Traduction de «elle signifie que toronto-centre sera encore » (Français → Anglais) :

Toutefois, dans l'objectif de faire de Toronto-Centre une circonscription relativement homogène et cohésive, sans bouleverser la composition démographique de ses voisines, je demanderais bien respectueusement cette correction, même si elle signifie que Toronto-Centre sera encore coupé du lac, ce qui est une tragédie, du point de vue historique, qui risque d'exiger plus tard des mesures plus énergiques.
However, from the point of view of trying to have a relatively coherent and cohesive riding of Toronto Centre that would not significantly disrupt the demographics of other ridings, that would be an adjustment that I would respectfully request, even though it means that Toronto Centre becomes landlocked once again and is cut off from all access to the lake, which is a historic tragedy and may require more aggressive action later on.

18. déplore que les services personnalisés ne consisteront qu'en une seule mesure, qui sera mise en œuvre par une structure unique - une cellule de reclassement - gérée par deux sociétés de conseil; constate que la France demande uniquement le financement de cette structure unique par le Fonds; fait part de son inquiétude face au faible montant prévu par travailleur (environ 1 200 EUR); demande aux autorités françaises qu'elles proposent un programme plus ambitieux, dans leur demande d'intervention du Fonds en faveur des sites restants de GAD qui fermeront leurs portes, qui comporte un plus large éventail de mesures, comme un centre d'accueil, des mesures sociales, une aide d'experts extérieurs, des ateliers thématiques, des formations assorties d'indemnités ou encore des bourses à la création d'entreprises;
18. Regrets that the personalised services which are to be provided consist of only one action, to be implemented by a one-stop-shop (Cellule de reclassement) which is run by two contracting agencies; notes that France requests only the funding of this one-stop-shop from the EGF; expresses its concerns with regard to the low amount of funds per worker (approximately EUR 1 200); calls on the French authorities to propose a more ambitious programme including a wider range of measures, such as a reception centre and casework, external experts guidance, thematic workshops, training, training allowances and grants for business creation, in its programmed EGF application for the remaining closing sites of GAD;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

18. déplore que les services personnalisés ne consisteront qu'en une seule mesure, qui sera mise en œuvre par une cellule de reclassement gérée par deux sociétés de conseil; constate que la France demande uniquement le financement de cette cellule par le FEM; fait part de son inquiétude face au faible montant prévu par travailleur (environ 1 200 EUR); demande aux autorités françaises qu'elles proposent un programme plus ambitieux, dans leur demande d'intervention du FEM en faveur des sites restants de GAD qui fermeront leurs portes, qui comporte un plus large éventail de mesures, comme un centre d'accueil, des mesures sociales, une aide d'experts extérieurs, des ateliers thématiques, des formations assorties d'indemnités ou encore des bourses à la création d'entreprises;
18. Regrets that the personalised services which are to be provided consist of only one action: to be implemented by a one-stop-shop (Cellule de reclassement) which is run by two contracting agencies; notes that France requests only the funding of this one-stop-shop from the EGF; expresses its concerns with regard to the low amount of funds per worker (approximately EUR 1 200); calls on the French authorities to propose a more ambitious programme including a wider range of measures, such as a reception centre and casework, external experts guidance, thematic workshops, training, training allowances and grants for business creation, in its programmed EGF application for the remaining closing sites of GAD;

