Vertaling van "elle prévoit cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle prévoit cependant que les exploitants remplissant les conditions requises continueront de recevoir des quotas à titre gratuit entre 2013 et 2020, conformément aux règles fixées par la directive 2003/87/CE et par la décision 2011/278/UE de la Commission
However, eligible operators continue to receive free allowances between 2013 and 2020 in accordance with the rules set out in Directive 2003/87/EC and Commission Decision 2011/278/EU

Elle prévoit cependant une exception selon laquelle les États membres peuvent, à partir de cette date, autoriser des dérogations à la règle des primes et prestations unisexes, pour autant qu’ils peuvent garantir que les données actuarielles et statistiques sous-jacentes sur lesquelles se fondent leurs calculs sont fiables, régulièrement mises à jour et à la disposition du public.
By way of derogation , however, the Directive provides that Member States may, as from that date, permit exemptions from the rule of unisex premiums and benefits, so long as they can ensure that the underlying actuarial and statistical data on which the calculations are based are reliable, regularly updated and available to the public.

Elle prévoit cependant une exception selon laquelle les États membres peuvent autoriser des différences proportionnelles en matière de primes et de prestations versées aux assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques et que de telles différences peuvent être fondées sur des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises. C’est sur la légalité de cette disposition dérogatoire que la Cour doit se prononcer en l’espèce.
However, a derogation is provided for in the directive which allows Member States to permit sex-specific differences in insurance premiums and benefits in so far as sex is a determining risk factor and that can be substantiated by relevant and accurate actuarial and statistical data. That derogating provision is under examination in the present case.

Elle prévoit cependant aussi un programme de dix ans pour l’évaluation des substances actives utilisées dans des produits biocides, en vue de les inclure sur une liste positive qui sera dressée par la Commission.
However, it also provides for a 10-year programme for the evaluation of active substances used in biocides, aimed at including them on a positive list to be set up by the Commission.

Dans certaines situations, la loi de la juridiction saisie devrait toutefois s’appliquer, comme lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. Cela ne devrait cependant pas porter atteinte à l’ordre public.
In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seized should nevertheless apply. This, however, should be without prejudice to the public policy clause.

Elle prévoit cependant des exigences supplémentaires concernant les restrictions en matière de mélange de déchets dangereux, la tenue de registres et les transferts de déchets au niveau national, qui doivent être accompagnés d'un formulaire de suivi.
However, it contains additional requirements concerning, for example, limitations of mixing of hazardous waste, record keeping and the shipment of waste at national level, which must be accompanied by a tracking form.

La législation communautaire en vigueur pour les eaux minérales naturelles garantit la grande pureté de ces eaux et assure qu'elles sont à l'abri de toute contamination ou pollution environnementale. Elle ne prévoit cependant aucune limite maximale pour les constituants indésirables d'origine naturelle, alors même que la directive sur l'eau de boisson en prévoit pour l'eau potable et pour les eaux de source.
Though the EU legislation in force on natural mineral waters guarantees a high level of purity and ensures that the water is free from all environmental contamination or pollution it does not provide for any maximum limits for undesirable constituents of natural origin. In contrast, the Directive on drinking water does make such provisions for drinking water and spring water.

Elle prévoit cependant trois sortes d'exception:
It does, however, provide for three exceptions:

Elle prévoit cependant une période transitoire pendant laquelle le champ d'application du tour de rôle sera progressivement limité avant d'aboutir au régime de liberté d'affrètement et de formation des prix de transport.
However, it provides for a transitional period during which the scope of the turn-by-turnabout system will be gradually restricted, before the final emergence of a free transport chartering and pricing system.

Elle prévoit cependant l'embauche préférentielle des bénéficiaires de l'entente, alors nous avons structuré l'accord en fonction de nos obligations découlant de l'entente sur la revendication territoriale, qui portaient sur l'embauche préférentielle.
What it does provide for is providing to beneficiaries of the land claim preferential hiring, so we've structured the agreement around what our land claim obligations are, which focused on preferential hiring.