Elle a décidé que dans les zones qui ne sont pas aidées, le montant des aides à l'investissement pourra à l'avenir - 2 - atteindre 15 % pour les petites entreprises (c'est-à-dire celles de moins de 50 salariés ayant soit un chiffre d'affaires de 5 millions d'écus, soit un total du bilan de 2 millions d'écus), et 7,5 % pour les autres PME telles qu'elles sont maintenant définies par la Commission.
It has decided that in non-assisted areas up to 15% investment aid may in future be granted to smaller companies, (defined as those with up to 50 employees and either ECU 5 million turnover or ECU 2 million balance sheet total) and up to 7.5 % for other SMEs as now defined by the Commission.