much more to the advantage of creditors than of the people, in order to pay the odious debts inherited from the previous dictatorial regimes; whereas Tunisia and Egypt are currently negotiating new arrangements with the IMF that are being used to continue making repayments on the inherited odious debt;


5. prend acte des explications de l'Agence selon lesquelles elle a dû, au cours de sa première année d'activité, recruter la majeure partie de son personnel, ce qui a retardé le pourvoi des postes vacants et s'est traduit par un impact significatif sur le taux d'exécution budgétaire de l'Agence ainsi que sur l'estimation des besoins en termes de passation de marchés; comprend que ces circonstances se sont dès lors traduites par une concentration des procédures correspondantes à la fin de l'exercice et un taux élevé de reports de crédits nécessaires pour exécuter les engagements juridiques et budgétaires qui ...[+++]

5. Accepts the Agency's explanation that during its first operational year, it had to recruit most of its staff, which resulted in the delayed commencement of opened positions, thus having a significant impact on the Agency's budget implementation rate, as well as estimations of procurement needs, which led to a concentration of procurement procedures towards the end of the year; understands that this, in turn, resulted in a high level of carryforwards in order to honour the signed legal and budgetary commitments;


Quand la Finlande et la Suède sont entrées dans l’Union européenne, les États membres ont reconnu les obligations et les engagements qu’elles avaient contractés à l’égard du peuple lapon dans le cadre du droit national et international, comme indiqué dans le protocole n° 3 de l’accord d’adhésion.

When Finland and Sweden joined the European Union, the Member States recognised the obligations and commitments of Sweden and Finland with regard to the Sámi people under national and international law, as stated in Protocol 3 to the Accession Agreement.


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Or, les analyses microscopiques de trois d'entre elles ont révélé qu'elles avaient contracté la tuberculose, c'est-à-dire que les lésions analysées au microscope montraient les étapes préliminaires de cette infection, et ces animaux ont été retirés.

In three of those animals, we did see under the microscope what looked like early tuberculosis lesions that were suggestive microscopically of very early infection and these animals were removed.


Les mesures prises dans un État contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution dans un autre État contractant, y sont mises à exécution comme si elles avaient été prises par les autorités de cet autre État.

Measures taken in one Contracting State and declared enforceable, or registered for the purpose of enforcement, in another Contracting State shall be enforced in the latter State as if they had been taken by the authorities of that State.


Les mesures prises dans un État contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution dans un autre État contractant, y sont mises à exécution comme si elles avaient été prises par les autorités de cet autre État.

Measures taken in one Contracting State and declared enforceable, or registered for the purpose of enforcement, in another Contracting State shall be enforced in the latter State as if they had been taken by the authorities of that State.


C'est lui qui a décidé de cette période et, ce faisant, il s'est moqué du juge Krever, qui avait affirmé que toutes les victimes, peu importe à quel moment elles avaient contracté l'hépatite C, devraient être indemnisées.

The government chose to pick those dates and when it did that, it flew in the face of Justice Krever who said that all victims, regardless of when they contracted hepatitis C, should be compensated.


J'ai été particulièrement heureux de représenter les victimes de l'hépatite C qui étaient exclues du programme parce qu'elles avaient contracté la maladie entre 1986 et 1990; de mener la lutte pour l'obtention d'une indemnisation pour les travailleurs de l'industrie forestière durement touchée par le long conflit du bois d'oeuvre; de travailler dans l'intérêt des Canadiens handicapés qui avaient besoin de meilleures prestations d'invalidité et d'écouter les préoccupations de nombreux autochtones que personne au sein de ce gouvernement n'était disposé à écouter.

Some of the most notable ones for me personally have been to represent the victims of hepatitis C, who were excluded from the 1986 to 1990 window; to fight for compensation for workers and aid for the forest industry damaged by a prolonged softwood lumber dispute; to work on behalf of disabled Canadians who were in need of better disability benefits; and to listen to and represent many grassroots aboriginal people who found no compassionate ear to listen to their voice in this government.


McClelland: En ce qui concerne les personnes que le gouvernement du Canada a indemnisées parce qu'elles avaient contracté le VIH lors d'une transfusion de sang contaminé, a) quelle est la politique du gouvernement à l'égard des conjoints de ces personnes; et b) est-ce que le gouvernement songe à indemniser les conjoints qui, sans le savoir, ont contracté le VIH par le biais de leur partenaire?

McClelland: With respect to those individuals who have already been compensated by the Government of Canada because they contacted the HIV virus as a result of tainted blood transfusions, (a) what is the government's policy concerning the spouses of individuals with HIV and (b) is the government considering compensation for the spouses who unknowingly contracted HIV from their partners?




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Date index: 2021-06-30
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