Traduction de «elle était obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne
a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si elle était obligatoire, alors les autorités centrales seraient tenues d'agir à moins que les circonstances leur indiquent qu'elles ne devraient pas intervenir.
If it's mandatory, then the central authority would be obligated to act unless the circumstance shows that they shouldn't.

La personne n’a pas travaillé, mais avait un emploi ou une activité dont elle était absente au cours de la semaine de référence (y compris les aides familiaux mais à l’exclusion des personnes effectuant leur service militaire ou civil obligatoire)
Was not working but had a job or business from which he/she was absent during the reference week (including family workers but excluding conscripts on compulsory military or community service)

En règle générale, les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires dont la validité a été confirmée prévoient une peine minimale faible qui, si elle était considérée rigoureuse dans certaines circonstances, ne risque pas d'être jugée disproportionnée au regard de critères raisonnables; ou encore, la série de peines minimales obligatoires est suffisamment modulée de sorte que les infractions regroupent une gamme relativement étroite d'agissements et sont idéalement assez graves pour justifier l'imposition d'une peine obligatoire.
Generally speaking, the provisions upheld in respect of mandatory minimum sentences have a low minimum penalty that, while potentially harsh in certain circumstances, are unlikely to rise to the level of gross disproportion for any reasonable hypothetical; or the mandatory minimum scheme is sufficiently tailored such that the offences cover a relatively narrow scope of conduct and ideally are sufficiently serious to warrant treating with a mandatory penalty.

pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou qui concerne directement le contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés et lorsqu’il s’agit d’une information dont on attend raisonnablement qu’elle soit divulguée ou qui doit obligatoirement l’être conformément aux dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages propres aux marchés ou aux marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières concernés.
in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly to one or more such derivatives or relating directly to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts, and where this is information which is reasonably expected to be disclosed or is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contract, practice or custom, on the relevant commodity derivatives markets or spot markets.

Pourtant, les sénateurs LeBreton et Greene ont dit tous les deux clairement qu'ils n'ont rempli la version longue que parce qu'elle était obligatoire.
Yet, Senator LeBreton and Senator Greene both made it clear that they only answered the questions on the long-form census because it was mandatory.

b) pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou le contrat sur matières premières au comptant qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats sur matières premières au comptant qui leur sont liés, de produire un effet de distorsion sur le fonctionnement des marchés des instruments dérivés sur matière première ou d'entraver la surveillance du marché concerné; il s'agit également des informations qui sont obligatoirement divulguées en vertu de dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l'Union ou au niveau national, de règles de marché, de contrats ou de coutumes propres au marché d'instruments dérivés sur matières premières ou au marché au comptant de matières premières concernés;
(b) in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more such derivatives or to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts or to have a distortive effect on the functioning of the commodity derivatives markets or to hinder supervision of the market concerned; and information which is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contracts or customs, on the relevant commodity derivatives or spot markets.

La Finlande n’a pas notifié à la Commission la moindre mesure visant à rendre obligatoire l’assurance des navires dans l’UE, alors qu’elle était tenue de le faire pour le 31 décembre 2011 au plus tard.
Finland has failed to notify the Commission of any measures making insurance coverage of ships in the EU compulsory, although required to do so by 31 December 2011.

Les ressortissants des pays qui l’ont rejetée seront appelés à voter une nouvelle fois parce qu’ils n’ont pas compris qu’elle était obligatoire.
The nationals of those countries who rejected it will be told to vote again because they did not understand that it was compulsory.

Jusqu'à présent, elle était obligatoire pour les médicaments issus de procédés biotechnologiques uniquement, et restait facultative pour d'autres.
However, to date, it has been compulsory only in the case of medicinal products resulting from biotechnical processes and voluntary in the case of a few other medicinal products.

Selon le groupe spécial, l'interdiction ne s'appuyait pas sur une évaluation des risques, elle était incohérente avec le niveau de protection sanitaire adopté à l'égard d'autres substances présentant les mêmes risques pour la santé des personnes et elle ne se fondait pas sur les normes internationales existantes adoptées par la Commission du Codex alimentarius, ce que le groupe spécial jugeait obligatoire.
The Panel said that the prohibition was not based on a risk assessment, that it was inconsistent with the level of sanitary protection adopted with regard to different substances which posed the same health risk to humans, and that it was not based on existing international standards adopted by the Codex Alimentarius Commission which the Panel had found to be mandatory.