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants en vue de les réduire; d) depuis cinq ans, combien le gouvernement a-t-il promis d’investir dans les services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, par province ou territoire, et combien a-t-il effectivement investi dans ces services, par province ou territoire; e) comment a-t-on décidé de réduire de 53 millions de dollars les subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, (i) quelles ont été les étapes du processus de décision, (ii) quelles parties prenantes a-t-on consultées, (iii) quels ministères a-t-on associés au processus de décision, (iv) quelles formules a-t-on employées, (v) comment a-t-on établi que 85 p. 100 des réductions étaient nécessaires en Ontario; f) quel pourcentage des réductions de subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants effectuées en Ontario l’ont été dans le Grand Toronto; g) combien y a-t-il eu de nouveaux arrivants au Canada dans chacune des cinq dernières années, (i) dans chaque province ou territoire, (ii) combien se sont établis dans chaque province ou territoire, (iii) combien se sont établis dans chacune des dix plus grandes villes canadiennes; h) de quelles données le gouvernement dispose-t-il sur le mouvement des nouveaux arrivants entre les provinces ou les villes dans les t ...
(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to examine funding of newcomer settlement programs, which led to the government's cuts; (d) over the past five years, how much money did the government promise to invest in newcomer settlement services, by province and territory, and what amount was actually invested in newcomer settlement services, by province and territory; (e) how was the decision to cut $53 million from newcomer settlement organizations made, (i) what were all the procedural steps in the decision-making process, (ii) what stakeholders were consulted, (iii) which departments were involved in the decision-making process, (iv) what formulas were used, (v) how was it determined that 85 percent of the cuts were necessary in Ontario; (f) what percentage of the Ontario cuts to newcomer settlement organizations were made in the Greater Toronto Area (GTA); (g) how many newcomers arrived in Canada in each of the last five years, (i) how many newcomers arrived in each of the provinces and territories, (ii) how many people settled in each of the provinces, (iii) how many people settled in each of Canada’s ten largest cities; (h) what information does the government have regarding the movement of newcomers from one province to another or from one city to another in the newcomers' first three years after arrival in Canada; (i) from which countries did the newcomers arrive in each of the last five years and, for each country identified, (i) what are the official languages spoke ...

24. attire l'attention sur le fait que la mission EUPOL n'a pas encore été déployée au maximum de ses possibilités, plus d'un an mois après son lancement le 15 juin 2007, et note que, même lorsque ce sera le cas, elle ne comptera que 195 personnes destinées à superviser les décisions de haut niveau à Kaboul et dans les centres provinciaux; prend acte de la déclaration récente du ministre afghan des affaires étrangères selon laquelle 700 formateurs supplémentaires au moins sont nécessaires d'urgence dans le pays, et de la contribution de cette carence à une situation où les taux de mortalité sont beaucoup plus élevés pour la police que pour l'armée; souligne que le gouvernement allemand a offert de porter sa propre contribution de 60 à 120 formateurs si les autres pays de l'Union prennent des engagements similaires; réclame une coordination renforcée des efforts de l'Union et des États-Unis en ce qui concerne la formation de la police civile afghane;
24. Draws attention to the fact that the EUPOL mission has yet to reach full strength more than a year after being launched on 15 June 2007, and notes that even when fully deployed it will consist of only 195 personnel supervising high-level decisions in Kabul and provincial centres; takes account of the recent statement by the Afghan Foreign Minister that at least 700 extra trainers are urgently needed in the country, and of the contribution this shortage has made to a situation in which mortality rates are significantly higher for the police than the army; points out that the German government has offered to increase its own contribution from 60 to 120 trainers if similar commitments are given by other EU countries; calls for greater coordination between EU and US efforts in relation to the training of the Afghan civil police;

21. attire l'attention sur le fait que la mission EUPOL n'a pas encore été déployée au maximum de ses possibilités, plus de dix mois après son lancement le 15 juin 2007, et note que, même lorsque ce sera le cas, elle ne comptera que 195 personnes destinées à superviser les décisions de haut niveau à Kaboul et dans les centres provinciaux; prend acte de la déclaration récente du ministre afghan des affaires étrangères selon laquelle 700 formateurs supplémentaires au moins sont nécessaires d'urgence dans le pays, et de la contribution de cette carence à une situation où les taux de mortalité sont beaucoup plus élevés pour la police que pour l'armée; souligne que le gouvernement allemand a offert de porter sa propre contribution de 60 à 120 formateurs si les autres pays de l'UE prennent des engagements similaires; réclame une coordination renforcée des efforts de l'Union européenne et des États-Unis en ce qui concerne la formation de la police civile afghane;
21. Draws attention to the fact that the EUPOL mission has yet to reach full strength more than ten months after being launched on 15 June 2007, and notes that even when fully deployed it will consist of only 195 personnel supervising high-level decisions in Kabul and provincial centres; takes account of the recent statement by the Afghan Foreign Minister that at least 700 extra trainers are urgently needed in the country, and of the contribution this shortage has made to a situation in which mortality rates are significantly higher for the police than the army; points out that the German government has offered to increase its own contribution from 60 to 120 trainers if similar commitments are given by other EU countries; calls for greater coordination between EU and US efforts in relation to the training of the Afghan civil police;

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...
Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escort ...

Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à qui l’on dit ...
(Return tabled) Question No. 240 Mr. Rahim Jaffer: With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck b ...