Traduction de «elle-même état collectivités » (Français → Anglais) :

(11)«compagnie financière holding mère dans un État membre»: une compagnie financière holding qui n'est pas elle-même une filiale d'un établissement agréé dans le même État membre, ou d'une autre compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte constituée dans le même État membre.
(11)'parent financial holding company in a Member State' means a financial holding company which is not itself a subsidiary of an institution authorised in the same Member State, or of a financial holding company or mixed financial holding company set up in the same Member State.

bis) “compagnie financière holding mixte mère dans un État membre”: une compagnie financière holding mixte qui n’est pas elle-même une filiale d’un établissement de crédit agréé dans le même État membre, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte établie dans le même État membre.
“parent mixed financial holding company in a Member State” means a mixed financial holding company which is not itself a subsidiary of a credit institution authorised in the same Member State, or of a financial holding company or mixed financial holding company established in the same Member State.

15) “compagnie financière holding mère dans un État membre”: une compagnie financière holding qui n’est pas elle-même une filiale d’un établissement de crédit agréé dans le même État membre, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte établie dans le même État membre.
“parent financial holding company in a Member State” means a financial holding company which is not itself a subsidiary of a credit institution authorised in the same Member State, or of a financial holding company or mixed financial holding company established in the same Member State.

des projets de collectivités à collectivités, financés ou promus par les autorités locales européennes elles-mêmes, en partenariat avec les collectivités du Sud depuis plus de trente ans,
local authority-to-local authority projects funded or promoted by European local authorities themselves, in partnership with Southern local authorities over a period of more than 30 years,

- des projets de collectivités à collectivités financés ou promus par les autorités locales européennes elles-mêmes, en partenariat avec les collectivités du Sud depuis plus de trente ans,
– local authority-to-local authority projects funded or promoted by European local authorities themselves, in partnership with Southern local authorities over a period of more than 30 years,

«entreprise d'investissement mère dans un État membre»: une entreprise d'investissement qui a comme filiale un établissement ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel établissement ou dans de tels établissements, et qui n'est pas elle-même une filiale d'un autre établissement agréé dans le même État membre ou d'une compagnie financière holding constituée dans le même État membre.
‘parent investment firm in a Member State’ means an investment firm which has an institution or financial institution as a subsidiary or which holds a participation in one or both such entities, and which is not itself a subsidiary of another institution authorised in the same Member State or of a financial holding company set up in the same Member State.

Les associations représentatives de collectivités locales sont indispensables parce qu'hormis les grandes villes, les petites et moyennes collectivités n'ont pas les ressources nécessaires pour accéder elles mêmes aux mécanismes de financement communautaire.
Associations representing local authorities have a vital role to play, because, unlike cities, small- and medium-sized local authorities do not have the resources required to gain access themselves to Community funding instruments.

1. La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'État membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la législation de l'État membre ou d'au moins un des États membres auxquels il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l'État membre concerné.
1. A person who receives a pension or pensions under the legislation of one or more Member States and who is not entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State of residence shall nevertheless receive such benefits for himself/herself and the members of his/her family, in so far as he/she would be entitled thereto under the legislation of the Member State or of at least one of the Member States competent in respect of his/her pensions, if he/she resided in that Member State.

Non seulement M. Evans a nié le fait que les aides d’Etat ont diminué durant la période 1994-1998 alors que la Commission reconnaissait elle-même cette diminution, mais, plus grave, il n’a cessé d’insister de manière obsessionnelle sur le caractère exceptionnel des aides d’État, alors que le traité prévoit ces aides quand il s’agit d’atteindre des objectifs eux-mêmes fixés par les traités, comme l’environnement et la cohésion sociale, et alors que la Commission elle-même reconnaît que certaines politiques ne peuvent pas être soutenues par les seules forces du marché.
Not only did Mr Evans deny the fact that state aid was cut in the period 1994-1998, even though the Commission itself acknowledged this reduction, but, even more seriously, he continually and obsessively dwelt on the exceptional nature of state aid, even though the Treaty envisages the granting of such aid in order to achieve the objectives established in the Treaties, such as the environment and social cohesion, and even though the Commission itself acknowledges that certain policies cannot be supported by market forces alone.