Vertaling van "elle pourrait harmoniser " (Frans → Engels) :

La législation ne se contenterait pas de fixer des normes minimales mais, dans certains domaines, elle pourrait harmoniser entièrement les droits des citoyens dans l'ensemble de l'UE, dans le but de parvenir à une convergence des résultats sociaux.
Legislation would not only set minimum standards but, in selected areas, could fully harmonise citizens' rights across the EU, with the aim of focusing on social convergence in social outcomes.

148. rappelle le paragraphe 165 de sa résolution accompagnant la décision concernant la décharge à la Commission pour l'exercice 2012, qui l'invitait à unifier le traitement des erreurs lors de l'attribution de marchés publics en gestion partagée; salue l'harmonisation engagée par la Commission dans sa décision C(2013)9527 du 20 décembre 2013 relative à l'établissement et à l'approbation des orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer par la Commission aux dépenses financées par l'Union dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics; souligne que la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil doit être mise en œuvre par les États membres pour le 18 avril 2016 au plus tard; estime qu'elle apportera des changements considérables aux procédures de passation des marchés publics et qu'elle pourrait nécessiter d'autres changements méthodologiques;
148. Recalls paragraph 165 of its resolution accompanying the 2012 Commission discharge in which Parliament asked to harmonise the treatment of public procurement errors in shared management; welcomes the harmonisation undertaken by the Commission in its Decision C(2013)9527 of 20 December 2013 on the setting out and approval of the guidelines for determining financial corrections to be made by the Commission to expenditure financed by the Union under shared management, for non-compliance with the rules on public procurement; points out that Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council is to be implemented by Member States until 18 April 2016; considers that it will bring considerable changes in procurement procedures and might necessitate further methodological changes;

144. rappelle le paragraphe 165 de sa résolution accompagnant la décision concernant la décharge à la Commission pour l'exercice 2012, qui l'invitait à unifier le traitement des erreurs lors de l'attribution de marchés publics en gestion partagée; salue l'harmonisation engagée par la Commission dans sa décision C(2013)9527 du 20 décembre 2013 relative à l'établissement et à l'approbation des orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer par la Commission aux dépenses financées par l'Union dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics; souligne que la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil doit être mise en œuvre par les États membres pour le 18 avril 2016 au plus tard; estime qu'elle apportera des changements considérables aux procédures de passation des marchés publics et qu'elle pourrait nécessiter d'autres changements méthodologiques;
144. Recalls paragraph 165 of its resolution accompanying the 2012 Commission discharge in which Parliament asked to harmonise the treatment of public procurement errors in shared management; welcomes the harmonisation undertaken by the Commission in its Decision C(2013)9527 of 20 December 2013 on the setting out and approval of the guidelines for determining financial corrections to be made by the Commission to expenditure financed by the Union under shared management, for non-compliance with the rules on public procurement; points out that Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council is to be implemented by Member States until 18 April 2016; considers that it will bring considerable changes in procurement procedures and might necessitate further methodological changes;

La Commission pourrait définir certains critères dont elle tiendra compte par exemple au moment de décider s'il y a lieu de poursuivre dans la voie de la reconnaissance mutuelle, de favoriser la "nouvelle approche" ou d'intensifier l'harmonisation, ainsi que les conditions sous lesquelles le contrôle par le pays d'origine devrait être appliqué.
The Commission could define certain criteria, which it will take into account, e.g. when deciding whether to pursue mutual recognition, "new" approach or more detailed harmonisation, as well as the conditions under which "home country" control should be applied.

G. considérant que l'élaboration d'un droit européen des contrats sera une des principales initiatives à prendre pour l'ELSJ au cours des prochaines années et qu'elle pourrait déboucher sur un 28 régime optionnel de droit civil comme solution de substitution à la méthode traditionnelle d'harmonisation de la législation dans des domaines spécifiques,
G. whereas drafting a European Contract Law will be one of the most important initiatives for the AFSJ in the coming years and may result in a so-called optional 28th civil law regime as an alternative to the traditional way of harmonising legislation in specific areas,

9. estime que l'Agence devrait être habilitée à contrôler les États membres et à rendre compte de leurs résultats ainsi qu'à assurer la coordination avec les exigences de l'OTAN; elle pourrait par ailleurs contribuer à harmoniser les procédures nationales et négocier tous les aspects financiers; souligne que les États membres devraient mettre en place et contrôler une procédure permettant de coordonner entre eux la demande de biens et de services de défense.
9. Believes that the EDA should have the right to monitor Member States and report on their performance as well as to ensure coordination with NATO requirements; it could also help both to harmonise existing national procedures and to negotiate all the necessary financial aspects; stresses that Member States should initiate and supervise of a procedure between themselves to coordinate the demand for defence equipment and services.

La Commission considère qu'une action de l'Union pourrait être envisagée lorsqu'elle est nécessaire afin assurer l'efficacité d'une politique dans des secteurs harmonisés.
The Commission considers that Union action can be envisaged where it is needed to ensure the effectiveness of a policy in harmonised sectors.

Elle élabore des mesures d'harmonisation techniques en vue d'harmoniser l'utilisation du spectre radioélectrique au-delà des frontières communautaires, ce qui est particulièrement important pour les États membres dans lesquels l'utilisation du spectre radioélectrique pourrait être affectée par l'utilisation qu'en font les pays membres de la CEPT qui n'appartiennent pas à l'Union européenne.
It drafts technical harmonisation measures with the objective of harmonising the use of radio spectrum beyond the Community borders, which is particularly important for those Member States where the use of radio spectrum may be affected by that of the non-EU members of CEPT.

La création de structures administratives communes pourrait en elle même constituer une avancée majeure sur la voie de l'harmonisation des politiques et pratiques des États membres en matière de visas.
The creation of common administrative structures could, in itself, be a major step forward in harmonising Member States policies and practices with regard to visas.