Traduction de «elle prévoit certes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi prévoit certes qu'il ne peut y avoir d'assurance privée concurrente pour des «services médicalement nécessaires» et exige que le système de santé d'une province soit géré par un organisme public, mais elle n'exclut pas que le secteur privé puisse jouer un rôle dans la prestation de services de santé.
While the act states that we cannot have competing private insurance for " medically necessary services" and requires that the overall health system in a province be administered by a public agency, it does not prohibit a role for the private sector in the delivery of health services.

Certes, elle prévoit des inspections obligatoires, mais d'une façon qui pénalise les petits détaillants.
Yes, it deals with mandatory inspections, but in a way that penalizes mom and pop retailers.

Les propositions de modification du Code canadien du travail que prévoit le projet de loi C-44 sont certes un progrès, mais des dispositions plus inclusives sur le congé des victimes d'actes criminels, accompagnées de prestations d'assurance-emploi, serviraient non seulement à reconnaître l'incidence durable de la victimisation, mais elles renforceraient aussi grandement les services de soutien dont disposent les victimes d'actes criminels au Canada.
While the proposed changes to the Canada Labour Code included in Bill C-44 are indeed a positive step forward, creating more inclusive leave provisions for victims of crime, with an accompanying employment insurance benefit, would not only serve as a recognition of the long-lasting impact of victimization, but would significantly strengthen the supports available to victims of crime in Canada.

Le projet de directive prévoit certes une protection contre les mesures disproportionnées, mais comment ces mesures seront-elles définies – par le droit national ou par la décision d'un tribunal?
The draft directive may provide for exemption from disproportionate measures, but how are such measures to be defined – by a national law or by a court ruling?

Certes, il convient de se féliciter de la réforme du secteur. Pourquoi cependant la Commission préfère-t-elle l’arrachage des vignes, qu’elle prévoit de compenser financièrement, à une restructuration efficace des vignobles et à un renforcement du marketing vitivinicole et des actions d’information?
While sectoral reform is welcome, why does the Commission propose the grubbing-up of vineyards in return for financial compensation instead of a more effective system of restructuring vineyards and stepping up wine-growing and wine-making marketing and information activities?

Certes, il convient de se féliciter de la réforme du secteur. Pourquoi cependant la Commission préfère-t-elle l'arrachage des vignes, qu'elle prévoit de compenser financièrement, à une restructuration efficace des vignobles et à un renforcement du marketing vitivinicole et des actions d'information?
While sectoral reform is welcome, why does the Commission propose the grubbing-up of vineyards in return for financial compensation instead of a more effective system of restructuring vineyards and stepping up wine-growing and wine-making marketing and information activities?

La législation française prévoit certes la possibilité de délivrer la carte professionnelle aux ressortissants communautaires. Toutefois, elle ne précise pas les modalités de son obtention, et par conséquent les modalités de la reconnaissance professionnelle, pour les ressortissants communautaires ayant obtenu leur diplôme dans un autre Etat membre.
French legislation does, admittedly, provide for the professional licence to be issued to Community nationals from other Member States but it fails to provide detailed rules either for obtaining the licence, or professional recognition of Community nationals who obtained their diploma in another Member State.

Certes, chaque Constitution doit prévoir des mécanismes de révision, comme celle-ci le fait; elle en prévoit d’ailleurs de différents types.
Admittedly, every constitution needs to provide for revision mechanisms, as this one does; in fact, it provides for various types of mechanism.

Les versions fournies sont très contradictoires et il en est même une qui tente de rassurer l'opinion publique internationale sur le sort de Babitsky, en accréditant la thèse d'un échange de prisonniers avec les combattants tchétchènes qui, si elle s'avérait exacte, constituerait en outre une violation du droit international, lequel ne prévoit certes pas l'implication de civils dans des circonstances similaires.
Among the contradictions in the accounts that have been given, there has also been an attempt to reassure international public opinion over Mr Babitsky’s fate, by confirming the theory that there was an exchange of prisoners with Chechen fighters which, inter alia, if this did actually take place, would constitute a breach of international law, which certainly does not provide for the involvement of civilians in such circumstances.

Ce paragraphe confère au ministre le pouvoir d'accorder des congés, mais certes pas celui de permettre à la juge Arbour d'assumer d'autres fonctions, car l'article 55 de la Loi sur les juges prévoit ceci: «Les juges se consacrent à leurs fonctions judiciaires à l'exclusion de toute autre activité, qu'elle soit exécutée directement ou indirectement, pour leur compte ou celui d'autrui».
While that section may give him the authority to grant leaves of absence, he certainly does not have the authority to allow her to assume other duties, because section 55 of the Judges Act states: ``No judge shall, either directly or indirectly, engage in any other occupational business other than judicial duties''.