Le gouvernement appuie l'intention du projet de loi C-467 mais, tel qu'indiqué précédemment, nous avons des préoccupations à l'égard de cette mesure parce que, dans sa forme actuelle, elle ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé et que, par surcroît, elle aurait des conséquences indésirables.
The government supports the intention of Bill C-467 but, as we have said, we have concerns with the bill in its current form as it does not achieve its intended objective and would have unintended consequences.