Traduction de «elle s'est déjà rendue coupable » (Français → Anglais) :

Les sanctions peuvent être revues à la hausse si l'opérateur économique en cause s'est déjà rendu coupable d'une violation similaire et peuvent prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave.
The penalties may be increased if the relevant economic operator has previously committed a similar infringement and may include criminal sanctions for serious infringements.

En outre, les sanctions tiennent compte de la question de savoir si l'opérateur économique en cause s'est déjà rendu coupable d'une violation similaire.
In addition, the penalties shall take into account whether the relevant economic operator has previously committed a similar infringement.

Les sanctions peuvent être revues à la hausse si l’opérateur économique en cause s’est déjà rendu coupable d’une violation similaire et peuvent prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave.
The penalties may be increased if the relevant economic operator has previously committed a similar infringement and may include criminal sanctions for serious infringements.

La réaction de la Banque centrale européenne face à la crise a été efficace, même si elle s’est parfois rendue coupable d’agir tard ou avec un manque d’assurance, en particulier avec les baisses des taux d’intérêt opérées par la BCE, qui ont été moins radicales et efficaces que celles opérées par la Banque d’Angleterre au Royaume-Uni et la Réserve fédérale américaine.
The response of the European Central Bank to the crisis was effective, although it was guilty at times of acting late or with a lack of assertiveness, in particular, the policy of reducing interest rates, which was more radical and effective in the United Kingdom and the US Federal Reserve.

Vous le savez, elle est également très au fait des problèmes liés au conflit du Moyen-Orient et, comme M. Schwarzenberg, elle s’est déjà rendue dans la région.
As you know, the Commissioner is also very knowledgeable about the problems of the Middle East conflict and, like Mr Schwarzenberg, she has travelled to the region.

Concernant le recours par les États membres à l’exclusion des stades de toutes les personnes qui se sont déjà rendues coupables de conduite violente lors de matchs de football, le Conseil a déjà adopté une résolution le 17 novembre 2003.
As regards the use by Member States of banning from stadiums all the individuals previously guilty of violent conduct at football matches, the Council already adopted a resolution on 17 November 2003.

- l'interdiction d'accès aux stades qui accueillent des matches de football frappant les personnes qui se sont déjà rendues coupables d'actes de violence, prévue en vertu de la législation nationale de certains États membres, s'est avérée particulièrement efficace.
- bans from stadiums staging football matches, as imposed under some Member States' national law and imposed on persons previously guilty of violent conduct, have proved particularly effective.

2. Si un ordre de recouvrement de la Commission est établi à l'encontre d'une ONG parce qu'elle a commis intentionnellement des irrégularités ou qu'elle s'est rendue coupable de négligence ou de manoeuvres frauduleuses ayant entraîné des irrégularités, elle est automatiquement exclue d'un financement pour les années du programme restant à courir.
2. If an NGO becomes the subject of a Commission recovery order due to intentional irregularities, irregularities caused by negligence or fraud, it shall automatically be excluded from funding under the remaining years of the Programme.

iii) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.
(iii) he or she has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations.

[20] Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser: a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.
[20] The provisions of this Convention shall not apply to any person with respect to whom there are serious reasons for considering that: (a) he has committed a crime against peace, a war crime, or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provision in respect of such crimes; (b) he has committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his admission to that country as a refugee; (c) he has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the United Nations.