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Opération qui s'amortit d'elle-même
Taxe automatique
Taxe qui s'applique automatiquement
Taxe qui s'applique d'elle-même
Taxe à effet autodisciplinaire

Vertaling van "elle-même s’acquitter parfaitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]

self-enforcing tax


opération qui s'amortit d'elle-même

self-liquidating activity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi la Cour des comptes dans son avis 2/2004 [15] donne des pistes de réflexion intéressantes et indique le rôle qu'à son avis la Commission devrait avoir pour acquitter sa responsabilité de l'exécution budgétaire, vision qui est très proche de celle de la Commission elle-même.

In its Opinion 2/2004 [15] the Court of Auditors suggested interesting approaches for consideration and outlined the role it thought the Commission ought to play in discharging its responsibility for implementing the budget, an approach which was very similar to the Commission's own.


Dans ses conclusions du 12 juillet 2010 sur la communication de la Commission intitulée «État d'avancement d'ITER et pistes pour l'avenir», le Conseil a demandé à la Commission d'examiner et de déterminer de quelle manière elle-même, les États membres et l'entreprise commune devraient s'acquitter de leurs responsabilités et de leurs tâches en relation avec ITER.

In its conclusions of 12 July 2010 on the Commission's Communication ‘ITER status and possible way forward’, the Council requested the Commission to examine and address the way in which the Commission, the Member States and the Joint Undertaking should implement their responsibilities and tasks on ITER.


À ce moment, même si la Cour fédérale s'acquitte parfaitement et efficacement de son travail, elle sera functus officio.

By that time, even if the Federal Court does its job perfectly and efficiently, they will be functus.


1. Dans les limites fixées par le présent article, la BCE s’acquitte des missions dans les domaines visés à l’article 4, paragraphes 1 et 2, et à l’article 5 en ce qui concerne les établissements de crédit établis dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro, dès lors qu’une coopération rapprochée a été établie entre elle-même et l’autorité compétente nationale dudit État membre conformément au présent article.

1. Within the limits set out in this Article, the ECB shall carry out the tasks in the areas referred to in Articles 4(1), 4(2) and 5 in relation to credit institutions established in a Member State whose currency is not the euro, where close cooperation has been established between the ECB and the national competent authority of such Member State in accordance with this Article.


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1. La BCE s’acquitte de ses missions dans le cadre d’un mécanisme de surveillance unique composé d’elle-même et des autorités compétentes nationales.

1. The ECB shall carry out its tasks within a single supervisory mechanism composed of the ECB and national competent authorities.


En fait, même si on considère la question de savoir s'il y a oui ou non une élection partielle imminente comme un différend portant sur les faits, quoi que les faits soient clairs puisqu'aucune élection partielle n'est prévue, répandre cette fausse information — et c'est ce qui importe — porte atteinte à mes privilèges et nuit à la manière dont je peux m'acquitter de mes fonctions, car cette situation porterait préjudice à tout député et elle peut même porter préjudice à l'institution parlementaire elle-même.

Indeed, even if one views the question of whether there is a pending byelection as a dispute over facts, though clearly there is no dispute over facts as there is no pending byelection, the spreading of such false information, and this is the important point, is a breach of my privileges and interferes with the discharge of my function, as it would be a prejudice to any of the members of the House involved in such conduct and, indeed, may prejudice the institution of Parliament itself.


La Cour rappelle que le système commun de TVA garantit la parfaite neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques d’un entrepreneur, à condition que ces activités soient, en principe, elles-mêmes soumises à la TVA.

The Court observed that the common system of VAT ensures complete neutrality of taxation of all a trader's economic activities, provided that those activities are themselves subject in principle to VAT.


Si l'exploitant ne s'acquitte pas des obligations prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 3, point b) ou c), ne peut être identifié ou n'est pas tenu de supporter les coûts en vertu de la présente directive, l'autorité compétente peut prendre elle-même ces mesures.

If the operator fails to comply with the obligations laid down in paragraph 1 or 3(b) or (c), cannot be identified or is not required to bear the costs under this Directive, the competent authority may take these measures itself.


Dans le même temps, il y aura lieu de renforcer les capacités de l'administration iraquienne pour qu'elle puisse s'acquitter de sa mission d'une manière efficace, transparente et responsable.

At the same time, the new Iraqi administration will require strengthening, in the interests of efficiency, transparency and accountability.


Afin que le Conseil puisse prendre une décision en connaissant parfaitement les conséquences de sa décision, il doit disposer d'une "fiche financière" indiquant les frais qu'entraîne pour l'Union elle-même la mise en oeuvre de l'action commune.

In order to permit the Council to decide in full knowledge of the consequences of its decision it must have at its disposal a "fiche financière", setting out the costs involved for the Union itself in carrying out the joint action.




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elle-même s’acquitter parfaitement ->

Date index: 2021-08-22
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