Vertaling van "elle était propriétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'une arme à feu
How the Law Applies to Me If--I Own a Firearm

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'armes à feu prohibées protégées par des droits acquis
How the Law Applies to Me If...I Own Grandfathered Prohibited Firearms

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis propriétaire d'une antiquité
How the Law Applies to Me If--I Own Relics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'absence de règles comptables propres aux concessions, dès 1946, EDF a considéré qu'elle était propriétaire des biens faisant partie du RAG et inscrit ces biens à l'actif de son bilan.
In the absence of specific accounting rules for concessions, as early as 1946 EDF considered that it was the owner of the assets comprising the RAG and included those assets in its balance sheet.

c) la société est réputée, après ce moment, être une société remplaçante, au sens du paragraphe (2), qui avait acquis, à ce moment, d’un propriétaire obligé tous les biens dont elle était propriétaire immédiatement avant ce moment,
(c) the corporation shall be deemed after that time to be a successor (within the meaning assigned by subsection (2)) that had, at that time, acquired all the properties owned by the corporation immediately before that time from an original owner thereof;

(2.1) Pour l’application de la définition de « pourcentage d’intérêt » au paragraphe 149.1(1) et du sous-alinéa b)(iii) de la définition de « actions exonérées » à ce paragraphe, la personne qui, si l’alinéa 251(5)b) s’appliquait, serait réputée par cet alinéa occuper la même position relativement au contrôle d’une société que si elle était propriétaire d’une action est réputée être propriétaire de l’action.
(2.1) For the purposes of the definition “equity percentage” , and subparagraph (b)(iii) of the definition “exempt shares” , in subsection 149.1(1), a person who, if paragraph 251(5)(b) applied would be deemed by that paragraph to have the same position in relation to the control of a corporation as if the person owned a share, is deemed to own the share.

(8.4) Lorsqu’une société résidant au Canada a reçu, après 1971, un dividende en actions à l’égard d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de cette société, qu’elle avait acquise après le 18 juin 1971 auprès d’une personne avec laquelle elle n’avait aucun lien de dépendance et dont elle était propriétaire au 31 décembre 1971, et que l’action ou les actions reçues au titre de ce dividende sont identiques à celle pour laquelle ce dividende est versé, l’action ou les actions reçues au titre d’un tel dividende en actions peuvent, au choix de la société, être réputées, pour l’application du présent paragraphe, de l’alinéa (3)c) et du paragraphe (8), être des immobilisations qui lui appartenaient le 31 décembre 1971 et ne pas être des biens acquis par la société après 1971 pour l’application de l’alinéa (8)e).
(8.4) Where a corporation resident in Canada has, after 1971, received a stock dividend in respect of a share acquired by it after June 18, 1971 from a person with whom it was dealing at arm’s length and owned by it on December 31, 1971 of the capital stock of a foreign affiliate of that corporation and the share or shares received as the stock dividend are identical to the share in respect of which the stock dividend was received, the share or shares received as the stock dividend may, at the option of the corporation, be deemed for the purposes of this subsection, paragraph (3)(c) and subsection (8) to be capital property owned by it on December 31, 1971 and not to be property acquired by the corporation after 1971 for the purposes of paragraph (8)(e).

Entre 2001 et 2003, elle était propriétaire d’un navire battant pavillon panaméen, le M/S Sava Star.
Between 2001 and 2003, it owned a vessel which flew the Panamanian flag, the M/S Sava Star.

Il convient également de tenir compte du fait qu'au moment du remboursement des obligations initialement prévu, l'ARP était déjà propriétaire de Nauta; en tant que tel, elle avait intérêt à maximiser la rentabilité de son investissement en capital.
It should also be taken into account that at the time of the initially planned bond redemption, the IDA was already the owner of Nauta and, as such, was also interested in maximising the return from the capital investment.

Entre-temps, il a filtré que jusqu’à 2006, elle était la bénéficiaire d’une garantie pour des pertes réalisées sur des immeubles de bureaux d’une valeur de 7 millions d’euros dont elle était propriétaire dans deux villes néerlandaises.
Meanwhile, it has transpired that until 2006, she was the beneficiary of a guarantee in respect of losses made on office blocks which she owned in two Dutch towns, and which were worth EUR 7 million.

Les autorités allemandes ont présenté des calculs pour différents cas de figure aux fins de prouver que les propriétaires, même s’il était fait appel à la garantie, auraient tiré de la cession de la banque un prix positif dans l’hypothèse de base (base case). Elles rappellent qu’il est de pratique constante que la Commission envisage l’hypothèse de base (base case) et non pas une hypothèse moins favorable (21).
Germany provided different scenario calculations to demonstrate that the sale of the bank resulted in a positive price for the owners, even if the base default scenario of the guarantee was considered. It argued that it was the Commission’s constant practice to rely on the base case scenario rather than a worse case scenario (21).

Lorsqu'elle a maintenu son offre (qui était nettement inférieure au prix fixé par l'entente), l'affaire a été portée «en haut lieu», des cadres dirigeants de Henss et de Løgstør (entre autres) téléphonant à plusieurs reprises tant au directeur général de Powerpipe qu'au propriétaire de l'époque.
When Powerpipe proceeded with its bid (which was substantially below the price agreed by the cartel) the matter was taken up at a higher level, with senior executives of Henss and Løgstør (among others) telephoning both Powerpipe's Managing Director and its then owner on numerous occasions.