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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "elle soient occupés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cette fin, la plupart des États membres ont mis en place un système de congés et/ou de prestations pour les personnes qui souhaitent s'occuper de leurs parents âgés, en prévoyant des contributions ou des mesures fiscales pour éviter qu'elles soientnalisées financièrement.

To this end, the majority of Member States now have an established carer's leave and/or carer's allowance system in place, which allow elderly people to be cared for in the family home, whilst having contributions or fiscal measures in place to ensure the carer is not financially discriminated against.


Vous avez tout à l'heure présenté des arguments impressionnants à propos de l'importance de votre industrie dans l'économie canadienne, et nous préférerions donc évidemment tous avoir une industrie du camionnage solide, viable et appartenant à des intérêts canadiens et qu'elle soit gérée depuis le Canada et que tous les emplois reliés à elle soient occupés par des Canadiens.

After the impressive case you made earlier about the significance of your industry in the Canadian economy, we would all prefer, obviously, to have a strong, viable Canadian-owned trucking industry with Canadian dispatch centres and all the jobs that surround them here in Canada.


(i) soit en un endroit quelconque de l’emballage, à l’exception de la principale surface exposée et du dessous, de façon que les versions française et anglaise soient côte à côte, qu’elles soient centrées et qu’ensemble elles occupent de 60 % à 70 % de la surface du côté utilisé,

(i) anywhere on the package, other than the principal display surface or the bottom, in a manner that the English and French texts are side by side, centred, and together occupy between 60% and 70% of the side on which it is displayed; or


Qu'elles soient du genre MBNA ou ING, qu'elles émettent des cartes de crédit, qu'elles se spécialisent dans les prêts aux PME ou qu'elles offrent des services bancaires par l'intermédiaire d'Internet, les banques étrangères, parce qu'elles sont libres des entraves et des coûts auxquels doivent faire face les banques traditionnelles, peuvent pénétrer le marché canadien et entrer en concurrence directement avec les banques canadiennes dans des domaines très précis, en occupant des niches.

Whether it is an MBNA or an ING, whether it is in the credit card business, small business lending or Internet banking, foreign banks can come in here without the impedimenta of bricks and mortar or legacy costs of bricks and mortar and compete directly with our Canadian owned banks on very specific areas of niche businesses.


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L'Union européenne fera donc face à un défi de taille au cours des prochaines années si elle entend occuper la première place mondiale en matière de sécurité aérienne et si elle veut éviter que des vies soient perdues.

The EU is therefore faced with a significant challenge over the coming years if it is to be a world leader in aviation safety and save lives that would otherwise be lost.


3. S'agissant de personnes morales, les États membres veillent à ce qu'elles soient au moins tenues pour responsables des violations visées au paragraphe 1, commises pour leur compte par toute personne, agissant individuellement ou en qualité de membre d'un organe de ladite personne morale, qui occupe une position dirigeante au sein de cette personne morale, sur l'une des bases suivantes:

3. In the case of legal persons, Member States shall ensure that at least they can be held liable for infringements referred to in paragraph 1 which are committed for their benefit by any person, acting either individually or as part of an organ of the legal person, who has a leading position within the legal person, based on:


À cette fin, la plupart des États membres ont mis en place un système de congés et/ou de prestations pour les personnes qui souhaitent s'occuper de leurs parents âgés, en prévoyant des contributions ou des mesures fiscales pour éviter qu'elles soientnalisées financièrement.

To this end, the majority of Member States now have an established carer's leave and/or carer's allowance system in place, which allow elderly people to be cared for in the family home, whilst having contributions or fiscal measures in place to ensure the carer is not financially discriminated against.


D'autre part, elle prévoit aussi que les occupants (des bâtiments) puissent régler leur propre consommation de chauffage et d'eau chaude, pour autant que de telles mesures soient rentables.

Furthermore, the Directive states that occupants of buildings should be enabled to regulate their own consumption of heat and hot water, in so far as such measures are cost effective.


Même si les dispositions de ce projet de loi confèrent aux nouvelles autorités de police, quelles qu'elles soient, les pouvoirs dont elles ont besoin pour s'occuper des expéditions inférieures aux normes, je ne crois qu'il soit sage de démanteler les forces policières des ports à l'heure actuelle.

While the clauses of this bill confer upon whatever new policing authority takes over, powers which are needed to deal with substandard shipping, I question the wisdom of disbanding port police forces at this time.


Deuxièmement, l'inspecteur général des institutions financières exige de toutes les sociétés d'assurance, qu'elles soient de charte provinciale ou de charte fédérale, qu'elles soient membres de la Société d'indemnisation d'assurance de personne qui s'occupe, elle aussi, d'accorder une protection maximale des intérêts des consommateurs.

Second, the inspector general of financial institutions requires all insurance companies, under provincial or federal charter, to be members of the Société d'indemnisation d'assurance de personne, which is also involved in providing maximum protection for the consumer.




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Date index: 2023-09-27
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