Vertaling van "elle sera fondée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle se propose néanmoins d'entreprendre une analyse systématique de tous ces aspects, y compris en consultant professionnels et experts des domaines concernés, afin de disposer d'une base factuelle solide qui devrait lui permettre, courant 2008, de prendre une décision fondée. Elle traitera en priorité le segment des fonds immobiliers, pour lesquels un groupe d'experts sera constitué.
However it will undertake a systematic analysis of these issues, including consultations with practitioners and experts in the relevant areas, giving priority to real estate funds, in respect of which it will establish an expert group, as the basis for a sound and empirically based decision in 2008.

En Europe, l’entreprise commune SESAR, qui met en œuvre le cadre juridique pour la prestation de services de navigation aérienne telle qu’elle est définie par la réglementation sur le ciel unique européen, sera également fondée sur la navigation par satellite.
In Europe, the "SESAR" Joint Undertaking, which implements the legal framework for air navigation service provision as defined by the four Single European Sky Regulations, will also rely on GNSS.

Cependant, puisqu’une évaluation exhaustive de la sécurité des produits cosmétiques fondée uniquement sur des méthodes et des stratégies de substitution n’est pas encore possible et qu’à certains égards, elle ne le sera pas à court terme, il convient d’établir un cadre approprié reposant sur les mesures suivantes:
Considering however that a full safety assessment for cosmetics only relying on alternative methods and approaches is not yet achieved and in some respects is not even close, it is necessary to set the appropriate framework by:

Elle sera mise en œuvre dans le cadre d'une initiative fondée sur l'article 185 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appuyant sur le programme Eurostars en le réorientant en fonction de son évaluation intermédiaire.
The action will be implemented by an Article 185 TFEU initiative building on the Eurostars Programme and reorienting it along the lines stated in its interim evaluation.

2. observe que l'action de l'Union deviendra plus crédible dès lors qu'elle sera fondée sur un cadre juridique nouveau ou rénové, comportant de nouvelles dispositions sur la protection des droits fondamentaux, et en particulier sur les droits des minorités nationales, de nouvelles dispositions destinées à prévenir toutes les formes d'inégalité, en particulier entre les hommes et les femmes (article 8 du TFUE), ou toute forme de discrimination (article 10 du TFUE), des dispositions renforçant la transparence dans toutes les institutions, organes ou organismes de l'Union (article 15 du TFUE), des dispositions concernant la protection des données personnelles contre leur exploitation abusive par des organisations publiques ou privées (article 16 du TFUE), la protection consulaire et diplomatique (article 23 du TFUE), les politiques communes en matière d'asile et d'immigration (articles 77 et suivants du TFUE), l'amélioration de l'intégration des ressortissants de pays tiers (article 79, paragraphe 4, du TFUE) et le renforcement de la bonne administration (article 298 du TFUE);
2. Observes that EU action will become more credible as it will be founded on a new or reshaped legal framework, including new provisions on the protection of fundamental rights, including rights of national minorities, new provisions for the prevention of any form of inequality, especially between men and women (Article 8 TFEU), or any form of discrimination (Article 10 TFEU), provisions promoting transparency in all the EU institutions, bodies, offices and agencies (Article 15 TFEU), provisions on the protection of personal data from the abuses of private or public entities (Article 16 TFEU), on consular and diplomatic protection (Article 23 TFEU), on common policies in the fields of asylum and immigration (Article 77 et seq. TFEU), on enhancing the integration of third-country nationals (Article 79(4) TFEU), and on improving good administration (Article 298 TFEU);

2. observe que l'action de l'Union européenne deviendra plus crédible dès lors qu'elle sera fondée sur un cadre juridique nouveau ou rénové, comportant de nouvelles dispositions sur la protection des droits fondamentaux, et en particulier sur les droits des minorités nationales, de nouvelles dispositions destinées à prévenir toutes les formes d'inégalité, en particulier entre les hommes et les femmes (article 8 du TFUE), ou toutes les formes de discrimination (article 10 du TFUE), des dispositions renforçant la transparence dans toutes les institutions, organes ou organismes de l'Union (article 15 du TFUE), des dispositions concernant la protection des données personnelles contre leur exploitation abusive par des organisations publiques ou privées (article 16 du TFUE), la protection consulaire et diplomatique (article 23 du TFUE), les politiques communes en matière d'asile et d'immigration (article 77 et suivants du TFUE), l'amélioration de l'intégration des ressortissants de pays tiers (article 79, paragraphe 4, du TFUE) et le renforcement de la bonne administration (article 298 du TFUE);
2. Observes that EU action will become more credible as it will be founded on a new or reshaped legal framework, including new provisions on the protection of fundamental rights, including rights of national minorities, new provisions for the prevention of any form of inequality, especially between men and women (Article 8 TFEU), or any form of discrimination (Article 10 TFEU), provisions promoting transparency in all the EU institutions, bodies, offices and agencies (Article 15 TFEU), provisions on the protection of personal data from the abuses of private or public entities (Article 16 TFEU), on consular and diplomatic protection (Article 23 TFEU), on common policies in the fields of asylum and immigration (Article 77 et seq. TFEU), on enhancing the integration of third-country nationals (Article 79(4) TFEU), and on improving good administration (Article 298 TFEU);

Elle sera fondée par la Communauté européenne, représentée par la CE, et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA).
It will be founded by the European Community, represented by the EC, and the European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations, EFPIA.

11. partage la conclusion du Conseil selon laquelle la lutte contre le terrorisme sera d'autant plus efficace si elle est fondée sur un dialogue politique approfondi avec les pays et les régions du monde où le terrorisme prend ses racines, sur la poursuite des investissements et du soutien aux actions de prévention des conflits, et insiste pour que les relations de l'UE avec les pays tiers continuent à être fondées sur les principes essentiels des droits de l'homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance;
11. Shares the conclusion of the Council that the fight against terrorism will be all the more effective if it is based on an in-depth political dialogue with those countries and regions of the world in which terrorism originates and on continuing investment and support for conflict prevention activities, and insists that EU relations with third countries continue to be based on the essential principles of human rights, democracy and good governance;

Si une telle analyse complémentaire peut sembler de nature à retarder dans certains cas la procédure, elle devrait cependant assurer que la mesure finalement adoptée sera bien fondée, proportionnée, et n'entraîne pas de coûts excessifs pour les parties concernées.
Although an additional assessment of this kind might seem likely to slow down proceedings in certain cases, it should nevertheless ensure that the legislative act which is ultimately adopted is well founded, proportionate and does not entail excessive costs for the parties concerned.