Traduction de «elle était prise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de la fixation de la date limite de 2020, il était prévu que les dispositions complétant et mettant en œuvre le CDU (le règlement délégué du CDU, le règlement d’exécution du CDU et le règlement délégué transitoire du CDU) soient adoptées très rapidement après l’adoption du CDU en 2013, afin qu’elles puissent être prises en compte lors de la conception des systèmes informatiques.
When setting the 2020 deadline, it was anticipated that the rules supplementing and implementing the UCC (the UCC Delegated Regulation, the UCC Implementing Regulation and the UCC Transitional Delegated Regulation) would be adopted very soon after the adoption of the UCC in 2013, so that their provisions could be taken into account in developing the IT systems.

À propos de la situation de NG, MSR et CMHN au cours de la période de mai 2012 à juillet 2012 et de l'extension de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne soutient que la Commission n'a pas pris en considération le fait que l'insolvabilité de NG, MSR et CMHN était une conséquence irréversible de la décision qu'elle a prise, sur la base de l'examen préliminaire (82), de ne pas approuver l'aide au sauvetage et que la Commission a donc méconnu le principe de la proportionnalité (83).
As regards the situation of NG, MSR and CMHN in the period from May 2012 to July 2012 and the extension of the formal investigation procedure, Germany claims that the Commission had not taken into account the insolvency of NG, MSR and CMHN as a non-reversible consequence of its decision not to approve the rescue aid in the preliminary proceedings (82) and it has thus breached the principle of proportionality (83).

La Géorgie a mené à bien les réformes essentielles qu'elle s'était engagée à mettre en œuvre et sa situation est désormais plus stable, mais elle reste néanmoins aux prises avec des difficultés de balance des paiements et des problèmes budgétaires. L'aide de l'Union lui permettra de réduire ses besoins de financement à court terme, mais aussi de mettre en œuvre d'autres réformes indispensables pour stimuler la croissance économique, créer des emplois, renforcer son système de protection sociale et stabiliser davantage son secteur financier».
On the back of successful completion of critical reform commitments and improved stability, but at a time when our partner continues to face a challenging balance-of-payments and fiscal situation, the EU's assistance will help alleviate Georgia's short-term financing needs. It will also support the implementation of key reforms aimed at boosting economic growth and job creation, reinforcing social safety nets and strengthening the stability of the financial sector".

(d)de prendre des mesures pour que l’entité réceptrice soit traitée comme si elle était l'établissement soumis à une procédure de résolution aux fins des obligations, contrats ou accords souscrits, ou des mesures prises, par cet établissement.
(d)provide for the recipient to be treated as if it were the institution under resolution for the purposes of any obligations, contracts or arrangements made by, or actions taken by, the institution under resolution.

d)de prendre des mesures pour que l’entité réceptrice soit traitée comme si elle était l’établissement soumis à une procédure de résolution aux fins des droits ou obligations de cet établissement ou des mesures prises par celui-ci, y compris, sous réserve des articles 38 et 40, tout droit ou obligation lié à la participation à une infrastructure de marché.
(d)provide for the recipient to be treated as if it were the institution under resolution for the purposes of any rights or obligations of, or actions taken by, the institution under resolution, including, subject to Articles 38 and 40, any rights or obligations relating to participation in a market infrastructure.

de prendre des mesures pour que l’entité réceptrice soit traitée comme si elle était l’établissement soumis à une procédure de résolution aux fins des droits ou obligations de cet établissement ou des mesures prises par celui-ci, y compris, sous réserve des articles 38 et 40, tout droit ou obligation lié à la participation à une infrastructure de marché;
provide for the recipient to be treated as if it were the institution under resolution for the purposes of any rights or obligations of, or actions taken by, the institution under resolution, including, subject to Articles 38 and 40, any rights or obligations relating to participation in a market infrastructure;

Les droits des actionnaires ne seraient pas autrement affectés, et l'administrateur spécial devrait obtenir l'accord des actionnaires pour toute mesure qui nécessiterait cet accord si elle était prise par la direction.
Shareholders' rights would not be otherwise affected, and shareholder approval would be required for any action by the special manager that would require consent if taken by the directors.

Il ressort, en particulier, du point 16 de la décision attaquée que la chambre de recours a repris les critères énoncés par la jurisprudence (voir point 84 ci-après) et les a appliqués aux enregistrements communautaires invoqués par la requérante pour les écarter pour autant qu’elle n’était pas liée par les décisions antérieures ou erronées prises par l’OHMI.
It is apparent, in particular, from paragraph 16 of the contested decision that the Board of Appeal reproduced the criteria set out in the case-law (see paragraph 84 below) and applied them to the Community registrations relied on by the applicant in order to reject them in so far as it was not bound by previous or erroneous decisions taken by OHIM.

(d)de prendre des mesures pour que l’entité réceptrice soit traitée comme si elle était l'établissement soumis à une procédure de résolution aux fins des obligations, contrats ou accords souscrits, ou des mesures prises, par cet établissement;
(d)provide for the recipient to be treated as if it were the institution under resolution for the purposes of any obligations, contracts or arrangements made by, or actions taken by, the institution under resolution;

4. Toute décision prise par le comité exécutif requiert la même majorité que si elle était prise par le Conseil.
4. Any decisions taken by the Executive Committee shall require the same majority as that decision would require if taken by the Council.