Vertaling van "elle stipule que notre parlement pourrait " (Frans → Engels) :

Elle permettrait aussi d'éviter que des mesures unilatérales soient prises pour taxer les activités numériques dans certains États membres, ce qui pourrait entraîner une multiplicité de réponses nationales, préjudiciables pour notre marché unique.
It would also help to avoid unilateral measures to tax digital activities in certain Member States which could lead to a patchwork of national responses which would be damaging for our Single Market.

En outre, une clause stipulant le caractère obligatoire de ces dispositions pourrait s'imposer elle aussi afin de garantir un même niveau de protection à l'utilisateur de services de paiement.
In addition, to secure the same level of protection for the Payment Service User a provision relating to the mandatory nature of these provisions may be needed.

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

M. Vytenis Andriukaitis, commissaire chargé de la santé et de la sécurité alimentaire, a déclaré: «La résistance aux antimicrobiens est une menace croissante à l'échelle mondiale; si nous ne renforçons pas notre action et notre détermination pour la combattre aujourd'hui, elle pourrait s'avérer plus meurtrière que le cancer à l'horizon 2050.
Vytenis Andriukaitis, Commissioner for Health and Food Safety, said: "Antimicrobial Resistance is a global growing threat, and if we do not step up our action and commitment now, by 2050 it could cause more deaths than cancer.

Comment, au cours de cette session, Monsieur le Président, notre Parlement pourrait-il rester sans voix face à de telles attitudes racistes, xénophobes, dans un contexte de crise économique où le repli des peuples sur eux-mêmes, le protectionnisme, germe, hélas, comme les graines au printemps?
How, during this sitting, Mr President, could our Parliament remain silent in the face of such racist, xenophobic attitudes, in a context of economic crisis in which the withdrawal of nations into themselves, protectionism, is sadly sprouting like seeds in spring?

Votre rapporteur n'estime pas cela suffisant mais, dans un esprit de compromis, et parce que ces programmes financiers doivent être mis en œuvre le plus rapidement possible, elle considère que le Parlement pourrait renoncer aux amendements proposés en décembre 2006, qui exigeaient un droit de regard, et retenir la proposition de la Commission.
Your rapporteur does not deem this to be sufficient but, by way of compromise, and because these financial programmes must be put in place as quickly as possible, she considers that the Parliament could give up its previous December 2006 amendment requiring a right of scrutiny and accept the Commission's proposal .

Elle stipule que notre Parlement pourrait alors, tout comme la Commission, en proposer au Conseil la suspension.
This clause stipulates that either this House or the Commission could propose suspension to the Council.

C’est la raison pour laquelle il me semble que notre discussion devrait se concentrer sur ce que notre Parlement pourrait faire pour faciliter la future voie du Kosovo.
For this reason, it seems to me that our discussion should focus on what our Parliament can do to facilitate the future path of Kosovo.

C’est la raison pour laquelle une commission temporaire de notre Parlement pourrait avoir son utilité à la suite de la double catastrophe de l’Erika et du Prestige - ma région a subi l’une et l’autre - à condition naturellement de veiller à ce qu’elle ne se transforme pas en forum de règlements de comptes politiciens, comme pouvaient le laisser craindre les conditions dans lesquelles certains avaient lancé l’idée d’une commission d’enquête.
That is why a Parliamentary temporary committee could be useful after the two-fold disaster of the Erika and the Prestige – my region was a victim of both – provided, of course, that we ensure that it does not become a forum for settling petty political scores, as could have been inferred from the circumstances in which certain Members proposed a committee of inquiry.

2. Le consentement n'est pas requis si l'autorité destinataire a donné un engagement écrit stipulant que ni les informations qui lui ont été transmises ni toutes les autres informations qu'elle pourrait obtenir à compter du jour et de l'heure de transmission indiqués par l'autorité émettrice ne seront utilisées, ni par elle ni par aucune autre autorité à laquelle elle aura par la suite transmis ces informations, afin d'infliger des sanctions:
2. No consent is required where the receiving authority has provided a written commitment that neither the information transmitted to it nor any other information it may obtain following the date and time of transmission as noted by the transmitting authority, will be used by it or by any other authority to which the information is subsequently transmitted to impose sanctions: