Vertaling van "elle pourrait modifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. considérant que la Commission a indiqué qu'elle souhaite renforcer l'état de droit dans l'Union européenne et qu'elle pourrait proposer d'utiliser des lettres de mise en demeure dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, à traité constant; considérant qu'elle a également évoqué la nécessité de modifier les traités et annoncé qu'elle pourrait proposer des amendements avant la fin 2013, voire au début 2014, pour organiser un débat lors des élections (y compris sur l'article 7) et chercher un consensus sur ces propositions, dont l'objectif devrait être de garantir que la politique européenne en matière de droits fondamentaux dans l'Union européenne repose sur des règles et des mécanismes clairs, sur des indicateurs objectifs, sur des données et des preuves transparentes, équitables et prévisibles, et assure une protection solide des droits individuels, de la démocratie et de l'état de droit;
N. whereas the Commission has indicated its desire to strengthen the rule of law in the European Union and whereas it could propose the use of letters of formal notice under Article 7(1) of the existing EU Treaty; whereas it has also spoken of the need to amend the treaties and has announced that it might propose amendments before the end of 2013, or in early 2014, with a view to holding a debate during elections (including on Article 7) and seeking a consensus on these proposals, the aim of which should be to ensure that the EU policy on fundamental rights in the EU is based on clear rules and mechanisms, objective indicators, data and evidence which are transparent, fair and predictable and provide strong protection for individual rights, democracy and the rule of law;

23. constate que l'article 6 du protocole de Londres a été modifié, de sorte que celui-ci ne fait plus nécessairement obstacle au transport transfrontalier de CO2 en vue de sa séquestration; observe, cependant, que la ratification de cette modification pourrait prendre de nombreuses années; demande à la Commission d'apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles elle pourrait autoriser le transfert transfrontalier de CO2 avant la ratification du protocole;
23. Recognises that Article 6 of the London Protocol has been amended so that it no longer needs to provide a barrier to the cross-border transportation of CO2 for sequestration; notes, however, that ratification of this change could take many years; calls on the Commission to clarify whether there are circumstances in which it will permit the cross-border transfer of CO2 prior to ratification of the Protocol;

La Commission propose également, en vue de simplifier la législation en vigueur, d'abroger la directive 90/368/CEE du Conseil qui établit les critères techniques et les exigences en matière d'information qui s'appliquent aux programmes de lutte, d'éradication et de surveillance des maladies animales, pour la remplacer par les nouveaux critères techniques établis dans les annexes de la nouvelle décision à l'examen et que la Commission européenne envisage, ultérieurement, de transformer en critères et exigences normalisées portant sur le contenu des programmes, par le biais d'une décision de la Commission, qu'elle pourrait modifier comme bon lui semble sans consulter le Parlement européen.
In order to simplify the legislation in force, the Commission is also proposing the repeal of Council Decision 90/638/EEC laying down Community criteria for the eradication and monitoring of certain animal diseases, replacing those criteria with fresh technical criteria set out in the annexes to the new decision currently under review, which the Commission intends subsequently to transform into criteria and standard requirements for the content of programmes through a Commission decision, which could then be amended as the Commission sees fit without Parliament’s involvement.

1. Si l'utilisateur a connaissance de nouveaux éléments d'information pertinents ou s'il modifie l'utilisation confinée d'une manière qui pourrait être lourde de conséquences du point de vue des risques qu'elle comporte, il est tenu d'en informer l'autorité compétente dans les plus brefs délais et de modifier la notification prévue aux articles 6, 8 et 9.
1. If the user becomes aware of relevant new information or modifies the contained use in a way which could have significant consequences in terms of the risks posed by it, the competent authority shall be informed as soon as possible and the notification pursuant to Articles 6, 8 and 9 shall be modified.

Dans ce contexte, elle pourrait envisager la nécessité de modifier la directive, notamment la possibilité de délivrer un titre de séjour provisoire motivé par la situation vulnérable de la victime et pas nécessairement en échange de sa coopération avec les autorités compétentes.
In this context the Commission may consider the need for amendments to the Directive, including the possibility of issuing a temporary residence permit based on the vulnerable situation of the victim and not necessarily in exchange for cooperation with competent authorities.

La Commission pourrait-elle dire pour quelles raisons et en vertu de quelle procédure elle a modifié sa position et exclut le personnel de cabine et le personnel de restauration de l’équipage au sens du paragraphe? 2 de l’article? 3 du règlement?
Will the Commission say why and by what procedure it changed its position and no longer considers cabin crew and catering personnel as part of the crew covered by Article 3, paragraph 2, of the Regulation?

Cependant, elle ne lui a pas ensuite fait part des progrès réalisés en la matière. En conséquence, comme ce texte pourrait encore être modifié dans le cadre de la procédure parlementaire, la Commission ne formulera que des observations générales dans l’annexe du présent rapport.
However, it has not subsequently informed the Commission of the progress with this draft legislation and accordingly, as it would appear that the text is still subject to amendment within the context of the parliamentary procedures, the Commission only offers its general comments in the Annex to this Report.

Ce rapport conclut que les émissions produites par les avions sont peu importantes en comparaison avec toutes les autres émissions anthropiques, mais qu'elles pourraient modifier d'une façon non négligeable la couche d'ozone et la couverture nuageuse ce qui, compte tenu de l'augmentation prévue du trafic aérien, pourrait se répercuter à l'avenir sur le changement climatique.
This report concluded that aircraft emissions are small in comparison to all other man-made emissions, but could be significantly affecting atmospheric ozone and cloud coverage with possible implications for climate change in the future having regard to the predicted growth of air traffic.