Vertaling van "elle réglemente plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives
technical regulations based on product requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Les multinationales en Amérique du Nord : Où se trouvent les 1 000 plus importantes, et à quelle réglementation sont-elles assujetties?
Multinationals in North America: Location and Regulation of the Top 1000

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle réglemente plutôt celle-ci dans l'intérêt du public. La CCSN réglemente pratiquement toutes les activités relatives à l'utilisation de l'énergie et de la matière nucléaire du Canada, notamment les centrales nucléaires, les mines, les raffineries, les usines de concentration d'uranium et les appareils à des fins médicales qui existent dans les hôpitaux et les cliniques du Canada.
It regulates virtually all activities related to the use of nuclear energy and nuclear substances in Canada, including nuclear power reactors, uranium mines, mills and refineries, and medical uses, among other things.

La loi ne fait pas de véritable distinction entre les médicaments conventionnels et naturels, mais elle réglemente plutôt selon les catégories de risque.
The act does not specifically distinguish between orthodox medicines and natural medicines, but regulates medicines according to a general risk category into which they fall.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin qu’elle adopte des actes d’exécution concernant, entre autres, les formes d’expression d’une ou de plusieurs mentions à l’aide de pictogrammes ou de symboles plutôt que de mots ou de chiffres, la manière d’indiquer la date de durabilité minimale, la manière d’indiquer le pays d’origine ou le lieu de provenance de la viande, la précision des valeurs déclarées aux fins de la déclaration nutritionnelle ou encore l’expression par portion ou par unité de consommation de la déclaration nutritionnelle.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt implementing acts in relation to, inter alia, the modalities of expression of one or more particulars by means of pictograms or symbols instead of words or numbers, the manner of indicating the date of minimum durability, the manner of indicating the country of origin or place of provenance for meat, the precision of the declared values for the nutrition declaration, or the expression per portion or per consumption unit of the nutrition declaration.

Par ailleurs, le fait que les autorités réglementaires nationales devront, après l'adoption du présent règlement, déterminer s'il y a lieu d'imposer un produit européen d'accès virtuel à haut débit plutôt que les mesures correctrices existantes en matière d'accès de gros et évaluer le bien-fondé de l'imposition d'un produit européen d'accès virtuel à haut débit dans le cadre des futures analyses de marché, lorsqu'elles établiront l'existence d'une puissance significative sur le marché, ne devrait pas remettre en question la responsabilité de ces autorités en ce qui concerne le choix de mesures correctrices appropriées et proportionnées au problème de concurrence constaté conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE.
Moreover, the need for national regulatory authorities, following the adoption of this Regulation, to assess whether a European virtual broadband access product should be imposed instead of existing wholesale access remedies, and to assess the appropriateness of imposing a European virtual broadband access product in the context of future market reviews where they find significant market power, should not affect their responsibility to identify the most appropriate and proportionate remedy to address the identified competition problem in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC.

D’aucuns s’inquiètent plutôt que les exigences du règlement n’entraînent des retards dans l’autorisation de médicaments ayant des indications exclusivement pédiatriques parce qu’elles accroissent la complexité de la R-D et du processus réglementaire pour les médicaments qui ciblent déjà directement les enfants.
Rather, there are some concerns that the requirements under the Regulation may cause delays in the authorisation of products with paediatric-only indications, as they bring added complexity to the RD and regulatory process for products that already directly target children.

En effet, si elle a été créée par un règlement du Conseil comme s’il s’agissait d’un organe communautaire au sens de l’article 185 du règlement financier, elle fonctionne plutôt comme une «agence exécutive» qui, en vertu de l’article 55 du règlement financier, devrait être mise sur pied par la Commission conformément au statut des agences exécutives.
It has indeed been established by a Council Regulation as if it were a Community body in the sense of Article 185 of the Financial Regulation, but it functions rather as an “executive agency”, which, according to Article 55 of the Financial Regulation, should be set up by the Commission in accordance with the statute for executive agencies.

Du fait qu'elle était prévue par le Règlement plutôt que par une loi, elle ne pouvait s'appliquer qu'aux règlements fédéraux pris par le Cabinet, le gouverneur en conseil ou un ministre.
Since the procedure was based on Standing Orders rather than legislation, it could only apply to those federal regulations that are made by cabinet, the Governor in Council or a minister.

À la lumière de l'expérience acquise dans l'application de dispositions concernant les aides à l'emploi, le présent règlement exempte les aides à l'emploi en fonction du fait que les aides soient destinées à des régions bénéficiant d'aides à finalité régionale ou qu'elles soient destinées aux petites et moyennes entreprises (PME) plutôt qu'aux grandes entreprises.
In the light of experience gained in applying employment aid provisions, the Regulation exempts employment aid where it is intended for areas that qualify for regional aid, or for small and medium-sized enterprises (SMEs) rather than large enterprises.

Dans sa missive, le ministre de l'Environnement du Québec formule des suggestions de réglementations à sa vis-à-vis, et je cite: «Qu'elle oriente plutôt les actions fédérales vers les aspects qui sont clairement de son ressort, c'est-à-dire qu'elle s'occupe de réglementer le commerce international et interprovincial et d'exercer une vigilance continue pour contrer le trafic illégal des espèces en danger».
In his letter, the Quebec Environment Minister suggested ways to regulate this area, saying that the minister should focus federal action on aspects that were obviously federal in scope, in other words, regulating international and interprovincial trade and exercising constant vigilance to prevent unlawful trafficking in endangered species.

Lorsque je parlais des lois actuelles qui portent sur ces questions, je ne voulais pas dire que le système actuel est idéal, mais si le problème est celui de l'application de la réglementation existante, Peut-être la solution est-elle une meilleure application des règlements plutôt que d'ajouter une nouvelle réglementation en vertu d'une autre loi qui, elle aussi, pourrait être difficile à appliquer.
When I was talking about existing acts dealing with these issues, I wasn't saying that the present system is perfect, but if the issue is one of enforcement of existing regulations, then perhaps better enforcement would be the appropriate response, rather than additional regulations under another act that might also have some difficulties in being enforced.