Traduction de «elle était établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«établissement dans un pays tiers», une entité dont le siège social est établi dans un pays tiers et qui relèverait, si elle était établie dans l’Union, de la définition d’un établissement.
(86)‘third-country institution’ means an entity, the head office of which is established in a third country, that would, if it were established within the Union, be covered by the definition of an institution.

«établissement dans un pays tiers», une entité dont le siège social est établi dans un pays tiers et qui relèverait, si elle était établie dans l’Union, de la définition d’un établissement;
‘third-country institution’ means an entity, the head office of which is established in a third country, that would, if it were established within the Union, be covered by the definition of an institution;

iv)entre une contrepartie financière ou une contrepartie non financière remplissant les conditions visées à l'article 10, paragraphe 1, point b), et une entité établie dans un pays tiers qui serait soumise à l'obligation de compensation si elle était établie dans l'Union; ou
(iv)between a financial counterparty or a non-financial counterparty meeting the conditions referred to in Article 10(1)(b) and an entity established in a third country that would be subject to the clearing obligation if it were established in the Union; or

entre une contrepartie financière ou une contrepartie non financière remplissant les conditions visées à l'article 10, paragraphe 1, point b), et une entité établie dans un pays tiers qui serait soumise à l'obligation de compensation si elle était établie dans l'Union; ou
between a financial counterparty or a non-financial counterparty meeting the conditions referred to in Article 10(1)(b) and an entity established in a third country that would be subject to the clearing obligation if it were established in the Union; or

(22 bis) «contreparties de compensation de pays tiers», des entreprises établies dans des pays tiers, qui sont considérées comme équivalentes à des contreparties financières ou aux contreparties non financières visées à l'article 7, paragraphe 2; cette équivalence est réputée s'appliquer lorsqu'une entreprise établie dans un pays tiers serait considérée comme une contrepartie financière ou une contrepartie non financière au sens de l'article 7, paragraphe 2, si elle était établie dans l'Union;
(22a) ‘third-country clearing counterparties’ means undertakings established in third countries that are considered as equivalent to financial counterparties or to the non-financial counterparties referred to in Article 7(2); such equivalence shall be deemed to apply where an undertaking established in a third country would, were it established within the Union, be classified as a financial counterparty or a non-financial counterparty referred to in Article 7(2);

Enfin, en ce qui concerne la limitation de l’aide au minimum, la Commission a considéré Varvaressos comme une grande entreprise pour les besoins de son évaluation (en 2006, son chiffre d’affaires était de 28 millions d’EUR) et a souligné qu’elle était établie dans une région pouvant bénéficier d’aides régionales en application de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.
Finally, regarding the limitation of the aid to the minimum necessary, the Commission considered Varvaressos to be a large company for the purposes of the assessment (in 2006 it had an annual turnover of EUR 28 million) and indicated that it was located in an area eligible for aid under Article 107(3)(a) TFEU.

La Commission a examiné de près les risques liés au projet SIS II, avec le soutien de son prestataire chargé de l’assurance qualité. Elle a assuré un suivi hebdomadaire de ces risques, dans le cadre d'une procédure bien établie à laquelle était associé chaque mois le Conseil de gestion du programme global.
The Commission closely monitored the risks in the SIS II project with the support of its quality assurance contractor and followed up on them on a weekly basis in the framework of the well-established procedure, involving also on monthly basis the Global Programme Management Board.

La société a fait valoir que ce changement d'adresse n'affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué lorsqu'elle était établie à son ancienne adresse:
The company has argued that the change of address does not affect the right of the company to benefit from the individual duty rate applied to the company under its previous address of:

Pour les additifs qui relèvent du groupe fonctionnel «vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies» et qui ont un potentiel d'accumulation, la tolérance ne doit être démontrée que pour les composés dont l'activité devrait être différente, ou dont il a été démontré qu'elle était différente, de celle de la (des) vitamine(s) bien établie(s).
For those additives that fall within the functional group ‘vitamins, pro-vitamins and chemically well-defined substances having similar effect’ and having a potential to accumulate, tolerance will only be required to be demonstrated for compounds for which potency is expected or has been demonstrated to be different from that of the well established vitamin(s).