Traduction de «elle résulte donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il en résulte donc
position was therefore

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a donc considéré que les mesures proposées dans le cadre du plan de restructuration révisé étaient suffisantes pour limiter les distorsions de la concurrence résultant de l’aide d’État et, en particulier, n’a pas demandé de réduction des activités principales de crédit bancaire exercées par la banque sur le marché grec.
Therefore, it found the measures proposed in the revised restructuring plan are sufficient to limit distortions of competition as a result of the state aid and, in particular, requested no downsizing in the bank’s core bank lending activities in Greece.

La Commission rappellera donc dans les communiqués de presse publiés à l'occasion du classement d'importantes procédures d'infractions que ce classement ne préjuge pas des droits des particuliers lésés ni des actions en dédommagement qu'ils pourraient introduire devant les juridictions nationales. Elle rendra publique une communication interprétative portant sur le droit à la réparation des dommages résultant d'une violation du droit communautaire par un Etat membre
Commission press releases announcing the termination of cases will accordingly restate the fact that the termination does not affect the rights of individuals who have sustained loss nor such actions for compensation as they may have brought in the national courts. It will publish an interpretative communication on the right to seek damages for loss sustained as a result of an infringement of Community law by a Member State.

Dans ce contexte, la Commission a la conviction que cette mesure ne remplissait pas les conditions énoncées dans la communication sur les garanties, qu'elle a donc procuré un avantage aux bénéficiaires et qu'elle constitue par conséquent une aide d'État; b) la subordination décidée par le Land en 2012 pour ses créances résultant de la déclaration d'exemption précitée a eu pour effet de reléguer les créances du Land à la dernière place dans l'ordre de priorité parmi les créances de tous les autres créanciers à l'égard de NG, MSR et CMHN.
On this basis, the Commission considers that the measure did not fulfil the conditions of the Guarantee Notice, therefore provided an advantage to the beneficiaries, and thus constituted State aid; (b) the 2012 subordination of the Land's claims, stemming from the above guarantee, resulted in the ranking of the Land's claims in the last position of all creditors' claims against NG, MSR and CMHN.

Elle va donc restée en retrait de l'augmentation de la population et de la croissance de la demande qui en résulte.
So it's not even keeping on par with an increase in population and the growing demands that come from that.

Il convient donc que le présent règlement précise également qu'une denrée alimentaire doit être considérée comme un nouvel aliment lorsqu'elle résulte d'un procédé de production qui n'était pas utilisé pour la production de denrées alimentaires dans l'Union avant le 15 mai 1997 et qui entraîne des modifications significatives dans la composition ou la structure de la denrée alimentaire affectant sa valeur nutritionnelle, son métabolisme ou sa teneur en substances indésirables.
Therefore, this Regulation should further specify that a food should be considered a novel food where it results from a production process not used for food production within the Union before 15 May 1997, which gives rise to significant changes in the composition or structure of a food affecting its nutritional value, metabolism or level of undesirable substances.

Il ressort de l’examen par la Commission du régime économique et fiscal (REF) des îles Canaries que l’aide est proportionnée aux coûts supplémentaires résultant de ces handicaps, et qu’elle est donc conforme à l’objectif général de promotion du développement des régions les plus périphériques.
The Commission’s examination of the Economic and Fiscal Regime (REF) of the Canary Islands showed that the aid is proportionate to the additional costs resulting from these handicaps, and is thus in line with the general objective of furthering the development of the outermost regions.

[1] "Il [en] résulte (.) qu'issu d'une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même".
[1] "It follows (.) that the law stemming from the treaty, an independent source of law, could not, because of its special and original nature, be overridden by domestic legal provisions, however framed, without being deprived of its character as Community law and without the legal basis of the Community itself being called into question".

Elle résulte donc de l'exercice des compétences dont dispose le gouvernement provincial pour adopter des dispositions en matière fiscale. En outre, elle est justifiée par l'économie dudit système car son objectif est de promouvoir l'activité économique. De surcroît, il semble logique que les incitations soient en faveur des grands investissements car, d'une part, ce sont ceux-ci qui bénéficieront réellement à la province à long terme en permettant à l'administration fiscale d'encaisser des recettes fiscales dépassant les dépenses fiscales encourues au début des investissements et, d'autre part, le seuil minimal d'investissement ne porte pas préjudice aux petites et moyennes entreprises car elles bénéficient déjà de nombreux programmes communautaires de financement.
Moreover, it seems logical that the incentives should be targeted at large investments, since, firstly, it is these that will actually benefit Álava in the long term, enabling the tax authorities to collect tax revenues in excess of the fiscal expenditure borne at the start of the investment projects, and, secondly, the minimum investment threshold does not harm small and medium-sized firms, as they already benefit from many Community financing programmes.

Par conséquent, elle constitue une différenciation entre entreprises en matière de charges résultant de la nature et de l'économie du système, qui n'est donc pas en soi une aide d’État, au sens du traité CE.
Consequently, according to the Court it constitutes different treatment of undertakings in relation to charges attributable to the nature and general scheme of the system, which is not therefore State aid per se within the meaning of the EC Treaty.

Elle va donc à l'encontre de son but même (1515) À cet égard, je voudrais commenter un article paru dans le Globe and Mail du 29 mars 1994, selon lequel le gouvernement fédéral a consacré plus de 50 millions de dollars aux négociations sur l'autonomie gouvernementale avec les groupes autochtones depuis sept ans, mais une seule entente en a résulté.
According to a March 29, 1994 report the federal government has spent more than $50 million on self-government negotiations with native groups over the past seven years, yet it has produced only one agreement.